Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du Conseil européen qui va se tenir jeudi et vendredi prochains, les chefs d’État et de gouvernement aborderont la question de l’approfondissement de l’intégration budgétaire au sein de la zone euro. Je voudrais donc saisir cette occasion pour vous présenter un certain nombre de réflexions sur cette question.

Tout d’abord, une évidence : cette réforme de la gouvernance économique et budgétaire européenne se fait dans une grande confusion. L’empilement des textes nous empêche de nous y retrouver et l’extrême complexité de l’articulation des procédures risque de créer de l’insécurité juridique. S’il faut faire fonctionner ensemble le two pack, le six pack, le MES et le TSCG, il y a fort à parier que cela ne marchera pas !

Il est à craindre que cette superposition n’entraîne des conflits de compétence entre les institutions chargées de mettre en œuvre ces différents textes, à savoir la Commission européenne, le Conseil européen et le Conseil des gouverneurs, chargé de faire fonctionner le MES.

Je voudrais aussi souligner que l’enrayement de la crise économique et sociale ainsi que le rétablissement de la stabilité financière passent nécessairement par davantage d’Europe, au travers, notamment, de la création d’une union budgétaire fondée sur quatre piliers : la discipline budgétaire, la solidarité financière, la croissance et le contrôle démocratique.

Je n’insisterai guère sur le rééquilibrage du système de surveillance budgétaire puisque nous y avons consacré une bonne partie de l’après-midi. Au lieu de créer une « règle d’or » inefficace et inutile, il est nécessaire, à notre sens, de desserrer le carcan budgétaire dans lequel se sont petit à petit enfermés les États membres. En particulier, il convient de se demander pourquoi il faudrait appliquer la même règle à quinze ou dix-sept États ayant tous une histoire et une situation économique différentes. Il n’y a pas de raison pour que la règle des 3 % de déficit public – cette règle-là ou une autre, d’ailleurs !– s’applique de façon efficace et intelligente à chacune de ces situations particulières. Le cas espagnol n’a rien à voir avec celui de l’Italie ou de la Grèce ! Nous savons bien que cette façon quasi militaire de gérer l’économie ne fonctionne pas.

La poursuite de l’objectif de l’équilibre budgétaire ne devrait pas nuire aux dépenses d’investissement nécessaires pour stimuler la croissance. Comme le dit l’économiste Michel Aglietta, il faut « accepter des déficits quand l’économie tourne au ralenti et enregistrer des excédents lors des phases prospères ».

À cet égard, monsieur le ministre, nous nous demandons pourquoi la France ne soutient pas le plan pour la croissance en Europe lancé récemment par le Royaume-Uni et l’Italie, plan qui a, semble-t-il, suscité de grandes réserves en Allemagne et en France alors que le volet du marché intérieur reprend essentiellement les propositions du rapport Monti de 2010, en particulier pour les secteurs des services, de l’énergie et de la recherche.

Pourquoi ne soutenons-nous pas cette initiative ?