Intervention de Jean Leonetti

Le premier projet de loi vise à la ratification de la décision du 25 mars 2011 par laquelle le Conseil européen est convenu de modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette modification de l’article 136 contribuera à améliorer la sécurité juridique du Mécanisme européen de stabilité. Elle garantit la compatibilité de celui-ci avec la clause de non-renflouement figurant à l’article 125 du même traité.

Le second projet de loi permet d’autoriser la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, qui constituera en quelque sorte un fonds monétaire européen.

Le Mécanisme européen de stabilité est appelé à remplacer le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et le Mécanisme européen de stabilisation financière, le MESF. Il présente cependant des garanties supplémentaires : il s’agira d’une structure pérenne, d’une organisation financière internationale qui disposera d’une capacité de prêt maximale de 500 milliards d’euros reposant sur la garantie des États, ainsi que de 80 milliards d’euros de capital libéré. Notons qu’il a été convenu que la question du plafond global FESF-MES sera réexaminée lors du prochain Conseil européen.

La part de la France au capital du MES est d’environ 20 % : sa souscription s’élève à 142, 7 milliards d’euros pour le capital autorisé et à 16, 3 milliards d’euros pour le capital libéré. L’engagement de la France atteindra 6, 5 milliards d'euros cette année. Voilà la preuve, s’il en était besoin, que la France, une fois de plus, s’engage clairement sur le chemin de la solidarité !

Les instruments d’intervention du Mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés.

Ils seront plus forts, puisque le MES pourra agir par des prêts directs, des lignes de crédit, l’intervention sur le marché primaire comme sur le marché secondaire, la recapitalisation d’institutions financières via des prêts aux États.

Ils seront aussi plus simples, puisqu’une procédure de décision en urgence a introduit la possibilité d’un recours à une majorité qualifiée de 85 %.

Ils seront enfin plus rapides, puisque le MES entrera en vigueur dès juillet 2012, et non pas en 2013, comme envisagé initialement.

Je voudrais maintenant répondre par avance, de manière argumentée et, si possible, sereine, à certaines critiques.

La première d’entre elles, c’est que le MES ignorerait la croissance. En fait, la croissance fait l’objet d’un autre dispositif, qui sera examiné lors du prochain Conseil européen : la discipline et la solidarité ont vocation à permettre de créer de la croissance et de l’emploi. §