Intervention de Jean Leonetti

Le Gouvernement est évidemment contre la présente motion.

Même si Mme Assassi s’est longuement exprimée – tout le monde a pu le constater –, elle n’a en aucune façon démontré l’inconstitutionnalité du projet de loi en cause.

Si l’on modifie l’article 136 du TFUE afin d’ajouter le Mécanisme européen de stabilité, c’est bien pour apporter une sécurité juridique eu égard à l’article 125 du traité sur l’Union européenne selon lequel on ne doit pas subventionner les États. Comme nous voulons instaurer une solidarité entre les États, il faut bien instituer une telle sécurité juridique.

Quant au Mécanisme européen de stabilité, il n’est en aucun cas de nature privée. C’est un mécanisme international. À ce titre, il est piloté par les ministres des finances de l’Union européenne. En la matière, aucun transfert de souveraineté n’est opéré à une pseudo-banque privée qui utiliserait l’argent en toute impunité et selon son bon vouloir.

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, permettez-moi de le rappeler une fois de plus : à gauche, deux visions de l’Europe totalement opposées s’affrontent. Vous devriez vous pencher sur cette question entre le premier et le deuxième tour de l’élection présidentielle. §