Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame Conway Mouret, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’absence de motivation des refus de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre en France leur cursus de formation débuté dans leur pays d’origine.

Le traitement des demandes de visa de long séjour pour les étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France a été amélioré au cours des dernières années grâce à l’implantation du réseau Campus France, destiné à relancer l’attractivité de l’enseignement supérieur de notre pays et dont les différents centres ont une double vocation : d’une part, seconder les postes consulaires dans le conseil et l’orientation des étudiants étrangers désireux de poursuivre des études en France ; d’autre part, aider les universités et les écoles à mieux évaluer les dossiers de demande d’inscription.

Ces centres sont donc chargés d’une mission d’information, de conseil et d’orientation pour les candidats à des études en France. Ils assurent également l’évaluation des projets des candidats, au travers, notamment, de l’examen de leur cursus antérieur et d’un entretien avec un conseiller pédagogique.

Dans les pays où sont implantés ces espaces Campus France, les candidatures à des études en France, matérialisées par une préinscription dans un établissement d’enseignement supérieur, transitent par de telles structures, agissant sous le contrôle du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade.

Campus France apporte son expertise sur l’aspect académique du dossier, vérifiant en particulier, en liaison avec les établissements d’enseignement supérieur, que les candidatures s’inscrivent dans le contexte de notre politique de formation des étudiants étrangers. Sur la base de cette évaluation, le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade émet alors un avis sur l’ensemble des critères académiques.

Cet avis est ensuite transmis à l’autorité consulaire, qui enregistre alors la demande de visa et analyse les autres aspects du dossier relevant de sa compétence : conditions de ressources, ordre public, possession d’un document de voyage valide.

L’avis rendu par Campus France est donc pris en compte dans l’instruction de la demande de visa, au même titre que les autres critères. Le consul est, in fine, seul à disposer du pouvoir d’accorder ou de refuser le visa, et seule sa décision peut faire l’objet d’un recours.

Par ailleurs, je vous rappelle que, conformément à l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les refus de visa opposés aux ressortissants étrangers qui sollicitent un visa pour suivre des études en France n’ont pas à être motivés.