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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 28 février 2012 à 14h30
Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche — Adoption définitive de trois projets de loi dans le texte de la commission
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En conclusion, sous réserve des observations précédentes, la commission des finances vous propose d’adopter les présents projets de loi visant à approuver les avenants aux conventions fiscales avec, respectivement, l’île Maurice, le Royaume d’Arabie saoudite et la République d’Autriche.
