Intervention de Roland Ries

Réunion du 10 janvier 2012 à 9h30
Questions orales — Procès-verbal électronique décentralisation et dépénalisation du stationnement

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous me garantissiez que la mise en place du procès-verbal électronique n’entravera pas le processus en cours d’évolution du cadre juridique du stationnement que nous appelons de nos vœux.

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