Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Monsieur le rapporteur général, bien que je souscrive à votre proposition, je vous invite à retirer votre amendement.

S’il n’est pas illégitime que la Cour des comptes ait à connaître des comptes d’établissements financés par l’assurance maladie, les dispositions législatives qu’il y aurait lieu de prendre à cet effet devraient l’être dans le cadre de la future loi sur les juridictions financières.

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