Intervention de François Autain

Les établissements de santé privés commerciaux bénéficient aujourd’hui d’importants financements publics. Cela est encore plus vrai depuis l’adoption de la loi HPST, puisque les établissements privés commerciaux, qui ont été fusionnés dans une notion plus vaste d’établissement de santé – à l’époque, nous l’avions déploré – se sont vu confier de nouvelles missions, donc de nouveaux financements.

Tel est le cas de la formation des internes et des chefs de clinique. D’ailleurs, M. Frédéric Rostand, président du groupe privé Générale de Santé prétend que 450 cliniques privées sont prêtes à accueillir des internes. Or, curieusement, ces établissements privés commerciaux n’ont, pour ces sommes perçues par la collectivité, aucun compte à rendre aux pouvoirs publics ; seuls les actionnaires comptent et je crois qu’ils ne se plaignent pas.

Cette situation nous étant apparue profondément injuste, nous avions déposé un amendement dans la loi HPST pour préciser que ces établissements devaient établir une comptabilité différente afin de permettre la distinction entre les opérations relevant du secteur commercial et celles concernant la délégation de missions de service public.

Initialement, nous n’avions pas envisagé de déposer de nouveau cet amendement sur le PLFSS pour 2010. Mais la campagne médiatique de la fédération hospitalière privée – sur laquelle nous aurons sans doute l’occasion de revenir et à propos de laquelle nous vous avons peu entendue, madame la ministre – nous a incités à le déposer de nouveau.

Je constate, par ailleurs, qu’en quelques mois nous avons gagné sur cette question de la transparence de nouveaux renforts, puisque l’amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales, bien que rédigé de manière différente de la nôtre, vise finalement le même objectif : faire cesser cette situation inégalitaire dans laquelle sont placés les établissements publics de santé, en proposant que les comptes des établissements privés commerciaux, dès lors qu’ils bénéficient de financements publics, soient soumis au champ de compétence de la Cour de comptes.

Cela me paraît tout à fait légitime et je ne comprendrai pas que l’on rejette cet amendement qui est frappé au coin du bon sens.