Intervention de Virginie Klès

En effet, si l’on veut qu’un mineur réussisse sa réinsertion au sortir d’un centre éducatif fermé, il faut qu’il passe par un établissement transitoire qui pourrait, par exemple, être un centre éducatif ouvert. Toutefois, il n’y a plus de place ! Dans ces centres ouverts, on compte en effet deux cents places de moins pour la Protection judiciaire de la jeunesse.

Cela me rappelle quelque chose, monsieur le garde des sceaux : le nombre de places que vous avez ouvertes dans les centres EPIDE – les établissements publics d’insertion de la défense –, qui ne sont pas des centres PJJ et qui ne sont pas animés par des éducateurs ayant l’habitude des délinquants. Ce sont des centres de formation et d’insertion pour des jeunes majeurs non délinquants. Vous aviez promis des moyens supplémentaires pour ces centres, mais j’attends toujours la réponse... Quant à leurs moyens de fonctionnement, même usuels, ils ont été diminués.

Joli tour de passe-passe, en tout cas sur le papier. Je ne suis pas certaine que cela permette de traiter efficacement la délinquance des mineurs. Je ne suis pas non plus certaine que ce soit un succès ou une méthode réellement efficace s’agissant du respect des éducateurs et des jeunes en centres EPIDE !

Oui, nous sommes défavorables à ces vases communicants, qu’il s’agisse des transformations de centres éducatifs ouverts en centres éducatifs fermés ou des placements, du moins sur le papier, de jeunes mineurs délinquants en centres EPIDE.

Toutefois, cela ne veut pas dire que nous sommes défavorables aux centres éducatifs fermés ou à un projet éducatif global. Au contraire, l’éducation est bien pour nous la première pierre de la prévention, monsieur le garde des sceaux ! Toutefois, les centres éducatifs fermés doivent faire partie d’un projet global dont l’objectif est que moins de mineurs y entrent et que ceux qui en sortent trouvent ensuite des places en milieu ouvert pour une réinsertion complète et globale. Voilà ce qu’est un véritable projet éducatif, un véritable projet de lutte contre la délinquance des mineurs !

Votre projet comporte un grand nombre d’autres confusions, incohérences ou incompréhensions en matière de délinquance des mineurs.

Par exemple, on nous parle beaucoup de cohérence, de coordination des parcours, de secrets mis en commun et de partage de l’information. Mais qu’ont permis sur ce sujet les différents textes que le Gouvernement a fait voter en 2002, 2007, et j’en passe ?

Partage de l’information entre qui et dans quel cadre ? Vous n’avez de cesse de faire du mineur délinquant une entité très différente du mineur ou de l’enfant en danger.

À force de créer des cloisons entre les mineurs en danger et les mineurs délinquants et de faire voter des textes différents en matière de partage de l’information, selon qu’il s’agit de l’enfance en danger confiée aux conseils généraux ou de l’enfance délinquante confiée à la PJJ, sans jamais établir aucun lien entre les deux, on crée encore de l’insécurité juridique dans nos conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. On y pratique le secret partagé, certes, mais parfois dans une grande insécurité juridique, qui suscite de la part des professionnels des réticences. Ces dernières peuvent se comprendre, mais elles se font toujours au détriment des jeunes mineurs, enfants ou adolescents, qui sont suivis.

Monsieur le garde des sceaux, que sont, pour vous, des gamins maltraités qui transgressent la règle en retournant contre les autres la violence qu’ils ont eux-mêmes subie ? Des enfants en danger ou des délinquants ? Personnellement, il y a des moments où je ne sais plus ! J’aimerais bien que chacun d’entre nous se rappelle qu’il s’agit d’abord et avant tout d’enfants, et d’enfants à protéger. Or, en la matière, la protection passe par l’éducation, avant l’enfermement.

Vous proposez de convoquer les gamins cinq jours après que le juge a pris une décision, pour prendre contact, avant de fixer un rendez-vous, qui marquera le début, trois, cinq ou six mois après, d’une réelle prise en charge éducative sur la durée. Mais ce n’est pas cela prendre immédiatement en charge quelqu’un ! Vous confondez vitesse et précipitation.

Vous souhaitez également que des pédopsychiatres interviennent dans les centres éducatifs fermés. Soit, mais il en faudrait beaucoup plus ! Pourquoi n’interviennent-ils pas également en amont, pour aider les jeunes dans leur parcours ? Connaissez-vous les délais d’attente, en tout cas dans nos campagnes, pour bénéficier d’un suivi dans un centre médico-psycho-pédagogique ? Avez-vous conscience du nombre de places manquant aujourd’hui dans les ITEP, les instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques, et de la faible importance accordée à la pédopsychiatrie en France ? Et je ne parle pas seulement de ses rapports avec la justice ! Les pédopsychiatres manquent énormément, partout, et pas seulement en bout de chaîne dans les centres éducatifs fermés.

Monsieur le garde des sceaux, le texte que vous nous présentez ne peut bien évidemment pas emporter notre adhésion. En revanche, nous sommes en total accord avec notre candidat à l’élection présidentielle sur la priorité à accorder à l’éducation, qui est la plus belle et la meilleure des préventions.

Nous adhérons à un projet global, dans lequel l’éducatif prime vraiment sur le répressif, qui allie autorité, fermeté et écoute, dans lequel le verbe « éduquer » se conjugue à tous les temps, tous les modes et toutes les personnes, dans lequel l’on a recours à la sanction et à la contrainte en tant que de besoin, comme un moyen et non une fin.

Alors que nous n’adhérions pas au texte initial, Mme la rapporteur, par son excellent travail, a réussi à le transformer, en le faisant sortir de la spirale de l’enfermement où s’enfonce votre gouvernement, qui se cogne pourtant à son inefficacité depuis deux ans. Cette nouvelle mouture du texte, oui, j’y adhère !