Intervention de Jean Leonetti

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, nous soumettons aujourd’hui à votre approbation trois avenants à des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions. Ils visent à permettre l’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et, respectivement, l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.

Ces accords mettent en place un cadre juridique général qui permettra un échange de renseignements effectif et sans restriction, notamment par la levée d’un éventuel secret bancaire. Ils sont tous conformes aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales, en particulier au modèle élaboré par l’OCDE en 2008.

Je tiens également à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, lors des négociations, la France a pris toutes les précautions nécessaires pour garantir la mise en application effective et rapide de ces accords. Pour l’avenant franco-autrichien, par exemple, nous avons attendu que l’Autriche ait adopté les mesures nécessaires de droit interne permettant aux autorités fiscales d’accéder aux informations bancaires des établissements de crédit.

En outre, l’Autriche et l’île Maurice ont déjà été évaluées lors de la « revue » par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et ont reçu des avis positifs.

Je souhaiterais insister aussi sur le fait que ces accords sont une étape nécessaire à la mise en place d’un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Ils viennent en effet compléter le réseau conventionnel de la France en la matière, qui est l’un des plus denses au monde.

Sur le plan bilatéral, la France est l’un des pays les plus proactifs, avec plus d’une quarantaine d’accords relatifs à l’échange de renseignements fiscaux signés à ce jour.

La France s’est par ailleurs dotée de sa propre « liste noire » d’États et territoires non coopératifs. Ces derniers sont soumis à des sanctions fiscales lourdes, telles que le refus d’accorder aux sociétés françaises le bénéfice du régime mère-fille pour leurs filiales situées dans ces territoires.

Sur le plan multilatéral, la France a opté pour une politique dynamique et ambitieuse. La revue par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est présidée par M. François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux. Ce mécanisme d’évaluation permet d’apprécier la réalité des engagements pris par les États, qu’ils soient membres de cette instance ou pas. Les résultats de ces évaluations ont d’ailleurs été repris par le Président de la République lors de son discours de clôture du G 20 à Cannes, à l’occasion duquel il a exhorté les onze États n’ayant pas réussi la première phase de l’examen par les pairs à se mettre au plus vite en conformité avec les standards internationaux.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’approbation et l’entrée en vigueur de ces accords constituent une étape importante qui permettra au Gouvernement et aux instances multilatérales chargées de ces questions d’évaluer concrètement les progrès accomplis par les pays concernés. La conclusion de ces trois accords représente une avancée non négligeable dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables.

Telles sont, monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appellent les accords faisant l’objet des projets de loi aujourd’hui proposés à votre approbation. §