Intervention de François Autain

Avec cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau sous-objectif de dépenses. Cependant, je me contenterai de l’avis du Gouvernement sur la création de ce sous-objectif, qui permettrait de distinguer, au sein de l’actuel sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé tarifés à l’activité, l’évolution respective des crédits de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie relative aux établissements de santé publique, d’une part, et aux établissements de santé commerciaux, d’autre part.

Ma demande est justifiée par le fait que la fonction et les activités de ces deux catégories d’établissements sont très différentes, notamment en termes de types de patients et de durée de séjour. La mesure que je propose permettrait de mieux connaître l’évolution des crédits et d’éviter les transferts qui se produisent parfois, le plus souvent de l’hôpital public vers l’hôpital privé. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ce dernier dépasse plus souvent que l’hôpital public les objectifs de l’ONDAM.

Je suis bien conscient que nous ne pouvons pas modifier les sous-objectifs, car il faudrait revenir sur la loi organique, …