Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez attiré l’attention de M. Guéant sur le procès-verbal électronique, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement.

Comme vous l’avez souligné, la mise en place du procès-verbal électronique a été instituée par le décret du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique s’est révélé un outil efficace pour moderniser la chaîne de traitement des infractions routières et un moyen de répondre aux préoccupations exprimées par les maires de certaines grandes agglomérations en vue d’assurer un meilleur contrôle du stationnement irrégulier.

Le procès-verbal électronique a d’abord fait l’objet d’une expérimentation en 2010, qui a permis d’associer, sur une période de douze mois, cinq communes volontaires.

Compte tenu des résultats encourageants de cette expérimentation, le Gouvernement a ensuite décidé, avec l’avis favorable du comité des finances locales, la généralisation de ce programme. À cette fin, les lois de finances pour 2011 et pour 2012 ont prévu respectivement 21, 2 millions et 37, 1 millions d’euros de crédits. L’objectif est de parvenir à doter de ce système l’ensemble des forces de sécurité d’ici à juillet 2012.

Un dispositif particulier a été mis en place pour permettre aux collectivités locales de participer à cette modernisation. Ainsi, un fonds d’amorçage doté de 7, 5 millions d’euros a été créé en loi de finances rectificative pour 2011 en faveur des communes et des groupements de communes qui feront l’acquisition des équipements nomades nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique.

Les collectivités pourront ainsi bénéficier, en plus de la prise en charge par l’État des frais d’acheminement et d’édition des infractions, d’une participation financière à hauteur de 50 % de la dépense engagée, dans la limite de 500 euros.

Ces subventions sont versées par la nouvelle Agence nationale de traitement automatisé des infractions, créée en mars 2011 et chargée du déploiement sur le plan national de ce nouveau dispositif.

Parallèlement à ce processus, qui a conduit à mettre en place ce dispositif innovant, un groupe de travail, placé sous la présidence du sénateur Louis Nègre, a pris l’initiative d’examiner la possibilité de dépénaliser les amendes de stationnement. Installé le 9 février 2010, ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises. Des représentants des ministères des transports, de la justice, du budget et de l’intérieur y ont participé.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, à la demande des élus locaux, de porter le montant de l’amende prévue pour défaut de paiement du stationnement de 11 à 17 euros, et ce depuis le 1er août dernier. Cette mesure est de nature à améliorer l’efficacité des politiques de stationnement mises en place dans les villes.

Le Gouvernement souhaite procéder à une évaluation sur deux à trois ans des résultats de ces évolutions avant tout nouveau changement, car la décentralisation et la dépénalisation du stationnement supposeraient de modifier l’ensemble du dispositif qui vient d’être adopté.