Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Le directeur général a un mandat révocable ad nutum. C’est le conseil des gouverneurs qui aura seul la possibilité d’appeler le capital non libéré. Les enveloppes initiales de crédits ne pourront être modifiées que par le conseil à l’unanimité. C’est donc bien l’autorité politique qui décidera, et elle seule, via les ministres des finances. Aucun abandon de souveraineté nationale n’est à craindre, donc.

Il reste un autre point soulevé par la gauche française, certains d’entre vous l’ont évoqué : le traité établissant le MES fait explicitement mention du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé par vingt-cinq États le 30 janvier 2012 et qui a pour but de renforcer la discipline budgétaire des États signataires. L’une des conditions d’accès à l’assistance du MES sera en effet d’avoir au préalable ratifié le TSCG et créé un mécanisme de correction budgétaire, la règle d’or. C’est surtout sur le fondement de cette mention que certains appellent à l’abstention, comme vous le faites, madame le rapporteur général.

Je rappelle que ces conditions font partie d’un accord, d’un compromis. Prétendre aujourd’hui vouloir renégocier des accords conclus entre plusieurs pays est un vœu pieux.