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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 28 février 2012 à 14h30
Mécanisme de stabilité pour les états de la zone euro. - mécanisme européen de stabilité — Exception d'irrecevabilité
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission des finances est défavorable à la motion tendant à opposer à ce second projet de loi l’exception d’irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC, comme elle fut défavorable à la motion portant sur le projet de loi que nous venons d’adopter définitivement.
Pour ce dernier, vous aviez, mes chers collègues, fondé votre position sur deux arguments : l’atteinte à la souveraineté budgétaire et le recours à la procédure simplifiée. Sur ce dernier point, je répète que le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour juger du recours à la procédure simplifiée pour un traité européen.
