Séance en hémicycle du 10 janvier 2012 à 9h30

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.

Le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Par lettre en date du 9 janvier 2012, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, a demandé l’inscription à l’ordre du jour du lundi 23 janvier de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi et à celui du mardi 24 janvier de la proposition de loi relative à l’exercice de certaines professions de santé pour les titulaires de diplômes étrangers.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour des séances des lundi 23 et mardi 24 janvier 2012 s’établit donc comme suit :

Lundi 23 janvier

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

Mardi 24 janvier

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Procédure accélérée) (A.N., n° 4079) ;

Le soir :

3°) Éventuellement, suite du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ;

4°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (A.N., n° 4105).

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la question orale n° 1496 de M. Alain Bertrand est retirée du rôle des questions orales et de l’ordre du jour de la séance du mardi 17 janvier 2012. Elle est remplacée à l’ordre du jour de cette même séance par la question n° 1476 de M. Jacques-Bernard Magner.

En application de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a saisi, le 6 janvier 2012, le haut-commissaire de la République en Polynésie française en vue de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi, présentée par M. Richard Tuheiava, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

Par lettre en date du 9 janvier 2012 et conformément à la demande de M. le président du Sénat, le haut-commissaire de la République a demandé au président de l’Assemblée de la Polynésie française de bien vouloir soumettre ce texte à l’avis de son assemblée selon la procédure d’urgence.

M. le président a été informé par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi, par plus de soixante députés, le 22 décembre 2011, de deux demandes d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011.

Acte est donné de ces communications.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Par lettre en date du 22 décembre 2011, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d’une décision rendue le 22 décembre 2011, par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011 dans le département de la Lozère pour la désignation d’un sénateur.

Par lettre en date du 22 décembre 2011, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable.

Par lettres en date du 28 décembre 2011, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution, d’une part, de la loi de finances pour 2012, et, d’autre part, de la loi de finances rectificative pour 2011.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel à la suite du compte rendu de la présente séance.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 23 décembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-223 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 janvier 2012, une décision du Conseil sur la question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-224 QPC).

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1401, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Madame la ministre, je constate que M. le ministre de l’intérieur, que j’avais déjà interpellé sur cette question, n’a une fois de plus pas pris la peine – il est sans doute trop occupé par ailleurs… – de se déplacer aujourd’hui, ne serait-ce que pour nous souhaiter une bonne année. Mais j’imagine que vous le remplacerez avec aisance et efficacité !

J’avais donc attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une question importante ayant trait à la révision de la directive européenne sur le temps de travail, révision qui risque d’avoir des conséquences dramatiques sur l’existence même du corps des sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, cette directive, assimilant l’activité des sapeurs-pompiers volontaires à du travail, imposerait un repos obligatoire de onze heures entre deux séquences de travail. Elle signerait alors, de fait, la fin de ce corps, puisque ses membres ne pourraient plus concilier leur vie professionnelle avec leur engagement citoyen au service de la communauté.

Les habitants de la Haute-Garonne, département que je représente, comptent pourtant sur leurs 1 100 sapeurs-pompiers volontaires, et ils apprécient à sa juste valeur leur participation active à plus de 45 000 interventions par an.

La révision de la directive pourrait également remettre en cause la distribution des secours telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Actuellement, en Haute-Garonne, 75 % du territoire dépend d’un centre d’incendie et de secours volontaire. La répartition de telles structures permet donc aux sapeurs-pompiers volontaires de notre département d’intervenir quasiment en tous ses points en moins de vingt minutes. Leur disparition mettrait un terme non seulement à un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile, propre à la France, concept dont l’efficacité n’est plus à démontrer.

La situation est d’autant plus dommageable que députés et sénateurs ont récemment adopté à la quasi-unanimité la loi n° 2011-851 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Par ce texte, les parlementaires ont renforcé les protections juridiques, sociales et pénales de ces femmes et de ces hommes qui consacrent le meilleur d’eux-mêmes et leur temps au service des autres.

Madame la ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger un corps dont l’engagement et la présence constituent la pierre angulaire indispensable à la sécurité de nos territoires et de nos concitoyens.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Mirassou, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, ne pouvant se joindre à nous ce matin, m’a chargée de vous prier de bien vouloir l’excuser et de vous faire part de sa réponse.

Vous attirez l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir des sapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au service de nos concitoyens pourrait se trouver remis en question du fait de la révision de la directive européenne sur le temps de travail.

Je tiens d’emblée à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement, que je sais largement partagée sur toutes ces travées, de maintenir le modèle français de sécurité civile, auquel les volontaires apportent un concours déterminant et que je tiens, avec vous, à saluer de nouveau.

Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent annuellement 76 % des gardes et astreintes, et 60 % d’entre eux sont des salariés. Assimiler le statut de sapeur-pompier volontaire à celui d’un travailleur rendrait le volontariat incompatible avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d’activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds horaires prévus, rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l’issue d’une période de volontariat.

Le remplacement de sapeurs-pompiers volontaires salariés par des personnes non salariées, c’est-à-dire des étudiants, des demandeurs d’emploi ou des mères au foyer, ainsi que le recrutement impératif de sapeurs-pompiers professionnels qui en découlerait à terme constitueraient un bouleversement tant financier qu’historique et sociologique, préjudiciable au système de secours dont la pierre angulaire est, sans conteste, le volontariat.

C’est pour cette raison que la loi du 20 juillet 2011 que vous avez évoquée, loi qui a été votée à la quasi-unanimité dans chacune des assemblées, confère un cadre juridique à l’activité de sapeur-pompier volontaire. Rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement, le législateur en donne une définition positive par ces termes : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010 relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les sapeurs-pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d’autres.

C’est pourquoi, grâce à la loi du 20 juillet 2011, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans le texte de la nouvelle directive, visant à exclure du champ d’application de la notion de travailleur les activités de sapeur-pompier volontaire.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Croyez bien que la vigilance dont fait preuve le Gouvernement, et sur laquelle vous avez insisté, sera au moins autant partagée par les sénateurs représentant les départements concernés, autrement dit, oserais-je dire, l’ensemble des départements : on trouve en effet des sapeurs-pompiers volontaires sur tout le territoire de France et de Navarre !

La parole est à Mme Hélène Conway Mouret, auteur de la question n° 1457, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Madame la ministre, je vous poserai deux questions.

Premièrement, je souhaiterais savoir si des consignes ont été adressées aux postes consulaires, ainsi qu’à Campus France, afin de limiter l’immigration légale des étudiants étrangers.

J’ai été alertée récemment par un certain nombre d’étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur cursus en France mais dont le visa a été refusé, parfois de façon étonnante. Ainsi, des étudiants brillants, qui, pour certains, avaient déjà obtenu des bourses pour financer leurs études et présentaient des dossiers très solides, se sont vu opposer un rejet de leur demande. Dans de telles conditions, qu’en serait-il aujourd’hui, par exemple, de la scolarité de Saïd Aïdi, actuel ministre tunisien de l’emploi, qui consacra cinq années à étudier en France ?

Deuxièmement, je voudrais connaître la place de l’avis émis par Campus France dans l’instruction de la demande de visa. Il semble que les consulats, en pratique, fondent souvent leur décision sur cet avis, un avis défavorable entraînant systématiquement un refus de délivrance du visa.

Or le candidat n’a pas connaissance de l’avis émis sur son dossier par Campus France et, de ce fait, il se trouve souvent amené à poursuivre inutilement sa procédure de demande de visa. Cela constitue une charge de travail supplémentaire pour le personnel consulaire, déjà sous pression, alors que l’on sait pertinemment que la demande de visa n’aboutira pas.

Il faut mettre un terme à une situation absurde. Si un avis défavorable de Campus France aboutit systématiquement à un refus, pourquoi ne pas en informer immédiatement le candidat ? Si l’avis de Campus France ne prime pas dans la décision, pourquoi les consulats ne donneraient-ils pas les raisons du refus ? Ces derniers doivent déjà motiver leurs décisions pour les visas de courts séjours depuis l’entrée en vigueur du code communautaire des visas en 2011. Pourquoi ne pas le faire aussi pour les demandes des étudiants ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame Conway Mouret, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’absence de motivation des refus de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre en France leur cursus de formation débuté dans leur pays d’origine.

Le traitement des demandes de visa de long séjour pour les étudiants étrangers souhaitant suivre des études en France a été amélioré au cours des dernières années grâce à l’implantation du réseau Campus France, destiné à relancer l’attractivité de l’enseignement supérieur de notre pays et dont les différents centres ont une double vocation : d’une part, seconder les postes consulaires dans le conseil et l’orientation des étudiants étrangers désireux de poursuivre des études en France ; d’autre part, aider les universités et les écoles à mieux évaluer les dossiers de demande d’inscription.

Ces centres sont donc chargés d’une mission d’information, de conseil et d’orientation pour les candidats à des études en France. Ils assurent également l’évaluation des projets des candidats, au travers, notamment, de l’examen de leur cursus antérieur et d’un entretien avec un conseiller pédagogique.

Dans les pays où sont implantés ces espaces Campus France, les candidatures à des études en France, matérialisées par une préinscription dans un établissement d’enseignement supérieur, transitent par de telles structures, agissant sous le contrôle du service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade.

Campus France apporte son expertise sur l’aspect académique du dossier, vérifiant en particulier, en liaison avec les établissements d’enseignement supérieur, que les candidatures s’inscrivent dans le contexte de notre politique de formation des étudiants étrangers. Sur la base de cette évaluation, le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade émet alors un avis sur l’ensemble des critères académiques.

Cet avis est ensuite transmis à l’autorité consulaire, qui enregistre alors la demande de visa et analyse les autres aspects du dossier relevant de sa compétence : conditions de ressources, ordre public, possession d’un document de voyage valide.

L’avis rendu par Campus France est donc pris en compte dans l’instruction de la demande de visa, au même titre que les autres critères. Le consul est, in fine, seul à disposer du pouvoir d’accorder ou de refuser le visa, et seule sa décision peut faire l’objet d’un recours.

Par ailleurs, je vous rappelle que, conformément à l’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les refus de visa opposés aux ressortissants étrangers qui sollicitent un visa pour suivre des études en France n’ont pas à être motivés.

La parole est à Mme Hélène Conway Mouret.

Madame la ministre, je maintiens ma suggestion. Dans le processus que vous venez de décrire, il serait quand même bon que l’avis de Campus France soit connu de l’étudiant, afin que ce dernier puisse éventuellement interrompre sa demande de visa s’il a connaissance d’un élément essentiel jugé négatif dans son dossier. Non seulement cela éviterait à l’étudiant de dépenser trop d’argent, mais cela permettrait également aux agents consulaires de consacrer à autre chose le temps qu’ils passent à ces instructions.

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 1481, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’articulation entre, d’une part, la mise en place du procès-verbal électronique par les services du ministère de l’intérieur et, d’autre part, la décentralisation et la dépénalisation souhaitable du stationnement.

Instauré par un décret du 26 mai 2009, le procès-verbal électronique est aujourd’hui peu à peu mis en place sur l’ensemble du territoire. L’agent, équipé d’un outil électronique, saisit les éléments relatifs à l’infraction. Et, en fin de service, toutes les données sont directement transmises au Centre national de traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise, identifié par le fichier national des immatriculations, reçoit alors automatiquement par courrier à son domicile l’avis de contravention.

Ce système présente évidemment de nombreux atouts : plus de risque de perte du timbre-amende, nouvelles possibilités de paiement, allégement des tâches administratives et des frais de gestion, réduction considérable du coût de la collecte pour les collectivités.

Je me demande cependant dans quelle mesure le procès-verbal électronique ne sera pas un obstacle à la mise en œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement pour lesquelles je plaide depuis longtemps avec mes amis du Groupement des autorités responsables de transport, le GART

J’ai ainsi interpellé le Gouvernement le 28 mars dernier par le biais d’une question écrite, puis, de nouveau – bis repetita placent – au mois de septembre. Faute de réponse, j’ai jugé bon de saisir le ministre de l’intérieur par voie de question orale.

Le 6 décembre dernier, le sénateur Louis Nègre a rendu au ministre des transports un excellent rapport sur la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il y insiste lui aussi sur la nécessité de cette réforme sans néanmoins apporter de réponse précise à la question de sa compatibilité avec le procès-verbal électronique. M. Nègre indique d’ailleurs, à la page 14 de son rapport, qu’il est dans l’attente d’une note du ministère de l’intérieur.

Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous me garantissiez que la mise en place du procès-verbal électronique n’entravera pas le processus en cours d’évolution du cadre juridique du stationnement que nous appelons de nos vœux.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez attiré l’attention de M. Guéant sur le procès-verbal électronique, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.

Comme vous l’avez souligné, la mise en place du procès-verbal électronique a été instituée par le décret du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique s’est révélé un outil efficace pour moderniser la chaîne de traitement des infractions routières et un moyen de répondre aux préoccupations exprimées par les maires de certaines grandes agglomérations en vue d’assurer un meilleur contrôle du stationnement irrégulier.

Le procès-verbal électronique a d’abord fait l’objet d’une expérimentation en 2010, qui a permis d’associer, sur une période de douze mois, cinq communes volontaires.

Compte tenu des résultats encourageants de cette expérimentation, le Gouvernement a ensuite décidé, avec l’avis favorable du comité des finances locales, la généralisation de ce programme. À cette fin, les lois de finances pour 2011 et pour 2012 ont prévu respectivement 21, 2 millions et 37, 1 millions d’euros de crédits. L’objectif est de parvenir à doter de ce système l’ensemble des forces de sécurité d’ici à juillet 2012.

Un dispositif particulier a été mis en place pour permettre aux collectivités locales de participer à cette modernisation. Ainsi, un fonds d’amorçage doté de 7, 5 millions d’euros a été créé en loi de finances rectificative pour 2011 en faveur des communes et des groupements de communes qui feront l’acquisition des équipements nomades nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique.

Les collectivités pourront ainsi bénéficier, en plus de la prise en charge par l’État des frais d’acheminement et d’édition des infractions, d’une participation financière à hauteur de 50 % de la dépense engagée, dans la limite de 500 euros.

Ces subventions sont versées par la nouvelle Agence nationale de traitement automatisé des infractions, créée en mars 2011 et chargée du déploiement sur le plan national de ce nouveau dispositif.

Parallèlement à ce processus, qui a conduit à mettre en place ce dispositif innovant, un groupe de travail, placé sous la présidence du sénateur Louis Nègre, a pris l’initiative d’examiner la possibilité de dépénaliser les amendes de stationnement. Installé le 9 février 2010, ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises. Des représentants des ministères des transports, de la justice, du budget et de l’intérieur y ont participé.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, à la demande des élus locaux, de porter le montant de l’amende prévue pour défaut de paiement du stationnement de 11 à 17 euros, et ce depuis le 1er août dernier. Cette mesure est de nature à améliorer l’efficacité des politiques de stationnement mises en place dans les villes.

Le Gouvernement souhaite procéder à une évaluation sur deux à trois ans des résultats de ces évolutions avant tout nouveau changement, car la décentralisation et la dépénalisation du stationnement supposeraient de modifier l’ensemble du dispositif qui vient d’être adopté.

La parole est à M. Roland Ries.

Madame le ministre, je tiens à vous remercier de cette réponse, même si elle ne traite que très approximativement la question posée.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur deux points.

Tout d’abord, ainsi que je l’ai déjà dit, j’ai posé deux questions écrites successives. En principe, le membre du Gouvernement dispose, pour répondre, d’un délai d’un mois, auquel peut s’ajouter un délai supplémentaire ne pouvant excéder un mois, soit un total de deux mois. Ma première question écrite date du 28 mars 2011, et nous sommes aujourd’hui le 10 janvier 2012. Cela fait donc pratiquement dix mois ! Je trouve qu’il y a là un vrai problème, et je vous demande d’en saisir qui de droit !

Ensuite, s’agissant du fond de la question, je ne suis pas complètement rassuré, puisque vous venez de nous expliquer qu’il faudra attendre deux ou trois ans avant tout nouveau changement. Or cela fait déjà des années et des années que nous attendons !

Selon M. Mariani, membre du Gouvernement auquel nous nous étions adressés précédemment, on était sur le point d’arriver à la dépénalisation, sur laquelle les sénateurs siégeant sur les différentes travées de cette assemblée s’accordaient. Je suis donc désolé d’entendre aujourd’hui que cela va prendre au moins deux ou trois ans !

Je ne pense pas que la mise en place du procès-verbal électronique doive amener à remettre à plus tard la dépénalisation et la décentralisation du stationnement. Le procès-verbal électronique fait certes l’objet d’une gestion centralisée, mais cela n’empêche pas les collectivités locales et les autorités organisatrices d’avoir la maîtrise de la politique du stationnement, du niveau de l’amende – on en est à 17 euros sur l’ensemble du territoire –, ainsi que, last but nos least, du produit de ces amendes : c’est ce que nous attendons tous, et c’est évidemment cela le plus compliqué !

La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 1471, adressée à M. le ministre de la fonction publique.

Madame le ministre, le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, est un outil essentiel tant pour nos collectivités territoriales que pour les fonctionnaires territoriaux et pour la décentralisation. Comme vous le savez, son financement vient de faire l’objet d’une régression.

Assurée par le CNFPT, la formation des fonctionnaires territoriaux est financée, pour l’essentiel, par la cotisation des collectivités. Les ressources du Centre sont constituées pour 92 % des montants de cette cotisation, assise sur les rémunérations versées aux agents.

Aux termes de la première loi de finances rectificative pour 2011, il a été décidé d’abaisser cette cotisation de 1 % à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013.

L’ensemble des associations d’élus comme l’ensemble des syndicats concernés s’opposent à cette réduction dont on ne comprend pas le sens. De quoi peut-il s’agir ? De maîtriser les dépenses ? En fait, à y regarder de près, on voit bien que les économies réalisées sont très faibles. En effet, si nous prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants, qui emploie 9 agents à temps complet, on voit bien que cet abaissement de la cotisation va se traduire par une économie de 120 euros, laquelle est évidemment très loin des pertes provoquées pour les collectivités territoriales par le gel des dotations de l’État.

Nous observons également un phénomène particulier. Le grand principe de l’équivalence entre les différentes fonctions publiques, qu’elles soient d’État, territoriale ou hospitalière, principe rappelé à maintes reprises par le droit des collectivités territoriales et par le droit de la fonction publique, se trouve aujourd’hui remis en cause. L’État consacre en effet 2, 9 % des rémunérations à la formation professionnelle de ses agents, et les établissements hospitaliers 2, 1 %. Or l’effort des collectivités territoriales sera limité à 0, 9 %. C’est un mauvais signe donné à la décentralisation !

Ma question est donc très simple : madame le ministre, le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du taux plafond de 1 % ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la fonction publique, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la situation du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Centre national de la fonction publique territoriale a vu ses ressources augmenter à la suite de l’accroissement de la masse salariale des collectivités – plus 2, 1 % entre 1999 et 2008 –, du fait tant des transferts de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 – plus 117 000 agents – que de la politique de recrutement des collectivités – plus 350 000 agents.

Dans son rapport, la Cour des comptes considère que le niveau de la ressource a largement excédé le développement correspondant des activités de formation et qu’il y a lieu de reconsidérer l’intangibilité de fait du taux de la cotisation perçue par le CNFPT voté par son conseil d’administration.

Selon la Cour, les bilans ont confirmé une aisance particulière des finances du CNFPT : accroissement des fonds propres, disponibilités abondantes, endettement réduit. Ainsi, la Cour mentionne que, en 2009, les fonds propres atteignaient 326, 7 millions d’euros et que, en cinq ans, le solde du compte au Trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27, 9 millions d’euros à 108, 7 millions d’euros.

Par conséquent, au vu des résultats de ces dernières années et des réserves accumulées, la Cour a suggéré que le législateur puisse réduire le taux plafond, fût-ce à titre temporaire, à 0, 9 %, par exemple.

C’est ainsi que l’article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat par M. Arthuis, sénateur de la Mayenne, a abaissé le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT de 1 % à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013.

Cette diminution résulte donc non d’une initiative gouvernementale, mais de la discussion parlementaire.

Si la mesure adoptée va certes entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux. Elle ne saurait davantage induire des transferts de charges au détriment des collectivités territoriales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.

En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013. En l’état actuel, il ne paraît pas opportun de revenir sur une décision récemment adoptée par le Parlement.

La parole est à M. Alain Anziani.

Je tiens à vous remercier pour la précision de votre réponse, madame la ministre. Je note toutefois que l’essentiel de votre argumentation tient à l’augmentation de la masse salariale. Certes, cette dernière a augmenté. Mais la progression de la masse salariale est due non à un accroissement des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux, mais à une augmentation de l’effectif de ces derniers, due en grande partie au transfert d’un certain nombre de compétences.

Je regrette que la diminution du financement du CNFPT, qui résulte certes d’un débat parlementaire, n’ait pas fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des associations d’élus, lesquelles, comme je l’ai dit, déplorent cette décision. Les collectivités territoriales auraient dû être consultées, car cette mesure les concerne.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1480, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre dernier, une séance de bizutage organisée au sein de l’université Paris-Dauphine a dérapé, révélant ainsi le danger de ces rituels étudiants.

Un jeune homme inscrit en première année de licence de cette université a en effet été victime, dans les locaux mêmes de cette université prestigieuse, de violences de la part d’un des membres de l’association étudiante « Jeune association pour la promotion des activités à Dauphine », la JAPAD. Sous l’emprise de l’alcool, ce dernier lui a gravé sur le dos en lettres de sang, à l’aide d’une capsule de bouteille, les initiales de ladite association, l’une des plus anciennes et des plus importantes de cet établissement.

L’étudiant a porté plainte et la police judiciaire parisienne a été chargée de l’enquête. Par ailleurs, un conseil de discipline a été convoqué par l’université pour y traduire les responsables de l’association, ceux de ses membres qui, présents lors de cette réunion, ne sont pas intervenus, et bien entendu l’auteur des faits. L’association a été radiée, ses locaux fermés et ses responsables exclus sur décision du président de Paris-Dauphine, M. Laurent Batsch.

Ce président d’université a également fait part « de sa détermination personnelle pour éradiquer ce genre de pratique » et s’est porté partie civile.

Depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, que j’ai votée, un tel acte est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. Il faut toutefois prévenir... et prévenir encore.

Dès la rentrée universitaire, un courrier avait été adressé à tous les recteurs et chefs d’établissement pour les inciter à faire preuve de la plus grande vigilance à l’égard de cette pratique du bizutage. En outre, un numéro vert avait été mis en place dans toutes les académies.

Ces mesures n’ont pas permis, malheureusement, d’éviter ce grave dérapage. D’autres actes de bizutage, impliquant notamment de jeunes femmes, se sont produits ailleurs ; pour être moins graves et moins révoltants, ils n’en sont pas moins tout aussi inacceptables.

Sans doute le simple rappel à la vigilance est-il insuffisant pour lutter contre le danger que l’abus d’alcool fait courir aux jeunes lors de ces séances de bizutage. Quelles mesures seront-elles prises, madame le ministre, pour empêcher ces consommations d’alcool abusives et honteuses – n’ayons pas peur des mots ! – dans les enceintes universitaires ?

La parole est à Mme la ministre.

M. le ministre de l’enseignement supérieur, que vous avez interrogé et qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, monsieur le sénateur, souhaite rappeler que, face à l’acte intolérable de bizutage qui s’est produit en novembre dernier dans les conditions que vous venez de décrire, le Gouvernement pense avant tout à ce jeune et à sa famille.

Si un tel incident est exceptionnel, et si ces fêtes et l’intégration des nouveaux étudiants demeurent, dans la très grande majorité des cas, des moments de convivialité et de respect, nous devons toutefois maintenir la plus grande vigilance et la plus grande fermeté sur ces questions.

Le ministre de l’enseignement supérieur souhaite souligner les actions exemplaires du président Batsch, qui a décidé la radiation de l’association et son expulsion des locaux qu’elle occupait, qui se porte partie civile, tout comme la mère de la victime, et qui a convoqué les responsables devant un conseil de discipline. À l’issue de ce dernier, un étudiant a été définitivement exclu de l’établissement, un autre a été exclu pour quatre ans et deux autres l’ont été pour trois ans. Par ailleurs, la justice a procédé à quatre mises en examen.

Pour éviter que des incidents de ce genre ne se reproduisent, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris des mesures tendant à renforcer le dispositif anti-bizutage.

À la suite du rapport rédigé en avril dernier par Mme Martine Daoust, rectrice de l’académie de Poitiers, plusieurs mesures très concrètes de prévention, d’information et d’accompagnement ont été élaborées afin de protéger les étudiants.

Pour libérer la parole des jeunes et de leur famille, un numéro vert a été mis en place dans toutes les académies, et un site Internet dédié est ouvert sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il convenait aussi de mieux accompagner les organisateurs de soirées. M. Laurent Wauquiez a donc demandé aux recteurs et aux chefs d’établissement d’exercer une vigilance sans faille, et de faire en sorte que les organisateurs de soirées fassent connaître leurs projets par avance pour garantir une sécurité maximale aux étudiants.

Dans le cadre du projet de loi porté par le sénateur Jean-Pierre Vial sur ce sujet, un groupe de travail a d’ailleurs été constitué afin d’étudier les pistes permettant d’établir une plus grande transparence, et de déclencher ainsi les mécanismes essentiels de prévention et de dialogue.

Monsieur le sénateur, comme je le rappelais au début de mon intervention, ces incidents dramatiques sont rares. Chaque cas supplémentaire est cependant un cas de trop.

Parce que nous voulons que ces fêtes et l’intégration des nouveaux étudiants restent des moments de convivialité, nous ne pouvons tolérer que les premiers pas des étudiants à l’université soient perturbés par des pratiques intolérables de bizutage ou de suralcoolisation.

La parole est à M. Alain Gournac.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse qui me satisfait et qui correspond tout à fait aux propos que m’a tenus M. Laurent Wauquiez. M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui s’est montré très attentif à ce problème, a été fortement secoué par cette affaire.

Lors de ces fêtes, on donne de l’alcool gratuitement aux étudiants !

Vous avez parlé de convivialité, madame la ministre. Cette dernière est bien sûr nécessaire, et les étudiants que nous avons été le savent bien. Mais obliger des jeunes filles à se déshabiller en public, est-ce de la convivialité ? Je ne le crois pas ! Et qu’en est-il du respect des femmes ? Et tout ça parce que l’alcool coule à flot lors ces soirées !

Loin de moi l’idée de critiquer M. Batsch, dont la réaction a été formidable ! Mais il faut à mon avis prévenir ce genre d’incidents. Vous avez annoncé que le ministre avait demandé aux organisateurs de soirées de faire connaître leurs projets par avance. C’est une mesure positive, qui permettra de fixer des limites lors de ces fêtes d’étudiants.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 1425, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les services publics sont les instruments fondamentaux de toute politique d’aménagement du territoire. Dans les zones rurales, en particulier, ils participent activement au dynamisme de la vie locale.

À cet égard, La Poste est un service incontournable, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Dans de nombreux villages, c’est parfois le dernier des services publics et, malgré son évolution statutaire, le dernier symbole de l’administration d’État aux yeux de nombre d’usagers. C’est pourquoi je m’inquiète de la menace d’affaiblissement qui pèse sur les services publics, alors même que des cadres ont été fixés.

Ici même, au Sénat, nous avions adopté en 2009 un amendement tendant à obliger La Poste à maintenir sur le territoire un réseau de 17 000 points de contact. Cette disposition figure dans la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux services postaux.

Le 26 janvier 2011, l’État, La Poste et l’Association des maires de France ont signé un contrat de présence postale, dans lequel il est notamment spécifié que toute modification significative des conditions de l’offre de services des points de contact devra être précédée d’une concertation locale. Ce n’est, hélas ! pas toujours le cas, et il arrive souvent que les élus soient informés des décisions concernant les bureaux de leur commune au détour d’une discussion avec le responsable local de La Poste.

Madame la ministre, force est de constater que, sur le terrain, l’hémorragie des services publics n’a pas tout à fait cessé, la direction de La Poste, à défaut de pouvoir supprimer des points de contact, procédant à une réduction de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux.

Dans le Tarn-et-Garonne, comme dans de nombreux autres départements, les élus locaux ont été informés de ces aménagements, qui conduisent à fermer le bureau de La Poste durant toute une demi-journée supplémentaire, en sus des jours de fermeture habituels. Quelle sera la prochaine étape ? À ce rythme, il faudra bientôt faire des kilomètres pour accéder à un bureau de poste ouvert.

Le slogan de 1986 « Bougez avec La Poste » risque de prendre tout son sens : à terme, en effet, de nombreux Français devront bouger beaucoup pour poster une simple lettre !

Je n’ignore pas, madame la ministre, les enjeux de l’adaptation de La Poste à un environnement concurrentiel ; nous en avons longuement discuté dans cet hémicycle. Les élus locaux font cependant tout leur possible pour sauver leur bureau de poste, notamment au travers du Fonds postal national de péréquation territoriale, en partie alimenté par l’allégement de la fiscalité locale. Ils attendent en retour, et c’est légitime, que tous les acteurs responsables de l’aménagement du territoire prennent leurs responsabilités.

L’État est le premier garant de cet équilibre, qu’il convient de maintenir pour préserver les zones rurales. Pouvez-vous, madame la ministre, me donner de plus amples informations sur l’ampleur de cette politique de réduction des horaires des bureaux de poste, très mal vécue par les élus et les usagers ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, que vous avez interrogé sur le contrat de présence postale territoriale, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m’a chargée de vous faire part de sa réponse.

Dans la loi postale du 9 février 2010, les quatre missions de service public confiées à La Poste ont été clairement réaffirmées : l’aménagement du territoire, le service universel postal, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Le contrat de présence postale territoriale, signé début 2011 par l’État, La Poste et l’Association des maires de France, a encore renforcé la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

La Poste doit s’assurer que 90 % de la population de chaque département se trouve à moins de 5 kilomètres d’un point de contact. Cette règle a été renforcée par l’obligation de maintenir au moins 17 000 de ces points. La Poste doit également maintenir le nombre de points de contacts situés en zone rurale.

Monsieur le sénateur, dans votre département, le Tarn-et-Garonne, on compte 100 points de contact, et 95 % de la population se trouve à moins de 5 kilomètres d’un tel point.

La ressource annuelle du Fonds postal national de péréquation territoriale a par ailleurs été portée à 170 millions d’euros, soit une augmentation de 35 millions d’euros par rapport à 2009. Pour le Tarn-et-Garonne, la dotation prévue pour 2011 s’élève à plus de 1 million d’euros.

Pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants, La Poste met en place des solutions partenariales avec les collectivités locales ou les commerçants. Ces partenariats offrent des avantages en termes d’amplitude horaire et d’offre de services. Le relais Poste permet en outre de préserver un commerce, en lui apportant un complément de ressources.

S’agissant des bureaux dont l’activité est la plus faible, La Poste peut procéder au rapprochement des horaires d’ouverture avec leur activité réelle, si les municipalités ne sont pas favorables à une solution partenariale.

Surtout, pour la première fois, le contrat tripartite État-La Poste-AMF définit les conditions de réduction de ces horaires d’ouverture. Tout changement doit faire l’objet d’un rapport, en association avec le maire concerné. Nous serons vigilants sur ce point.

De plus, la réduction éventuelle des horaires d’un bureau ne peut conduire à une amplitude inférieure à douze heures par semaine.

Enfin, cette amplitude doit être maintenue pendant les deux années suivant son adoption.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement attaché à pérenniser la présence postale sur l’ensemble des territoires.

La Poste a pour mission de mettre en place des solutions durables, dans un souci permanent de concertation et de dialogue, et nous serons particulièrement vigilants à cet égard.

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez évoqué le cas spécifique du Tarn-et-Garonne, mais ce département n’est pas plus mal loti que les autres, bien que nous ayons dû mener un combat farouche et mettre en place une organisation sans faille pour arracher quelques avancées en la matière.

Je voudrais attirer votre attention sur un point : les horaires d’ouverture sont souvent modifiés sans concertation, alors que cette dernière, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, est tout à fait nécessaire. Les élus déplorent de découvrir au détour d’une conversation anodine que l’on a « grignoté » le temps d’ouverture des bureaux de poste et réduit l’amplitude horaire prévue.

Je crois donc qu’il ne faut pas baisser la garde, d’autant qu’il s'agit là d’un service public de première importance : je le répète, aux yeux des Français, La Poste est souvent l’un des derniers services publics présents dans les zones rurales, où elle joue un rôle structurant tout à fait indispensable.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1381, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

J’ai rendu au printemps dernier les conclusions d’une étude menée pour le compte de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’état de pollution de la Méditerranée et ses perspectives d’évolution à l’horizon 2030.

Cette étude, qui se nourrit de l’audition de près de deux cents scientifiques et de plusieurs missions menées en France et à l’étranger, aboutit à dresser un tableau assez sombre.

Dans cet espace clos, dont les eaux se renouvellent en un siècle seulement et qui est l’un des réservoirs de biodiversité de la planète, la pression démographique, la course à l’urbanisation littorale, l’ombre portée des pollutions passées, le développement des activités terrestres et celui des transports maritimes entraînent des pollutions convergentes.

La Méditerranée est la victime de pressions diverses : contaminants chimiques, comme les métaux lourds et les pesticides, dont certaines molécules, quoiqu’elles soient interdites, résident dans le lit des fleuves et sont périodiquement relarguées à l’occasion des épisodes de crues ; apports réguliers de nitrates et de phosphates ; pollutions émergentes, en particulier celles qui proviennent des produits pharmaceutiques, dont la consommation a doublé entre 1970 et 2002 et qui sont très peu filtrés par les stations d’épuration ; développement des macro-déchets et, plus encore, des micro-déchets plastiques, qui font courir un risque de « polymérisation » au bassin méditerranéen ; enfin, poussées de phytotoxines, qui portent sur les biotopes fragiles des lagunes méditerranéennes.

Monsieur le ministre, à cet ensemble de menaces telluriques, il faut ajouter les rejets d’hydrocarbures dus à un trafic maritime en progression constante et le risque potentiel représenté par des plateformes d’exploitation pétrolière qui ne sont pas toujours récentes.

Certes, il faut nuancer cet état des lieux en notant que, sur la rive nord de la Méditerranée, le dispositif de la convention de Barcelone et, surtout, la création d’un droit de l’environnement européen, soumis au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne, a marqué un progrès majeur dans la lutte contre certaines des pollutions que je viens d’évoquer. Toutefois, c’est aussi reconnaître en creux qu’un écart se creuse avec les pays de la rive sud, alors que les problèmes de pollution du bassin doivent être traités en commun.

Ce constat n’incite pas à l’optimisme pour l’avenir, à l’horizon d’une génération.

À la poursuite d’une pression de pollution anthropique de plus en plus forte s’ajouteront les conséquences du changement climatique qui, quoi que l’on fasse désormais, sont acquises pour 2030.

Si l’on peut dès à présent identifier les effets du réchauffement des eaux et de la baisse attendue de la pluviométrie, d’autres évolutions plus menaçantes ont été évoquées par les scientifiques que j’ai entendus : modification de la circulation des courants ; remontée, donc affaiblissement, des couches primaires de phytoplancton qui sont à la base de la chaîne alimentaire ; enfin, acidification du milieu marin, donc moindre calcification des espèces vivantes.

C’est pourquoi l’étude que j’ai menée était assortie de dix grandes catégories de recommandations, que j’ai personnellement adressées le 5 juillet dernier à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

J’aimerais, monsieur le ministre, connaître votre sentiment sur ces propositions, dont l’unique objet est d’éviter un désastre écologique dans une vingtaine d’années.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, Nathalie Kosciusko-Morizet vous prie de bien vouloir excuser son absence : elle aurait aimé vous répondre, mais se trouve en ce moment à Calais, pour travailler sur le dossier SeaFrance, dont le traitement a été réparti entre plusieurs membres du Gouvernement. Elle m’a donc chargé de vous faire part de sa réponse.

Dans le domaine de la lutte contre la pollution en Méditerranée, la France combine l’approche régionale et l’approche bilatérale.

L’approche régionale est incontournable dans la mesure où les pollutions méconnaissent par nature les frontières. Ainsi, la France contribue à la protection de la mer Méditerranée via la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, dite « convention de Barcelone », via l’Union pour la Méditerranée, via la politique européenne à l’attention des pays du voisinage sud, via des accords bilatéraux, enfin.

Concernant le bassin méditerranéen, qui vous est cher, monsieur le sénateur, la France a donné une impulsion au partenariat entre les deux rives au travers de l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, qui place la protection de cette mer au cœur des préoccupations des gouvernants et des peuples de la région euro-méditerranéenne. La lutte contre la dégradation de l’environnement, y compris la dépollution de la Méditerranée, fait en effet partie des objectifs inscrits dans les déclarations fondatrices de cette nouvelle union.

Par ailleurs, la France est un membre actif de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, placée sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement. Elle en est le premier contributeur obligatoire, à hauteur de 38 % du budget de ce dispositif. Sur le plan technique, la France apporte une assistance méthodologique aux pays du sud, via l’un des centres d’activités régionaux du Plan d’action pour la Méditerranée, hébergé à Sophia Antipolis.

Enfin, la France entretient des relations de coopération bilatérale avec les pays du pourtour méditerranéen. L’AFD, l’Agence française de développement, et le FFEM, le Fonds français pour l’environnement mondial, un instrument dédié au financement de projets environnementaux, interviennent ainsi activement dans les pays de la rive sud, notamment au Maroc, en Algérie et en Tunisie. Dans ces États, le lien entre l’eau et l’environnement constitue un axe important de leur intervention.

Cette action de la France est confortée par des accords bilatéraux ou à portée régionale, parmi lesquels je souhaite citer : l’accord RAMOGE, signé en 1976 et amendé en 2003 entre les gouvernements français, monégasque et italien afin de constituer une zone pilote de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin ; le Lion Plan qui organise la coopération en cas de pollution marine accidentelle entre la France et l’Espagne ; l’accord dit « Pélagos » de 1999 avec Monaco et l’Italie, relatif à la création en Méditerranée d’un sanctuaire pour les mammifères marins.

Je sais tout cela !

Enfin, à l’échelle nationale, l’action de la France en faveur de la Méditerranée s’inscrit dans l’application de deux directives européennes : la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui s’appuie notamment sur le travail mené au travers des conventions internationales précitées, et la directive-cadre sur l’eau, qui comprend un volet « eaux côtières ».

Des résultats très importants ont d'ores et déjà été enregistrés grâce à la mobilisation des services de l’État, de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse et des collectivités, en ce qui concerne la mise aux normes des stations d’épuration ayant un impact direct sur la Méditerranée.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, la convergence des politiques de lutte contre la pollution menées en Europe et en Méditerranée constitue un objectif crucial de la France.

Telle est la réponse que Nathalie Kosciusko-Morizet eût aimé vous apporter.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, vous n’avez pas réagi aux dix recommandations que j’ai formulées, je le rappelle, dans un rapport adressé à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet le 5 juillet dernier.

En fait, vous ne m’apprenez malheureusement rien ! Tous les éléments que vous venez d’indiquer figurent déjà dans le rapport dont je suis l’auteur.

Monsieur le président, sans trop excéder mon temps de parole, je voudrais revenir sur deux de mes propositions et insister sur la nécessaire réforme de la gouvernance politique de notre action.

En effet, cette réforme est essentielle, même si je n’en mésestime pas les difficultés. Elle passe par la création au sein de l’UPM, que vous avez citée, monsieur le ministre, d’une agence de protection de l’environnement et de promotion du développement durable en Méditerranée, avec une méthode originale.

L’UPM est actuellement encalminée du fait de la règle de l’unanimité et de la perpétuation d’un conflit qui dure au moins depuis soixante-trois ans et dont on ne voit pas la fin dans un avenir proche.

Il faudrait donc créer une UPM à deux vitesses et instituer une agence sur la base du volontariat et de règles de majorité qualifiée. Ce serait également l’occasion d’y affecter les moyens administratifs et financiers du Plan d’action pour la Méditerranée.

La gouvernance scientifique constitue un autre domaine d’action. Son amélioration, qui est sans doute plus immédiatement à notre portée, passe d’abord par un accroissement de la coopération entre les laboratoires français et exige donc une intervention de l’Agence nationale de la recherche. Toutefois, elle implique aussi que les laboratoires des principaux pays de la rive nord travaillent ensemble, en particulier dans la perspective de la préparation du huitième programme-cadre de recherche européen, ou PCRD, de l’Union européenne. Je rappelle que les pays de la Baltique ont procédé ainsi pour le septième PCRD et qu’ils ont pu disposer d’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros.

Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous jouer un rôle d’aiguillon auprès de Mme la ministre de l'écologie et de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ? Je vous en remercie par avance.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1423, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Monsieur le ministre, ma question a trait au logement social dans le département du Cantal.

Depuis trois ans, les organismes du « 1 % logement » subissent une ponction importante de leurs ressources par l’État. La cotisation annuelle versée par les entreprises de plus de vingt salariés est en effet en partie utilisée pour financer les politiques publiques du logement, que ce soit l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ce qui pénalise directement les salariés de ces entreprises, déjà en difficulté en raison des hausses successives du coût de l’immobilier.

Localement – de nombreux autres départements ruraux sont toutefois aussi concernés –, c’est tout le secteur du BTP qui souffre d’une diminution des financements alloués aux nouvelles opérations locatives à prix abordables et de disparition des prêts Pass-travaux ou Pass-foncier.

Les partenaires sociaux, gestionnaires du « 1 % logement », se sont inquiétés à juste titre de cette politique, qui vise à prélever sur ces ressources 3, 25 milliards d’euros en trois ans, de 2012 à 2014, ce qui représente chaque année près de 70 % du montant de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction auprès des entreprises assujetties.

Cette politique suscitera mécaniquement une forte diminution des aides apportées aux salariés pour faciliter leur accès au logement. En outre, son coût sera supporté par les entreprises locales, au détriment de la compétitivité de ces dernières, donc de l’attractivité de nos territoires.

Je veux donc savoir si le Gouvernement compte défendre et pérenniser le « 1 % logement », qui a permis en 2010, dans le département du Cantal, de débloquer plus de 1, 5 million d’euros en faveur des ménages pour favoriser l’accession à la propriété, au travers du dispositif Pass-foncier, et pour faciliter l’accès à un logement locatif, au travers du dispositif Loca-pass. Le « 1 % logement » a également permis d’investir dans le financement de nouveaux logements locatifs sociaux.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer que, dans les zones dites « détendues » – tel est le nouveau critère utilisé en matière de logement –, les ponctions considérables opérées sur les fonds des organismes d’HLM – pratiquement 2 millions d'euros au total sur les deux organismes de notre département – freineront de façon catastrophique leur investissement. Comptez-vous revoir cette politique ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargé de répondre à la question que vous venez de poser.

Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, sur la période 2012-2014 s’est poursuivie jusqu’à la réunion conclusive du 24 novembre, précédée d’un premier cadrage des orientations du Gouvernement lors d’une réunion d’étape le 27 juillet.

Je vais vous énumérer les grandes enveloppes-cibles présentées aux partenaires sociaux dans ce cadre.

Les prêts directs aux salariés s’élèvent à 2, 25 milliards d'euros. À cet égard, l’État partage l’ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés par le biais d’aides directes à l’accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d’intervention de l’État que sont le PTZ+, l’éco-PTZ, etc.

Le financement des HLM s’établit à 2, 76 milliards d'euros. L’intensité des aides, mesurée en équivalent subvention, sera maintenue au niveau de celles de 2011, en cohérence avec les objectifs de l’État en matière de construction de logements sociaux. Je vous le rappelle, 115 000 logements de ce type sont financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000.

Le financement de l’association Foncière logement représente 600 millions d'euros, dans le cadre d’un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine.

Quant au financement de l’ANAH et de l’ANRU, il s’élève à 3, 25 milliards d'euros.

Les autres interventions – sécurisation, accompagnement de la mobilité, information, garantie des risques locatifs, etc. – correspondent à 1, 41 milliard d'euros.

En plus de ces montants, Action logement financera l’accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi. À ce titre, sont prévus 450 millions d'euros pour financer 45 000 logements et hébergements supplémentaires en trois ans et 75 millions d'euros de subventions supplémentaires pour financer des actions plus ciblées, notamment dans le domaine de la colocation.

En effet, prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d’emploi de la PEEC, l’État a décidé de réduire la contribution d’Action logement au financement des agences de 650 millions d'euros par rapport au précédent triennal, dégageant ainsi des ressources pour maintenir l’effort d’Action logement et permettre le financement des nouveaux engagements au titre de l’accord national interprofessionnel précité.

Au total, 10, 80 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d’Action logement.

Ce schéma-cible présente un déséquilibre entre les ressources et les emplois d’un peu moins de 500 millions d'euros sur la période triennale, soit moins de 5 % des 10, 32 milliards d'euros de ressources.

En effet, il faut rappeler que le réseau d’Action logement disposait, à la fin de l’année 2011, d’une trésorerie de 1, 5 milliard d'euros et n’enregistrait aucune dette. C’est une situation très saine pour un acteur du domaine des politiques publiques. Les simulations réalisées durant la concertation avec les partenaires sociaux montrent que le réseau peut continuer à fonctionner avec une trésorerie réduite à 1 milliard d'euros, conduisant le Gouvernement à retenir ce schéma-cible.

Toujours dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s’est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d’intérêt général conduits par l’ANAH et l’ANRU. L’équilibre atteint respecte pleinement cet objectif.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le ministre, votre réponse signifie pratiquement « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Autrement dit, vous considérez que le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible, sans toutefois répondre à la question que j’ai posée.

Quel est effectivement l’avenir du « 1 % logement » ? La ponction qu’il supporte afin de financer l’ANRU et l’ANAH, qui mènent des actions importantes et utiles pour nos territoires, n’est pas sans conséquences négatives sur l’accès à la propriété et le financement de logements locatifs sociaux.

Cette situation va forcément s’aggraver cette année. En notre qualité d’élus locaux, nous constatons quotidiennement les graves problèmes auxquels sont confrontés ces deux secteurs. Aujourd'hui, une partie de nos concitoyens éprouvent plus de difficultés qu’auparavant pour accéder à la propriété. Ce fait a des conséquences non seulement sociales, mais également économiques. En effet, le secteur du bâtiment, dont nous avons bien besoin pour faire vivre l’économie, est touché de plein fouet. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que votre réponse ne me satisfasse pas.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1419, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les difficultés liées à la prolifération du frelon asiatique en France et sur l’absence de mesures prises par le Gouvernement pour y apporter des solutions.

J’ai déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet, notamment lors de ma question orale du 26 avril dernier. À l’époque, M. Benoist Apparu m’avait répondu que le Gouvernement ne manquerait pas de tirer les conclusions effectives du rapport du 24 septembre 2010 intitulé Frelon asiatique – Arrivée d’une nouvelle espèce, proposition d’organisation de l’action publique, rendu par une mission ministérielle créée à cet effet. Or, à ce jour, aucune suite n’ayant été donnée à ce rapport, nous nous interrogeons en raison des risques liés à la présence de cette espèce.

Depuis son introduction accidentelle dans le Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique n’a cessé de proliférer sur le territoire français alors même qu’aucune mesure n’a été mise en œuvre pour arrêter cette prolifération. Pourtant, les problèmes liés à cette espèce invasive sont nombreux et connus de tous.

Actif prédateur d’abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire, le frelon met à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s’attaquant à ces grandes pollinisatrices. De plus, il occasionne des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims.

Par ailleurs, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s’avérer agressive envers l’homme. Les faits divers ne cessent de se multiplier à ce sujet et plusieurs décès par piqûres sont malheureusement à déplorer ces derniers mois.

En outre, faute d’intervention publique, la présence du frelon asiatique constitue une menace pour les particuliers qui entreprennent d’éliminer eux-mêmes les nids, souvent situés à grande hauteur, et qui peuvent ainsi s’exposer à des chutes accidentelles graves.

Les modes de destruction utilisés peuvent également s’avérer dangereux, toxiques et polluants.

Je déplore donc que le Gouvernement refuse encore de classer cet animal en espèce nuisible. En tout état de cause, il apparaît plus que nécessaire de trouver des solutions concrètes pour accompagner les collectivités locales et les particuliers qui souhaitent se débarrasser des nids.

J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet le 25 novembre dernier tendant à créer un fonds chargé d’apporter une aide financière aux particuliers contraints d’avoir recours à des prestataires privés en l’absence d’intervention publique pour la destruction des nids.

Monsieur le ministre, je tiens aussi à vous rappeler que le 14 décembre dernier une proposition de loi a également été déposée à l’Assemblée nationale et que le 21 décembre un député a posé une question d’actualité.

Face à toutes ces mobilisations, qui démontrent l’ampleur de ce phénomène et les difficultés qu’il soulève, qu’entend concrètement faire le Gouvernement pour apporter des réponses à ce problème ? Il y a urgence !

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure à l’un de vos collègues, Nathalie Kosciusko-Morizet se trouve en ce moment à Calais et ne peut malheureusement pas vous répondre personnellement.

Originaire d’Asie, le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l’abeille domestique. Sa prolifération sur notre territoire cause de très gros dégâts non seulement à l’apiculture, déjà fortement affectée par la mortalité des abeilles, mais aussi aux cultures fruitières. Pour vaincre ce fléau, il est essentiel que l’État et les collectivités territoriales contribuent à la lutte en s’en donnant les moyens.

Comme vous le souhaitiez, madame Bonnefoy, il avait été envisagé d’inscrire le frelon asiatique sur la liste des espèces nuisibles que prévoit le code de l’environnement. Mais ce projet a dû être abandonné car inadapté, un tel classement ne concernant que les espèces chassables.

Par conséquent, le Gouvernement soutient l’initiative du député Folliot, qui, dans sa proposition de loi, envisage une modification du code rural et de la pêche maritime, afin de rendre possible la mise en place de moyens de lutte appropriés contre cet insecte. L’inscription du frelon asiatique comme « espèce nuisible » au titre du code rural et de la pêche maritime permettrait d’organiser un plan d’actions collectives et de mettre en œuvre des mécanismes de lutte obligatoire.

Le rapport de la mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie formule en particulier cinq recommandations.

Il préconise que le ministère de l’agriculture soit désigné comme pilote interministériel et chargé de proposer un plan d’action pour définir et coordonner l’action collective des différents acteurs.

Il propose que les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sous l’autorité des préfets de région, soient chargées d’une mission de veille dont les modalités sont à définir par le ministre de l’agriculture en relation avec les autres ministères et l’Institut de l’abeille.

Il recommande que l’Inspection de la défense et de la sécurité civile poursuive sa veille sur l’évaluation des dangers vis-à-vis de l’homme.

Il conseille que le Muséum national d’histoire naturelle soit confirmé en tant que référent scientifique et coordinateur des études portant sur le frelon à pattes jaunes, grâce à la poursuite du soutien que lui apporte le ministère de l’écologie.

Enfin, il prône que la recherche opérationnelle portant, notamment, sur la mise au point d’un piège sélectif soit poursuivie.

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement veillera avec une attention toute particulière à concrétiser les propositions de ce rapport en mettant en œuvre toutes les recommandations relevant de ses attributions.

Comme vous le savez, l’État poursuit son soutien financier au Muséum national d’histoire naturelle, qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l’expansion de l’espèce incriminée en France. Il apporte également son soutien financier à un laboratoire de l’Institut national de la recherche agronomique, à Bordeaux, qui participe à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec le Muséum.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

J’ai l’impression d’être encore au mois d’avril dernier, lorsque je posais une autre question orale sur le même sujet. Malgré des recommandations, aucune réelle réponse n’est apportée.

Un certain nombre des préconisations que vous venez d’énoncer, monsieur le ministre, sont d’ores et déjà entrées dans les faits. Ainsi, la veille est déjà organisée. Il faut maintenant établir en urgence un plan d’action coordonné pour éradiquer la prolifération du frelon. Je regrette que vous ne le fassiez pas aujourd'hui.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1455, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le 10 mai dernier, dans cette enceinte même, j’ai posé une première question concernant les plans de circulation des avions de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly. Benoist Apparu, chargé de transmettre la réponse de Nathalie Kosciusko-Morizet, m’avait alors fourni quelques éléments rassurants. Je pense, notamment, à l’interdiction de vol entre vingt-deux heures et six heures du matin imposée dès maintenant aux avions les plus bruyants, soit ceux dont la marge acoustique est comprise entre 5 et 8 décibels, et, à partir de 2014, à ceux dont la même marge se situe entre 8 et 10 décibels.

Entre-temps, l’arrêté modifiant les plans précités a été publié le 17 novembre. Les avions ont depuis relevé de 300 mètres leur procédure d’approche.

Une étude réalisée par les associations concerne plus spécifiquement l’impact de cette modification sur la consommation en kérosène. En effet, ce relèvement allonge la fin d’approche, à basse altitude et essentiellement en palier, moment auquel la consommation de carburant est importante.

Des calculs ont été faits sur les nouvelles trajectoires d’approche des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, en fonction des atterrissages face à l’est – soit 145 jours par an – et à l’ouest – soit 220 jours par an –, du type d’avion, du point d’entrée. Il a été constaté une surconsommation de 15 000 tonnes de kérosène par an, en hypothèse basse. Or ces estimations ne tiennent pas compte des gros-porteurs – A380, Boeing 747 ou 777, etc. –, qui représentent environ 20 % du trafic de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il faudrait aussi procéder aux mêmes calculs pour les aéroports d’Orly, de Villacoublay, de Toussus-le-Noble et de Beauvais.

Ainsi, le projet en cause représenterait a minima, en équivalent énergétique, un gaspillage de près de 20 millions de litres d’essence ou de gazole, alors que le gain, en matière de bruit, est encore contesté par nombre de personnes concernées.

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous faire part des réflexions que suscite de votre part cette étude et des suites que vous comptez lui donner.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je le sais, cette question vous tient à cœur. Vous êtes d’ailleurs intervenu sur ce sujet à de multiples reprises.

Nathalie Kosciusko-Morizet, actuellement à Calais, m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

En matière de développement durable et d’aviation civile, l’État travaille sur trois domaines distincts : la réduction des émissions de CO2, la maîtrise des nuisances sonores et la réduction des polluants locaux du type suies ou oxydes d’azote.

En altitude, la priorité est de raccourcir les trajectoires pour économiser du carburant et réduire les émissions de CO2.

En revanche, à plus basse altitude, il faut accorder une importance absolue aux riverains et au bruit qu’ils subissent. L’objectif est de faire passer les avions là où ils seront les moins gênants et non pas par le plus court chemin.

Cet allongement de distance doit d’ailleurs être relativisé : allonger, même de 10 kilomètres, un vol de 1 000 kilomètres, voire de plusieurs milliers de kilomètres n’est pas déraisonnable s’il s’agit d’améliorer la situation de plusieurs dizaines de milliers de riverains.

Par ailleurs, l’aviation civile est engagée dans des investissements très importants pour améliorer son efficacité énergétique et réduire ses émissions à hauteur de 2 % par an. Cet allongement des vols parisiens sera donc très vite compensé.

En ce qui concerne les polluants locaux, la part des émissions de l’aviation civile étant faible, le relèvement n’aura pas d’impact perceptible. Là encore, la réduction de la pollution passe par le progrès technologique et non par le raccourcissement des trajectoires des avions.

Nathalie Kosciusko-Morizet estime ainsi que les différents objectifs du développement durable doivent être pris en compte et conciliés lorsqu’ils sont contradictoires.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Je suis quelque peu déçu par votre réponse, monsieur le ministre. Tout le monde s’efforce de trouver un compromis entre la diminution des nuisances sonores et la nécessaire réduction des émissions de CO2. Or il semble, d’après les propos de Nathalie Kosciusko-Morizet que vous venez de rapporter, que le Gouvernement conteste les études effectuées par les associations.

Je souhaite donc que nous nous penchions à nouveau sur cette difficulté, car les nouvelles trajectoires entraînent bien une augmentation très significative de la consommation de kérosène, sans pour autant apporter toutes les garanties en matière de réduction des nuisances sonores autour des aéroports.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1485, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Ma question porte sur les obligations des fournisseurs d’énergie en matière de soutien au Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL.

Alors que les premiers frimas se font sentir, je suis au regret de constater que la précarité énergétique est toujours aussi prégnante dans notre pays. Les dispositions législatives censées remédier à cette situation peinent à prouver leur efficacité.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoyait, à son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d’Électricité de France, de Gaz de France et de chaque fournisseur d’énergie ou d’eau. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Seuls étaient concernés les distributeurs « historiques », comme EDF ou GDF, les nouveaux fournisseurs étant épargnés. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a donc précisé ce point à son article 4.

Comme M. Apparu l’avait souligné dans sa réponse à la question écrite de Serge Lagauche, publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, tous les fournisseurs, historiques et nouveaux, sont désormais concernés par ces conventions. Cependant, si leur passation est obligatoire, leur montant repose sur le volontariat. Il y a donc, me semble-t-il, une véritable hypocrisie de la loi.

Il est également important de préciser que les participations d’EDF et de GDF sont calculées sans tenir compte du montant des aides du FSL versées à leurs clients. Une collectivité plus « généreuse » ne verra donc pas nécessairement ses efforts récompensés.

De plus, les fournisseurs apparus sur le marché au cours des dernières années semblent, pour la plupart d’entre eux, se soustraire à leurs obligations d’information vis-à-vis de leur clientèle. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau prévoit ainsi une information des services sociaux par l’opérateur en cas de risque de coupure, la fourniture d’électricité devant être maintenue le temps de l’examen du dossier de l’abonné.

Pourtant, les services sociaux ne sont que trop rarement informés en cas d’impayés, et les abonnés sont bien souvent laissés dans un flou total. Dans sa réponse à Serge Lagauche, M. Apparu disait envisager « des actions d’accompagnement à destination des fournisseurs [...] afin de leur rappeler leurs obligations, notamment celles relatives à la passation de conventions ». Or le comportement des nouveaux fournisseurs est, me semble-t-il, irrespectueux à l’égard tant des usagers que des institutions. Les services « solidarité » de ces entreprises ne sont que trop souvent inexistants ou inopérants.

En définitive, je souhaite savoir, d’une part, en quoi les obligations des fournisseurs, historiques ou récents, sont véritablement contraignantes aujourd’hui, tant elles semblent hypocrites et inefficaces, et, d'autre part, si le Gouvernement envisage des actions concrètes et significatives pour lutter contre la précarité énergétique.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargé de vous apporter sa réponse.

Les aides au paiement de la fourniture d’énergie des FSL concernent bien, depuis 2005, toutes les énergies, quel que soit le fournisseur ou le distributeur. Le caractère non imposé du financement et des montants des contributions des fournisseurs et des autres partenaires constitue un principe général des FSL.

La législation prévoit la passation de conventions avec « chaque fournisseur d’énergie ou d’eau livrant des consommateurs domestiques ».

La loi NOME établit la liste des documents qui doivent être joints à la demande d’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente ; parmi ceux-ci figure « la liste des conventions passées avec les conseils généraux des départements de résidence de leurs clients ».

Le bilan des FSL montre que les dispositions existantes ont porté leurs fruits. Les dotations des fournisseurs d’énergie, essentiellement EDF et GDF-Suez, représentent 9 % des dotations reçues par les FSL, ce qui classe ces entreprises au premier rang des financeurs volontaires. À titre de comparaison, les conseils généraux assurent 77 % du financement des FSL, les 23 % restants provenant des financeurs volontaires.

Le bilan des aides des FSL montre clairement qu’il n’existe aucun déficit d’intervention dans le domaine de l’énergie. Les aides au paiement des fournitures d’énergie et d’eau ont progressé de 17, 1 % en 2008 et de 26 % en 2009 pour l’énergie, qui est devenue le premier poste de dépenses des FSL, avec plus de 80 millions d'euros. Chaque année, plus de 300 000 ménages sont aidés par les FSL pour le paiement de leur facture d’énergie, soit entre 55 % et 60 % de l’ensemble des ménages aidés financièrement par les FSL.

Les FSL ne négligent donc absolument pas le domaine des aides aux ménages ayant des difficultés à payer leurs fournitures d’énergie.

Par conséquent, ce ne sont pas les aides des FSL en la matière ni les moyens attribués aux FSL qu’il faut augmenter en priorité. Il faut plutôt essayer d’augmenter les interventions visant à diminuer la précarité énergétique. En matière de solvabilisation, les tarifs sociaux créés en 2005 pour l’électricité et en 2008 pour le gaz constituent une réponse à cette précarité. Toutefois, seuls 600 000 foyers sur les 1, 5 million à 2 millions qui sont éligibles bénéficient actuellement de ces tarifs sociaux. En effet, la procédure, même allégée, demeure un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier cette procédure en l’automatisant. Cela permettra de tripler le nombre de bénéficiaires : plus de 1 million de ménages supplémentaires bénéficieront ainsi de ces tarifs sociaux.

L’autre versant de la politique de prévention consiste à s’attaquer aux logements « énergétivores » afin de réaliser des économies de consommation d’énergie. L’État a donc mis en œuvre, vous le savez, l’engagement national contre la précarité énergétique. Il comprend en particulier la mise en place, notamment grâce au grand emprunt, du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés, le FART, ce qui portera à 1, 25 milliard d’euros l’engagement financier de l’État hors aides fiscales.

La parole est à M. Michel Boutant.

Monsieur le ministre, votre constat est à peu près semblable au mien.

Quant à savoir si les nouveaux fournisseurs d’énergie seront obligés de participer au financement du FSL, vous avez parlé à plusieurs reprises de « volontariat » de la part d’EDF et de GDF-Suez. Or j’aimerais, en tant que président d’un conseil général, que les fournisseurs d’énergie récents participent au financement du FSL.

Je voudrais signaler que le groupement d’intérêt public qui gère le FSL de Charente verse 480 000 euros à EDF au titre des factures d’électricité impayées, alors qu’EDF ne contribue au financement de ce FSL qu’à hauteur de 97 000 euros. Quant à GDF-Suez, cette entreprise ne verse que 24 000 euros au FSL mais reçoit 280 000 euros de remboursements. Enfin, les nouveaux fournisseurs d’énergie ne participent pas du tout au financement du FSL, mais reçoivent plus de 90 000 euros.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1482, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Même si la question que je comptais poser à M. le ministre de l’éducation nationale, que je remercie d’être présent, a déjà obtenu une réponse sur le fond – nous avons d’ailleurs eu de nombreux échanges à ce sujet –, certains aspects du problème méritent d’être abordés de manière plus large en séance publique.

Au lycée Napoléon de L’Aigle, dans l’Orne, un professeur de lettres a été longuement malade lors de l’année scolaire précédente, puis à nouveau peu après la rentrée de cette année. Les parents et les élèves que j’ai rencontrés étaient désemparés devant cette absence prolongée, car l’enseignement du français est très important pour les lycéens, surtout dans la filière littéraire. J’ai été particulièrement sensible à leur désarroi.

Je le dis tout de suite : les services de l’académie de Caen se sont immédiatement mobilisés. Mme la rectrice a ainsi entrepris de nombreuses démarches pour essayer de trouver un remplaçant. Au sein même de l’établissement, plusieurs enseignants ont même pallié cette absence en assurant, dans l’intérêt des élèves, une partie des heures que leur collègue aurait dû dispenser.

Ce problème a finalement pu être réglé d’une manière qui semble satisfaisante : une enseignante, qui prévoyait initialement de devenir professeur des écoles, a suivi une formation accélérée qui lui a permis d’occuper ce poste. Dans ces conditions, pourquoi revenir sur le sujet, pourrait-on me demander ? Je le fais afin d’aborder deux problèmes de portée générale.

Le premier problème, que j’ai constaté à l’occasion de cette affaire, est qu’il est devenu extrêmement difficile de trouver des enseignants pour les matières littéraires. Ces dernières attirent beaucoup moins les jeunes. Il en va de même, paraît-il, des mathématiques. Or la défense de la langue française, notre patrimoine, justifie son enseignement du plus jeune âge jusqu’au lycée. Je vous invite donc, monsieur le ministre, ainsi que l’ensemble des parlementaires à réfléchir sur ce point.

Le second problème, qui m’est apparu lors de nos échanges – je vous remercie d'ailleurs d’avoir suivi cette affaire et de m’avoir tenu informé par écrit et par téléphone –, est que, selon la réponse préparée par vos services, il est difficile de trouver des remplaçants acceptant de se rendre dans l’Orne, notamment à L’Aigle.

En découvrant cette réponse, j’ai été interloqué. En tant qu’élu de l’Orne, j’ai du mal à admettre ce type de discours, d’autant que L’Aigle est une ville relativement proche de Paris, correctement desservie et dans laquelle on vit bien. Je n’ose donc imaginer la réaction de certains enseignants lorsqu’on leur propose de s’installer dans des territoires moins attrayants. Je ne veux pas parler, monsieur le ministre, d’un département que vous connaissez bien, mais les habitants d’autres départements pourraient se sentir concernés.

En définitive, je souhaite que la question de l’enseignement des lettres et celle du remplacement des professeurs absents, qui demeure préoccupante, reçoivent des réponses satisfaisantes. Je suis persuadé que vous trouverez des solutions à la fois positives et rassurantes. D’une façon générale, je souhaite que la question de l’attractivité de nos territoires pour les candidats à des postes d’enseignant soit examinée dans des conditions différentes de celles qui étaient décrites dans le courrier que vos services m’ont adressé.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez à propos du remplacement des enseignants absents. Cette question très importante, si elle n’est pas nouvelle dans notre système éducatif, appelait de notre part des réponses nouvelles.

Les chiffres en témoignent, les moyens consacrés aux remplacements dans l’éducation nationale sont très significatifs.

Ainsi, dans le premier degré, 8 % des emplois d’enseignants sont affectés au remplacement, ce qui correspond à 27 000 remplaçants et permet de couvrir environ 90 % des absences de courte comme de longue durée.

Dans le second degré, les moyens de remplacement sont stables en nombre mais plus diversifiés. Il y a non seulement des titulaires de zone de remplacement, qui, comme leur nom l’indique, sont des titulaires, mais aussi des contractuels en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et des vacations.

Grâce à ce dispositif, 96 % des absences sont aujourd'hui remplacées. Certes, 4 % ne le sont pas, ce qui est encore trop, même si c’est le niveau le plus bas depuis 1995. C’est pourquoi je mène en la matière un combat permanent. J’ai ainsi voulu l’année dernière renforcer la souplesse du système de remplacement. J’ai donc demandé que le délai de carence, qui conduisait le plus souvent à ne remplacer que les absences supérieures à quatorze jours, soit supprimé. Dès le premier jour d’absence, le chef d’établissement intervient.

J’ai également tenu à assouplir, en levant les barrières administratives, les relations inter-académies. Le fait que les titulaires de zone de remplacement soient affectés par académie avait en effet pu conduire à quelques bizarreries, avec des titulaires disponibles dans une académie et des postes vacants dans une autre.

S’agissant de l’académie dont relève votre département, vous avez évoqué la question de l’attractivité des postes, question qui ne me semble pas concerner exclusivement l’éducation nationale, comme j’ai pu le constater, étant moi-même élu dans un département rural où tant les recrutements dans le domaine privé que les mutations des personnels de l’État présentent parfois des difficultés.

C’est notre rôle de renforcer l’attractivité des postes concernés, mais je tiens à souligner que les enseignants qui les occupent sont en général très satisfaits de participer à un système éducatif de proximité et de qualité au service de nos concitoyens. Aussi, s’il y a eu à cet égard une maladresse dans le courrier qui vous a été adressé, je m’en excuse auprès de vous.

Vous m’interpellez sur le cas particulier du lycée Napoléon de L’Aigle, où, comme vous l’avez très justement indiqué, une absence est restée pendant trop longtemps non remplacée. Nous avons cependant trouvé une solution provisoire, puis, dès le 5 décembre, le remplacement est devenu effectif, et cela de façon tout à fait satisfaisante, avec l’arrivée d’un professeur dédié.

Vous avez également évoqué la question de l’attractivité du métier d’enseignant. Vous avez rappelé que, non seulement dans le domaine des lettres, mais aussi dans le domaine des sciences, nous avions des difficultés à pourvoir les postes. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de revaloriser sensiblement la rémunération de nos enseignants en début de carrière, ce que le non-remplacement nous a permis de faire. Je rappelle que le 1er février, dans quelques jours donc, la barre symbolique des 2 000 euros sur la première fiche de paie des enseignants sera franchie. Cela représente 18 % de plus qu’au mois de janvier 2007 et donc un effort considérable dans un contexte très difficile.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d’avoir pris la peine de vous déplacer au Sénat pour me répondre directement et personnellement.

J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les réponses que vous m’avez apportées, en particulier sur la façon dont les remplaçants pourront être mobilisés grâce, d’une part, à la suppression du délai de carence – devoir laisser passer quatorze jours avant d’entreprendre un remplacement de poste constituait en effet un vrai problème – et, d’autre part, à la « prospection » désormais possible auprès des académies voisines.

En vous remerciant donc et en vous assurant qu’il n’y a pas de malentendu au sujet de la lettre que vous m’avez envoyée, je terminerai en soulignant simplement qu’il nous appartient en effet d’œuvrer à l’attractivité de nos territoires.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 1440, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et, par avance, de votre réponse à ma question, qui porte sur les moyens engagés pour les formations de bénévoles associatifs.

Les formations et le soutien à l’investissement personnel des bénévoles sont régulièrement cités comme des facteurs susceptibles d’inverser la tendance à la baisse constatée de l’engagement.

Les associations souhaitent que soient organisées des formations répondant aux besoins croissants en connaissances administratives, comptables et juridiques. À cette fin, le tronc commun de formation des bénévoles, validé par le CFGA, le certificat de formation à la gestion associative, a été mis en œuvre en Auvergne. Cet ensemble de formations modulaires regroupe les bénévoles de plusieurs associations sur un territoire clairement identifié à la suite d’enquêtes que les collectivités réalisent en commun avec les services de l’État.

Ces formations sont particulièrement appréciées dans les secteurs ruraux de notre région et la demande est importante. On peut seulement regretter que cette initiative intéressante soit aujourd’hui limitée par la faiblesse des crédits décentralisés du CDVA, le Conseil de développement de la vie associative, crédits dont je peux constater la baisse régulière dans le département de l’Allier.

Bien que les bénévoles n’accomplissent pas tous la totalité du parcours de formation proposé, ils souhaitent que chacun des modules suivis soit certifié dans un document unique pouvant être présenté à l’occasion d’une validation des acquis de l’expérience, de l’entrée dans un parcours professionnel ou d’une demande d’emploi. Ce document évolutif pourrait être complété des attestations de bénévolat délivrées par les présidents d’associations, à l’instar de ce que propose l’association France Bénévolat avec son passeport bénévole.

Afin de conférer à ce document reconnaissance et légitimité auprès des employeurs publics et privés, on pourrait envisager d’en limiter le principe aux seules formations dont le référentiel et l’organisme formateur qui les dispense ont été validés par les services de l’État, aux seuls membres élus des conseils d’administration d’associations bénéficiant d’un agrément ministériel ou – pourquoi pas ? – aux volontaires engagés en service civique.

Enfin, ce document bénéficierait de la communication sur l’activité des bénévoles en direction de l’ensemble des employeurs publics et privés préconisée par le Centre d’analyse stratégique du Gouvernement.

Par ailleurs, l’organisation des formations de bénévoles se heurte à des problèmes de disponibilités. Ces formations se déroulent souvent en fin de journée ou de semaine, ce qui limite leur portée. On constate que les bénévoles en activité professionnelle n’utilisent pas ou très peu leur congé individuel de formation. Quant au congé de représentation, restreint à certaines instances, il ne peut apporter de solution pour la formation.

Enfin, le congé cadre jeunesse est par définition limité à quelques associations, quelques formations et quelques bénévoles. Le projet de le transformer en congé pour responsabilité associative, de portée plus générale, n’a pas avancé depuis 2001.

Alors que vient de s’achever l’Année européenne du bénévolat et du volontariat, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur deux points précis : la délivrance d’un livret unique de suivi de l’activité bénévole, qui, je le précise, serait différent du portefeuille de compétences qui vient d’être diffusé, et les aménagements du temps de travail envisagés pour aider la formation des bénévoles.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez à propos de l’engagement bénévole en France et je vous remercie de m’avoir transmis les différents points sur lesquels vous souhaitiez des éclaircissements afin que ma réponse, dans le cadre du débat démocratique, puisse être la plus précise possible.

Sachez que nous constatons non pas une tendance à la baisse mais au contraire une hausse de l’engagement bénévole en France. L’une des dernières enquêtes menée sur la vie associative communiquée lors de la clôture de l’Année européenne du bénévolat et du volontariat souligne que le taux de participation bénévole est passé de 28 % en 2002 à 32 % en 2010.

Le soutien à l’engagement des bénévoles au moyen de la formation est un axe fort de l’action du Gouvernement et constitue l’une de ses priorités budgétaires, priorité confirmée dans le projet de loi de finances présenté à votre assemblée voilà quelques semaines.

Les crédits affectés au Conseil de développement de la vie associative, qui étaient de 8 millions d’euros en 2009, ont ainsi été portés, à la demande du Premier ministre, à 10, 5 millions d’euros en 2010. Je rappelle qu’ils ont été reconduits en 2011 ainsi que dans le budget pour 2012. Ces crédits, qui restent donc stables malgré le contexte budgétaire que vous connaissez, vont permettre d’assurer la formation de 120 000 à 150 000 bénévoles.

Dans votre région, l’Auvergne, les sommes consacrées à cette action ont augmenté entre 2010 et 2011 : elles sont passées de 178 000 euros à 181 700 euros.

Je vous informe par ailleurs que le CDVA vient d’être remplacé par le Fonds pour le développement de la vie associative par décret du 30 décembre dernier.

Il est désormais possible de conjuguer financements publics et privés pour le soutien apporté à la formation des bénévoles associatifs. Cette réforme clarifie les missions du fonds en matière d’aide à la formation des bénévoles ainsi que sa gouvernance avec les associations et les pouvoirs publics locaux.

Mobilisé pour soutenir et encourager l’investissement ainsi que la mobilisation des bénévoles, le Gouvernement a également mis en place plusieurs outils. Parmi eux, vous avez cité le certificat de formation à la gestion associative. En 2010, quarante-six organismes étaient agréés par l’État pour délivrer de tels certificats.

Votre proposition d’en décomposer les modules théoriques en vue de permettre leur validation séparée me paraît compromettre l’unité du certificat de formation et diminuer la portée de celui-ci.

Proposer dans ce cadre le remplacement du passeport du bénévole par un nouvel outil ne me semble pas relever de la compétence de l’État ; le certificat de formation peut sans difficulté aujourd’hui figurer dans le passeport du bénévole.

Vous évoquez le temps requis pour la formation. Le certificat valide la combinaison d’une formation théorique d’une trentaine d’heures et d’une formation pratique de vingt jours. Sans ces éléments, le certificat ne pourrait avoir une valorisation analogue.

L’organisation des sessions en fin de journée ou en fin de semaine est un choix de l’organisme de formation et semble répondre au public prioritaire visé : les jeunes et les actifs.

Enfin, la possibilité pour des personnes de recourir à un congé individuel de formation, à un droit individuel à la formation ou à un congé cadre jeunesse est du seul ressort des employeurs et des salariés.

Mettre en place un congé pour responsabilité associative ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de représentants syndicaux et associatifs.

Plus généralement, je tiens à vous assurer que toutes ces questions relatives à la valorisation du bénévolat sont au cœur de mes préoccupations. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai installé le 20 octobre dernier le Haut Conseil à la vie associative. Cette instance d’expertise, qui remplace le Conseil national de la vie associative, peut être saisie par les parlementaires ou par les associations sur toute question relative au bénévolat, notamment donc l’engagement et la formation des bénévoles.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces importantes précisions que je ne manquerai pas, bien sûr, de relayer.

Vous le savez, les bénévoles donnent de leur temps et de leur énergie au service de l’intérêt général et, dans ces temps difficiles que nous connaissons, leur investissement et leur travail sont particulièrement précieux.

J’insisterai simplement sur la nécessité de sensibiliser davantage les employeurs publics et privés à l’activité des bénévoles ainsi que sur la question de savoir comment Pôle emploi pourrait mieux valoriser celle-ci dans le cadre d’un atelier CV, d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou d’autres activités, cela dans le but d’encourager les bénévoles et de mieux les aider à trouver un emploi.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, auteur de la question n° 1475, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le montant de la compensation relais 2010 après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu’au 30 juin 2011 notifié récemment aux collectivités locales.

Les services fiscaux ont précisé qu’il s’agissait du montant définitif et qu’aucune correction ultérieure n’aurait lieu. Néanmoins, l’article 1640 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise que les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.

La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales fait l’objet d’une réactualisation correspondant à ces contrôles pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 précise à ce titre que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu’au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

Monsieur le ministre, les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre pourraient-ils demander à l’administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales au titre d’erreurs constatées sur la base d’imposition à la taxe professionnelle de 2008, de 2009 ou de 2010, et ce jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’année 2008, jusqu’au 31 décembre 2012 pour l’année 2009 et jusqu’au 31 décembre 2013 pour l’année 2010, conformément aux dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui ne peut être présente aujourd’hui. Vous avez appelé son attention sur les modalités de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mises en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

Sur ce sujet, je vous apporte les précisions suivantes.

Je vous confirme que, conformément à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a été corrigée à travers des rôles supplémentaires de taxe professionnelle établis au titre de l’année 2009 et émis jusqu’au 30 juin 2011.

En outre, la compensation relais fait l’objet d’une actualisation à partir des contrôles opérés par les services fiscaux pendant le délai de reprise de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Conformément à l’article 1640 B du code général des impôts, cette actualisation concerne uniquement les bases d’imposition théoriques de taxe professionnelle 2010.

Par ailleurs, les corrections de la compensation relais sont répercutées sur la garantie individuelle de ressources, dont le montant est calculé à partir des impositions établies jusqu’au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des contrôles opérés sur la taxe professionnelle 2010 pendant le délai de reprise précité. Un montant éventuellement revu a ainsi été notifié aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à la fin du mois d’octobre 2011.

Enfin, l’article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de faire connaître à l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2012, toute erreur entachant les calculs de la garantie de ressources. La rectification de ces erreurs sera suivie de nouveaux calculs à l’automne 2012, puis d’une nouvelle notification des montants ainsi rectifiés.

Ces corrections progressives ont paru nécessaires pour garantir, comme le Gouvernement s’y était engagé, le niveau des recettes des collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme fiscale de grande ampleur qu’est celle de la taxe professionnelle.

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale auront jusqu’au 30 juin 2012 pour prévoir des clauses de revoyure afin que soient corrigées d’éventuelles erreurs qui auraient pu être diagnostiquées sur les exercices précédents.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1383, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ma question porte sur les difficultés que rencontrent les associations d’aide à domicile pour respecter le taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Ces structures ont du mal à recruter des personnes ayant un handicap léger, leur permettant de faire le ménage et d’aider les personnes dans leurs actes essentiels de la vie courante ou d’effectuer le portage de repas. En outre, compte tenu des horaires atypiques et du faible nombre d’heures, les salariés ou agents sont souvent recrutés dans un secteur géographique proche de leurs lieux d’intervention, ce qui augmente les difficultés de recrutement.

Les contacts réguliers avec les services de placement des personnes handicapées, Cap emploi, font apparaître que les personnes proposées sont souvent en inadéquation avec l’emploi à domicile auprès des personnes âgées, en raison de leur handicap, et même si celui-ci est léger.

Quant à l’aménagement de poste, il se révèle également complexe.

La solution pourrait être recherchée du côté des services administratifs, mais au vu de la taille de ces structures et de leur budget, il est quasiment impossible de procéder à de nouveaux recrutements.

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés instaure l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs ou, à défaut, le versement d’une contribution financière annuelle.

Le montant de la contribution annuelle versée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, dépend de la situation de l’employeur par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés et du nombre de bénéficiaires de la loi handicap présents dans les effectifs.

Si aucune action n’a été engagée en matière d’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant imputable s’élève à 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quels que soient les effectifs. Ainsi, le coût pour ces petites structures, déjà fortement fragilisées financièrement, peut avoir des conséquences sur leur pérennité même.

Pour illustrer mon propos, je citerai la situation d’une structure d’aide à domicile en milieu rural, qui a tout mis en œuvre pour répondre à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, mais sans résultat. L’évolution du versement de la contribution AGEFIPH est sans appel. Entre 2006 et 2008, cette contribution est passée de 3 308 euros à 3 528 euros. En 2010, elle s’élevait à 13 290 euros. En 2011-2012, son montant atteint 53 509 euros.

En conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre en matière d’accompagnement, voire d’assouplissement de la charge financière pour les associations qui, malgré leur action en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées, ne parviennent pas à réaliser de recrutements viables ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui se trouve actuellement à Mulhouse, aux côtés du Président de la République, pour les vœux au monde de la santé.

Les établissements d’aide à domicile entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins vingt salariés, dans le champ de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Selon les données recueillies auprès de l’AGEFIPH, environ 350 établissements sont aujourd’hui concernés ; ils accueillent plus de 650 personnes handicapées.

Le Gouvernement a conscience des difficultés des associations d’aide à domicile que vous évoquez. Elles sont en effet communes à un certain nombre d’établissements, dès lors qu’ils sont situés sur des territoires qui ne correspondent pas à des bassins importants de population, ce qui est bien souvent le cas en milieu rural.

Les dispositions régissant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont inspirées par la double volonté d’assurer l’égalité des chances entre ces personnes et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler de trouver un emploi. L’insertion professionnelle des personnes handicapées est en effet l’une des priorités du Gouvernement.

Toutefois, afin de répondre aux préoccupations soulevées, la loi prévoit également, outre l’embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre modalités pour permettre à ces entreprises d’acquitter partiellement ou totalement leur obligation d’emploi.

Premièrement, il est possible de conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé. Selon les données fournies par l’AGEFIPH, les structures d’aide à domicile ont recours à cette modalité, mais de manière encore relativement peu importante.

Deuxièmement, l’accueil en stage de personnes handicapées est prévu.

Troisièmement, la conclusion ou l’application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l’intérieur de l’entreprise est autorisée.

Quatrièmement, une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH peut être versée. Comme vous l’avez indiqué, cette contribution est modulée à la baisse pour les entreprises qui choisissent l’emploi direct et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, notamment les plus lourdement handicapés.

Ces différentes modalités ont pour objectif de prendre en considération la diversité des situations, notamment la spécificité des associations d’aide à domicile.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais j’insiste !

En milieu rural, les quatre modalités que vous avez rappelées ne répondent pas aux problèmes des associations d’aide à domicile : d’une part, elles les pénalisent financièrement, comme vous l’avez souligné, et, d’autre part, il ne leur est pas toujours possible de recruter des personnes handicapées pouvant occuper les postes qui leur sont proposés. Cette difficulté, qui est réelle, mérite une attention toute particulière du Gouvernement.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1414, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale remis au mois de septembre 2011, la Cour des Comptes déplore la redondance des aides accordées par l’État, les collectivités territoriales et l’assurance maladie en matière de lutte contre la désertification médicale. Elle souligne leur coût important et s’interroge sur leur efficacité.

En effet, alors que la France n’a jamais compté autant de médecins – plus de 216 000 –, des territoires entiers connaissent un dramatique phénomène de désertification médicale, qui touche particulièrement les territoires ruraux. Ainsi, le département de l’Eure dont je suis l’élu est le moins bien doté en termes de médecins, avec une densité de 101, 2 médecins généralistes en exercice pour 100 000 habitants, dont plus d’un tiers sont âgés de plus de cinquante-cinq ans, contre 226, 9 à Paris.

Les causes de ce phénomène, qui touche aussi certains quartiers périphériques de grandes agglomérations, sont multiples et connues : féminisation de la profession, baisse de l’intérêt pour l’exercice libéral, faible attractivité de la médecine générale, augmentation de la demande de soins, ...

Cette situation est doublement inacceptable. D’une part, elle aggrave les inégalités dans l’accès aux soins entre nos concitoyens : selon le lieu où l’on habite, le droit à la santé n’est pas le même, ce qui est tout à fait contraire au pacte républicain de notre pays qui, justement, repose sur l’égalité. D’autre part, elle entraîne une surconsommation manifeste de soins dans les zones surmédicalisées. À ce titre, je m’étonne que le Président de la République, dans son discours de Bordeaux du 15 novembre dernier intitulé « Préservation de notre modèle social et lutte contre les fraudes à la sécurité sociale », n’ait pas évoqué ce sujet.

Dès le mois de mai 2009, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, j’ai défendu devant la Haute Assemblée des amendements visant, comme le recommande la Cour des comptes, à réguler l’installation des médecins. Force est de constater qu’ils n’ont été soutenus ni par la droite ni par la gauche, à quelques exceptions près...

Au mois d’avril 2011, lors de l’examen de la proposition de loi dite « Fourcade », j’ai rappelé ma conviction selon laquelle tenter de régler le problème de la désertification médicale uniquement par des mesures incitatives était une démarche coûteuse et inefficace.

La Cour des Comptes n’affirme pas autre chose quand elle souligne qu’« une action publique efficace en faveur d’une meilleure répartition géographique apparaît comme une exigence impérieuse ». C’est pourquoi elle recommande une révision de l’avenant n° 20 à la convention médicale pour, a minima, moduler la prise en charge des cotisations sociales des médecins, y compris ceux déjà installés, en fonction de leur répartition territoriale et plafonner les aides perçues.

Aussi, j’aimerais connaître le coût des mesures dites incitatives mises en place tant par l’État que par les collectivités territoriales ou par l’assurance maladie ainsi que leur retour sur investissement. Par ailleurs, je souhaiterais savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce très intéressant rapport de la Cour des comptes.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, les solutions à apporter au problème de la démographie médicale sur le territoire, telles que les mesures incitatives existantes, l’augmentation depuis plusieurs années du numerus clausus et le rééquilibrage entre médecine générale et médecine de spécialité, ont été complétés par des mesures portant sur l’installation des praticiens libéraux.

Ainsi, en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les missions régionales de santé ont été chargées de définir des zones différenciées en fonction de la densité des professionnels de santé, et non plus en fonction du nombre de zones déficitaires en professionnels de santé. Cela est de nature à permettre aux dispositifs conventionnels de s’appliquer dans les zones sous-dotées. Cette compétence est désormais exercée par les agences régionales de santé.

En ce qui concerne la régulation démographique des médecins libéraux, l’avenant n° 20 à la convention nationale médicale de 2005 prévoit un dispositif incitatif visant à encourager l’installation en exercice regroupé des médecins dans les zones très sous-dotées. Celui-ci prévoit une majoration de 20 % de l’activité des médecins dans ces zones. Selon les estimations de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, cet avenant aurait permis l’installation de 773 médecins en zones déficitaires en 2010.

Ce dispositif a été repris avec quelques aménagements par la nouvelle convention médicale de 2011, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, qui prévoit deux nouvelles options : la première, dite « démographie territoriale », a pour objectif d’encourager les médecins à s’installer, à maintenir leur cabinet de groupe ou à être organisés en pôles dans les zones à faible densité en professionnels de santé pendant trois ans ; la seconde, dite « santé solidarité territoriale », tend à inciter les médecins qui n’exercent pas en zones sous-dotées à venir prêter main-forte aux médecins y exerçant, au moins vingt-huit jours par an.

Les médecins qui adhéreront à la première option percevront une aide à l’investissement d’un montant de 5 000 euros par an pour une installation au sein d’un groupe et d’un montant de 2 500 euros par an si elle s’effectue au sein d’un pôle. Par ailleurs, ils recevront une aide proportionnelle à leur activité dans la zone sous-dotée : 10 %, dans la limite de 20 000 euros, s’ils exercent au sein d’un groupe, et 5 %, dans la limite de 10 000 euros, si c’est dans le cadre d’un pôle.

Les médecins qui adhéreront à la seconde option bénéficieront d’une rémunération complémentaire d’un montant de 10 % de leur activité dans la zone sous-dotée, dans la limite de 20 000 euros, et de la prise en charge des frais de déplacement.

Il est vrai que les options « démographie territoriale » et « santé solidarité territoriale » ne comportent pas de modulation de la prise en charge des cotisations pour les médecins qui s’installent en zone sous-dotée, comme vous l’indiquez dans votre question. Je rappelle que ces mesures relèvent de la seule compétence des partenaires conventionnels, qui n’ont pas jugé opportun de mettre en place une telle modulation.

Enfin, des contrats d’engagement de service public pour les étudiants et internes en médecine ont été créés en 2009. Ils prévoient le versement à leur profit d’une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin des études médicales en contrepartie de leur engagement à exercer dans une zone où l’offre de soins est insuffisante à l’issue de leurs études. Pour assurer la montée en charge de ce dispositif, 400 nouveaux contrats ont été mis en place à la rentrée 2011.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Madame la ministre, vous avez rappelé l’attachement du Gouvernement aux mesures incitatives en décrivant les dispositifs mis en place à cet effet.

Pour ma part, je pense que de telles mesures ne suffiront pas à régler les problèmes de démographie médicale que connaît aujourd’hui notre pays. Je suis sûr que, dans quelques années, nous serons conduits à prendre des décisions plus fortes, la situation ne cessant de se dégrader.

La Cour des comptes rappelle d’ailleurs qu’un certain nombre de pays, comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Angleterre ou la Suisse ont déjà fait ce choix. Son rapport précise également que la négociation qui prévoit la régulation de l’installation des infirmières donne d’ores et déjà des résultats positifs.

À défaut de vous convaincre, ce à quoi je ne m’attendais pas ce matin, j’aurais au moins aimé avoir une réponse à une question purement statistique, factuelle : puis-je enfin savoir quel est le coût total des mesures incitatives mises en place par l’État, les collectivités et la Caisse nationale d’assurance maladie ? Malheureusement, cette interrogation semble taboue, couverte par je ne sais quelle loi du silence. Je la réitère donc !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 1542, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Ma question porte sur la situation très préoccupante que connaît l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP.

Dès le mois d’octobre, j’avais alerté M. Xavier Bertrand sur la situation particulière de l’hôpital Sainte-Périne, où le personnel, à bout, s’était mis en grève. À cet égard, je rappelle que les employés hospitaliers n’ont que le droit de se déclarer en grève, sans cesser le travail dans les faits.

Cet établissement est un hôpital gériatrique où se trouvent beaucoup de personnes en situation de dépendance. Le Gouvernement ne cesse de proclamer son intérêt pour cette question, sans pour autant que ses déclarations soient suivies d’effets.

En l’espèce, le nombre de personnels soignants a été divisé par deux en quelques années. Il manque aujourd’hui vingt infirmières ! Les personnels considèrent que la vie de ces personnes âgées dépendantes est en danger, compte tenu du manque d’effectifs. Sachez par ailleurs que des souris courent dans les chambres des patients.

Je précise que je n’ai toujours pas reçu de réponse de M. le ministre.

Plus globalement, à l’échelle de l’AP-HP, une somme de 35, 9 millions d’euros provenant de l’assurance maladie est gelée, ce qui grève les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC.

Les familles sont obligées de se présenter aux urgences en raison de la décision prise par l’agence régionale de santé de l’Île-de-France de fermer les nuitées du SAMU social. Les missions du service public de santé sont pourtant de prendre en charge toutes les personnes, a fortiori les plus pauvres.

Le budget de l’AP-HP a par ailleurs subi une coupe de 40 millions d’euros pour la prise en charge des personnes étrangères bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, l’AME, ce qui n’empêche pas les personnes en grandes difficultés de se rendre aux urgences des hôpitaux.

La convergence tarifaire T2A intra et extra-sectorielle, le taux du coefficient de transition, la baisse des tarifs de remboursement et la péréquation régionale plombent toutes les prévisions d’équilibre budgétaire de l’AP-HP.

Cet étranglement se traduira encore par la suppression de 1 000 emplois en 2012, alors même que cette institution souffre d’un manque d’effectif chronique. L’exemple de Sainte-Périne peut donc plus ou moins se décliner dans de nombreux autres établissements.

On en est au quatrième plan d’économies. À chaque fois, il en résulte la suppression de 1 000 emplois supplémentaires par an, le tout dans un contexte où 30 % de la population avoue renoncer aux soins, faute de moyens et de structures d’accueil dédiées.

Par ailleurs, le sous-financement budgétaire de l’AP-HP l’a conduite à un taux d’endettement de 35 %. Derrière ce pourcentage, c’est la santé des gens qui est dramatiquement hypothéquée.

Pour toutes ces raisons, l’État doit faire face à ses obligations en matière de santé publique. L’AP-HP, qui accueille sept millions de patients dans trente-huit hôpitaux à Paris et dans le reste de l’Île-de-France, était réputée, non seulement pour ses performances, ce qui est certes toujours le cas, mais également pour ses capacités d’accueil des populations, sans distinction de fortune. Or, sur ce dernier point, permettez-moi de tirer la sonnette d’alarme.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, retenu à Mulhouse, auprès du Président de la République, pour les vœux au monde de la santé.

En préambule, je souhaite rappeler quelques éléments de contexte.

L’activité d’hospitalisation de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris augmente faiblement, dans un environnement très concurrentiel. Le déficit de cette structure est important et a tendance, contrairement à la plupart des autres centres hospitaliers universitaires, à se creuser. Il faut cependant préciser que les recettes de l’AP-HP ont augmenté de façon continue entre 2008 et 2011, de plus de 3 % pour les recettes liées à l’assurance maladie et de plus de 8, 3 % pour les autres produits de l’activité hospitalière, dont l’aide médicale de l’État.

Ce dernier dispositif a subi non pas une coupe budgétaire, comme vous le sous-entendez, mais les conséquences de la nouvelle tarification des dépenses facturées par les hôpitaux dans ce cadre. Le rapport remis à la fin de 2010 par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur l’AME montrait de grandes disparités dans sa tarification et préconisait l’application d’une tarification sur la base de la T2A. Une initiative parlementaire a conduit à l’adoption de cette tarification lors d’un collectif budgétaire adopté à l’été 2011, qui entre en vigueur en 2012.

Le Gouvernement a proposé, lors des débats, de tenir compte de la précarité des personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État et des surcoûts qu’elle représente pour les hôpitaux. Sur sa proposition, le Parlement a prévu le principe d’une majoration des tarifs de la T2A, de nature à diminuer les pertes des hôpitaux. Un arrêté l’a fixée à 30 %.

Le Gouvernement a donc trouvé une solution équilibrée, conciliant une tarification de droit commun, tout en tenant compte de la spécificité des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et des coûts supplémentaires qu’ils entraînent pour les hôpitaux.

Concernant les hôpitaux qui en subissent le plus les conséquences, notamment l’AP-HP, le ministre de la santé a demandé à ses services d’étudier les possibilités de compensation, en lien avec les fédérations hospitalières.

S’agissant des crédits des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, leur gel partiel a permis la maîtrise de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Le ministre de la santé tient à rappeler qu’il y a eu un dégel de 100 millions d’euros en fin d’exercice 2011, dont 9, 2 millions d’euros accordés à l’AP-HP.

D’une manière générale, le regroupement engagé dès 2009 des trente-huit hôpitaux en douze groupes hospitaliers est clairement la mesure centrale de la modernisation de l’offre de soins de l’AP-HP et de l’amélioration de sa performance. C’est dans ce cadre que doivent se poursuivre les efforts de réorganisation d’activités et de mutualisation des ressources.

Enfin, le contexte financier actuel impose également une meilleure valorisation du patrimoine de l’AP-HP, qui compte parmi les plus importants de France. Mieux utiliser ses biens immobiliers revient à repenser son organisation pour agir davantage, dans des espaces optimisés. En outre la cession ou la location d’actifs permet à l’AP-HP de dégager des moyens pour financer ses futurs investissements, au bénéfice des conditions de travail et de l’accueil des patients. L’AP-HP s’est engagée dans cette politique, qui rejoint celle de l’État à l’égard de son propre patrimoine.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Madame la ministre, vous m’avez seulement répondu sur l’un des aspects de ma question. En revanche, vous ne dites rien sur la pénurie d’emplois.

La perpétuation des fonctions de l’AP-HP est aujourd'hui en grand danger. Vous avez parlé de la forte concurrence qui règne dans ce secteur. Les personnes qui ne peuvent avoir accès à l’hôpital ont bien évidemment tendance à aller se faire soigner dans des cliniques. Cela fait le bonheur de la Générale de santé, qui, chacun le sait, rachète, notamment à Paris, la plupart des cliniques et des établissements mutualistes, lesquels pratiquent allégrement les dépassements d’honoraires. Le libre choix existe bel et bien à Paris pour ceux qui ont de l’argent !

Vous avez évoqué la vente du patrimoine. Or le personnel est très inquiet. Si l’État brade le patrimoine public de la France pour payer les dettes, l’AP-HP, quant à elle, vend non seulement des hôpitaux, mais aussi des logements proches des établissements hospitaliers. Pourtant, il est très important de pouvoir loger les personnels hospitaliers à des loyers accessibles, c'est-à-dire publics, si l’on veut leur donner la possibilité, à eux qui ont de faibles revenus et des horaires décalés, d’avoir, comme cela est souhaitable, une vie familiale.

Vous savez enfin que ces personnels ont du mal à prendre leurs jours de RTT, alors qu’ils en auraient bien besoin, et qu’ils cumulent, de ce fait, 1, 2 million de jours non pris ! Le fait que l’AP-HP se sépare de logements destinés aux personnels, dont la gestion – je vous l’accorde – n’est pas toujours très bonne, ajoute encore aux difficultés du personnel, alors que, au contraire, l’AP-HP, aidée par l’État, devrait favoriser le logement des personnels à horaires décalés à proximité des établissements.

La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1451, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Je voudrais appeler l’attention sur la situation de nos compatriotes qui ont fait une partie de leur carrière à l’étranger, dans deux ou plusieurs pays, c'est-à-dire soit dans un pays européen et dans un pays avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale, soit dans deux pays avec lesquels la France a signé une telle convention. Pour eux, il s’avère que, au moment de la liquidation de la retraite, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, ne prend en considération qu’un seul de ces pays.

Prenons l’exemple d’une personne qui a commencé sa carrière en France pendant deux ans avant de partir travailler vingt ans en Belgique, puis vingt ans aux États-Unis. Sur ces quarante-deux années de travail, la CNAV ne retiendra que vingt-deux annuités : les deux années en France et les vingt années en Belgique ou les vingt années aux États-Unis. Alors qu’elle aura effectué une carrière complète et qu’elle devrait donc pouvoir bénéficier du taux plein, cette personne n’aura droit pour le calcul de sa retraite qu’au taux réduit, et même au taux minimum.

Cette situation, qui concerne un très grand nombre d’expatriés, est extrêmement pénalisante.

La direction de la sécurité sociale justifie sa position en expliquant que les champs d’application des conventions bilatérales concernent uniquement les deux pays signataires de chaque convention. Nous ne contestons pas cette évidence ! Mais elle en déduit qu’il n’est pas possible de cumuler les conventions sans l’accord des différentes parties à ces conventions ; c’est ce point que nous contestons.

La France ne demande pas l’accord de ses partenaires précédents avant de signer une nouvelle convention avec un autre pays. Si elle négocie un accord avec le Brésil, elle ne demande pas l’autorisation de l’Allemagne avec qui elle a signé une convention. De la même façon, elle n’a pas à demander l’accord d’un pays pour prendre en compte les périodes accomplies dans un autre pays, que ce soit d’ailleurs de façon cumulée ou pas, cette décision découlant du seul fait de l’accord avec le nouveau pays et n’ayant pas d’impact sur les partenaires précédents.

Lorsqu’un doute existe sur l’application des textes de loi ou des traités, il revient aux tribunaux de trancher et de donner leur interprétation, ce qu’ils ont fait.

Dans un jugement du 22 février 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen s’est clairement prononcé en faveur du cumul des conventions, expliquant que « retenir le raisonnement inverse à l’instar de la caisse régionale d’assurance maladie, aboutirait à ne reconnaître au salarié qui aurait travaillé dans de nombreux pays étrangers, que la validation d’une seule période de travail dans l’un de ces pays ».

La cour d’appel de Caen a confirmé cette interprétation dans un arrêt de principe du 28 mars 2003. Elle a affirmé que, si le champ d’application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe de deux accords bilatéraux. En outre, la cour d’appel a précisé qu’aucune règle, ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’imposait à l’assuré d’effectuer un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre.

Aucune règle de droit ne s’oppose au cumul des conventions bilatérales. Ce qui n’est pas interdit étant autorisé, cela signifie que des mesures législatives supplémentaires ne sont pas nécessaires pour appliquer le cumul. La CNAV peut donc appliquer sans délai la décision de la cour d’appel. Nous demandons qu’elle applique cette jurisprudence !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Xavier Bertrand sur la situation des Français ayant travaillé dans plusieurs pays signataires d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France et sur la reconnaissance dans le calcul de leur pension de vieillesse d’une partie seulement des trimestres validés dans ces pays.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France avec des pays étrangers reposent sur les deux principes fondamentaux de réciprocité et d’exportabilité des pensions de retraite acquises. En effet, le pays signataire d’une convention bilatérale avec la France s’engage à reconnaître la même durée d’assurance vieillesse que la France et à rendre exportable la pension de retraite due sur ces bases.

Une convention bilatérale ne peut donc inclure un pays tiers qu’avec l’accord des deux signataires, et non uniquement de la France. Pour cette raison, de nombreuses conventions bilatérales ne reconnaissent pas encore, à ce stade, les périodes d’activité effectuées dans des pays tiers.

Cependant, les conventions de sécurité sociale signées ou modifiées récemment prennent en compte cette préoccupation puisqu’elles intègrent les pays tiers, dès lors qu’ils sont liés par convention aux deux pays signataires. C’est le cas, par exemple, des conventions signées récemment avec l’Uruguay et l’Inde. Cette préoccupation sous-tend ainsi la dynamique actuelle d’élaboration des conventions et s’étend même progressivement aux conventions déjà signées, comme, par exemple, celle avec le Maroc.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Français expatriés qui le souhaitent peuvent cotiser volontairement à l’AVV, l’assurance vieillesse volontaire, qui permet une reconstitution parfaite des droits à l’assurance vieillesse de l’affilié, quel que soit le pays où il se trouve.

Enfin, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010 prévoit un droit à l’information des assurés expatriés en matière de retraite. En conséquence, un groupe de travail a été mis en place sur ce sujet en avril 2011 au sein du groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite. Il traitera, notamment, de la manière optimale d’informer les futurs expatriés de leurs droits ainsi que de leur possibilité d’adhérer à l’AVV.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux conclusions prochaines de ce groupe de travail ainsi qu’à leur mise en œuvre.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Madame la ministre, votre réponse est parfaite sur le papier. Mais je voudrais vous faire remarquer que peu de Français travaillent dans les pays signataires des nouvelles conventions que vous avez mentionnées.

Il me paraît nécessaire de modifier les conventions signées avec les quelques pays dans lesquels vivent de nombreux Français. Nos expatriés contribuent à défendre le rayonnement de la France à l’étranger dans les domaines culturel, économique et commercial. Or pénaliser de la sorte leur retraite n’encouragera pas nos concitoyens à s’expatrier.

J’ai récemment évoqué cette question avec l’un de vos collègues qui s’occupe également de la question des Français à l’étranger. Il partage mon opinion selon laquelle cette situation ne peut pas durer. Ce qui a déjà été fait en termes d’information est une bonne chose, mais il faut aller plus loin, car ceux qui ont déjà cotisé dans deux pays étrangers successifs sont, je le répète, pénalisés. Nous devons trouver une solution.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1466, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la ministre, je tiens avant toute chose à vous souhaiter une excellente année et une très bonne santé. Nous le savons, la santé n’a pas de prix, mais elle a un coût. Pour permettre l’accès de tous nos concitoyens à une santé de qualité, l’hôpital public joue un rôle essentiel.

J’ai déposé ma question orale sur la permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine voilà plus de deux mois, car des menaces pesaient sur l’hôpital public Antoine-Béclère. Un partage des gardes de nuit avait en effet été envisagé avec l’hôpital privé d’Antony. Nous savons désormais que le projet de prise en charge alternée de la permanence des soins pour le sud des Hauts-de-Seine n’est plus à l’ordre du jour et que l’agence régionale de santé d’Île-de-France a choisi l’hôpital Antoine-Béclère.

Toujours est-il que la multitude de mauvais coups portés à l’hôpital Antoine-Béclère et à l’AP-HP – Mme Borvo Cohen-Seat a largement évoqué cette question – nous incite à rester mobilisés. À cet égard, la rédaction du document diffusé au début du mois de décembre par l’ARS laisse subsister une interrogation : il y est précisé que l’hôpital Antoine-Béclère assurera bien les gardes de nuit, mais « en lien » avec l’hôpital privé d’Antony.

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que le projet de prise en charge alternée de la permanence des soins entre Clamart et Antony pour le sud des Hauts-de-Seine est bien définitivement abandonné ? Pouvez-vous me préciser exactement ce que signifie l’expression « en lien » ? Enfin, quelles sont les motivations de l’ARS et du Gouvernement lorsqu’ils ont décidé de mobiliser une structure privée, gérée par un fonds de pension italien, pour assurer la permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine aux côtés d’un hôpital public dont la notoriété internationale fait honneur à notre pays et à notre système de santé depuis plus de trente ans ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos bons vœux. Recevez les miens en retour. J’adresse également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année à l’ensemble des membres de cette assemblée ainsi qu’aux fonctionnaires du Sénat et au public actuellement présent dans les tribunes.

Je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, actuellement en déplacement avec le Président de la République, qui m’a demandé de bien vouloir vous apporter les éléments de réponse suivants.

La préoccupation que vous exprimez se rattache à la problématique plus générale de la bonne répartition des soins sur le territoire de santé d’Île-de-France et de l’égal accès de tous les Franciliens à ces soins de qualité. Cette répartition est de la compétence des ARS. L’agence régionale de santé d’Île-de-France assurera donc cette bonne répartition, via son schéma régional d’organisation des soins, dont fait partie la permanence des soins en établissements de santé.

En la matière, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a entraîné une refonte des règles en vigueur : le nouveau régime juridique repose sur un dispositif commun aux secteurs public et privé, fondé sur une contractualisation entre les ARS et les établissements de santé.

L’enjeu de cette réforme, dans laquelle s’inscrivent les travaux engagés par l’ARS d’Île-de-France, est d’optimiser l’organisation de la permanence des soins en établissements de santé pour l’ensemble des activités de soins. Concrètement, cela permettra d’assurer sur tous les territoires un accès aux activités de soins autorisées, en lien avec le réseau des urgences, la nuit, le week-end et les jours fériés, d’optimiser l’utilisation de la ressource médicale et de favoriser l’efficience du dispositif, c’est-à-dire d’éviter les dépenses inutiles et de ne rémunérer que les établissements réalisant la permanence des soins.

L’ARS d’Île-de-France a choisi de procéder en plusieurs temps, en se focalisant tout d’abord sur la permanence assurée pour les spécialités chirurgicales.

Aucun projet n’a été mené et aucune décision n’a été prise à ce jour concernant les activités d’anesthésie et de réanimation.

Une large concertation a été menée s’agissant de la chirurgie et un dispositif d’évaluation de l’organisation retenue sera mis en place dès 2012.

L’hôpital Antoine-Béclère de Clamart a reçu un avis favorable pour continuer à assurer la permanence en chirurgie orthopédique et traumatologique et en chirurgie digestive et viscérale en nuit profonde pour le sud du département des Hauts-de-Seine.

Par ailleurs, l’ARS a légitimement invité l’hôpital Antoine-Béclère à se rapprocher de l’hôpital militaire Percy, situé également à Clamart, et de l’hôpital privé d’Antony, afin que ces trois établissements étudient les possibilités d’articulation entre eux pour l’organisation de la permanence des soins. L’objectif est bien entendu d’éviter une mobilisation excessive du personnel médical la nuit au regard des besoins constatés, tout en garantissant aux Franciliens des soins de qualité aux horaires de permanence.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Permettez-moi d’apporter une précision, madame la ministre. Si l’hôpital militaire Percy a été retenu pour assurer les gardes de nuit, la situation est un peu différente pour l’hôpital privé d’Antony : la permanence des soins devra s’y faire « en lien » avec l’hôpital Antoine-Béclère. Il y a donc là une différence de traitement, et ni le personnel d’Antoine-Béclère ni les élus n’ont bien compris ce que signifiait l’expression « en lien » et quelles en étaient vraiment les conséquences ; nous le verrons à l’usage.

J’insiste pour défendre l’hôpital Antoine-Béclère, qui, depuis deux ou trois ans, est attaqué. Outre cette affaire de gardes de nuit, le transfert de son service de pneumologie, qui compte quarante lits – soit 10 % de l’activité de l’hôpital –, est annoncé pour avril prochain. Ces attaques suscitent l’inquiétude des personnels.

Nous avons la chance d’avoir des hôpitaux publics de qualité. L’hôpital Antoine-Béclère fêtera dans quelques mois les trente ans d’Amandine, premier bébé conçu par fécondation in vitro en France. Le Président de la République, qui adresse aujourd'hui ses vœux au monde de la santé, devrait en profiter pour rappeler que l’hôpital public a un rôle central à jouer pour permettre l’accès de tous à la santé.

Plus que l’hôpital privé, c’est l’hôpital public que le Gouvernement doit défendre ! C’est en ce sens que les élus du sud des Hauts-de-Seine sont mobilisés, parce que l’hôpital public est la garantie véritable d’un accès pour tous à une santé de qualité.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.