Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Ne sont pas plus contrôlés les 126 milliards d’euros supplémentaires. Or, comme vous-même l’avez observé à juste titre, madame la rapporteure générale, ceux-ci valent garantie de l’État ; ils devraient donc faire l’objet d’un vote du Parlement.

Nous sommes très loin de la situation qui prévaut en Allemagne. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe exerce un contrôle vétilleux, au nom du « principe de démocratie ». Selon elle, le Bundestag doit autoriser préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national.

Puisque l’amitié franco-allemande est marquée, depuis Jean Monnet et Konrad Adenauer, par l’unité, par l’égalité, François Hollande l’a encore rappelé, je vous demande d’étendre à la France les dispositions prévalant en Allemagne. Ce serait une bonne façon de montrer l’égalité dans l’unité.

Je n’évoquerai pas la résolution de la commission des affaires européennes du Sénat, sauf pour dire que l’idée de mettre en place une conférence interparlementaire associant des représentants des différentes commissions est tout à fait insuffisante.

J’en viens, pour finir, à la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du TFUE. C’est un détournement de procédure parfaitement illégal !