Intervention de Nicole Bricq

On nous dit que, pour l’Allemagne, ce point n’est pas négociable. Je demande à voir !

Mes chers collègues, si la stabilité de la zone euro dans son ensemble était menacée par la situation d’un État de grande taille tel que l’Italie ou l’Espagne – celle-ci a annoncé, la semaine dernière, qu’elle ne pourrait respecter sa trajectoire budgétaire compte tenu de la récession qui l’affectera en 2012 –, qui peut croire que l’Allemagne s’opposerait à l’intervention du MES, au seul motif que cet État n’aurait pas ratifié le TSCG ? Personne ! Votre argumentation ne tient pas debout : si la stabilité de la zone euro est réellement menacée, le MES interviendra, que le TSCG ait été ratifié par le pays concerné ou pas, et l’Allemagne l’acceptera.

Au demeurant, s’il s’agissait d’aider l’Espagne par le biais du MES, il faudrait que ce pays revoie sa « règle d’or », car elle n’est pas compatible avec le TSCG, dans la mesure où elle prévoit que le remboursement de la dette a la priorité sur les autres dépenses.

Une autre provocation tient au fait que les règles de discipline budgétaire qui figurent dans le TSCG sont déjà en vigueur, y compris leur volet répressif, depuis le 16 novembre, depuis que la réforme du pacte de stabilité et de croissance contenue dans le « paquet gouvernance » – le fameux « six pack » – a vu le jour, malgré, je le rappelle, l’opposition des socialistes au Parlement européen.

Mais le TSCG en rajoute en prévoyant l’obligation d’inscrire ces règles dans le droit national, « de préférence » dans la Constitution. La Chancelière allemande l’a fait et le Président de la République sortant prévoit de le faire s’il est réélu, comme l’indique son programme de campagne. Il s’agit là de considérations purement politiques ; il n’y en a pas d’autres !

Conditionner la mise en jeu du MES à la ratification et à l’application du TSCG montre bien que ce qui est recherché, c’est non pas la discipline budgétaire, puisque, qu’on le veuille ou non, elle est déjà inscrite dans le pacte de stabilité et de croissance, mais l’adhésion à une conception de la politique économique privilégiant l’austérité, au détriment de la croissance.

Si François Hollande est élu Président de la République, il pourra s’appuyer sur la légitimité que lui aura conférée le peuple français pour obtenir une modification de la teneur du lien entre les deux traités, en proposant de compléter le TSCG par des dispositions relatives à la croissance. Contrairement à ce que l’on a pu affirmer ici ou là, François Hollande sera en position de force.