Intervention de Éric Bocquet

Mme Bricq nous a apporté les précisions suivantes en commission des finances :

« Deux annexes au projet de loi de finances pour 2012 devaient être transmises au Parlement, au moment de la discussion du budget : un bilan sur le contrôle des filiales détenues à l’étranger par les entreprises françaises ; ensuite, un bilan du réseau conventionnel français en matière d’échange de renseignements.

« Nous attendons toujours le premier. Il devrait nous livrer des éléments tangibles d’évaluation tels que le nombre de réponses à nos demandes d’assistance. La loi de finances pour 2011, qui a créé cette annexe, précise même que ce bilan doit permettre “ d’actualiser la liste nationale des territoires non coopératifs ”. Le second nous est parvenu avant-hier soir. Or il fournit des informations qui avaient été en partie communiquées dès le 24 novembre 2011 par Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, lors de sa conférence de presse sur la fraude fiscale.

« Ce bilan est inquiétant : le taux de réponse aux demandes françaises de renseignements est de 30 %, dont la plupart des éléments fournis étaient déjà connus de nos services. Il ne marque aucun progrès et révèle les limites de cette politique conventionnelle. La ministre a, par ailleurs, renouvelé son constat lundi dernier sur une antenne privée et envisage de durcir les sanctions.

« La méthode est curieuse. Je rappelle que les sanctions s’appliquent automatiquement aux États qui figurent sur la liste. Pourquoi, d’un côté, durcir les sanctions si, de l’autre, la politique du Gouvernement consiste à vider la liste de nos États non coopératifs pour les sortir du champ même d’application de ces sanctions ?

« Ne serait-il pas plus judicieux d’attendre la mise en place des capacités administratives et juridiques à coopérer des territoires avant de signer, afin de ne pas être amené à radier un pays de la liste puis devoir l’inscrire à nouveau, une fois constaté l’échec de la coopération ? Pourquoi tant de hâte à signer ces accords fiscaux ? Quels sont les critères qui conduisent le Gouvernement à sélectionner un pays plutôt qu’un autre ? »

J’ai tendance à penser, mes chers collègues, que poser les questions soulevées par Mme la rapporteure générale revient à y répondre !

Quand on constate que les accords d’échange de renseignements débouchent sur un taux de réponse de seulement 30 % – et ce ne sont pas forcément des pays émergents ou en voie de développement à administration défaillante qui négligent de répondre, puisque les cas de la Belgique, de la Suisse et du Luxembourg sont directement évoqués –, on peut s’interroger sur l’intérêt de tels avenants et conventions fiscales !

Alléger quelque peu la liste des territoires et pays non coopératifs pose toute une série de problèmes. Non seulement nous donnons quitus à des pays aux administrations fiscales défaillantes et aux règles fiscales fondées en général sur un dumping déloyal du point de vue de la concurrence économique, mais surtout nous conférons l’onction de la légalité et de la régularité à toutes les méthodes et procédures utilisées par nos entreprises implantées dans ces pays et territoires pour y dissimuler des avoirs, des biens, y localiser des services, y optimiser des bénéfices…

C’est bien de cela qu’il s’agit, outre le fait qu’éviter la double imposition de revenus saoudiens profitera davantage au fils cadet d’un prince de la famille régnante qu’à un Philippin employé dans l’un de ses palais