Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la fonction publique, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la situation du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Centre national de la fonction publique territoriale a vu ses ressources augmenter à la suite de l’accroissement de la masse salariale des collectivités – plus 2, 1 % entre 1999 et 2008 –, du fait tant des transferts de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 – plus 117 000 agents – que de la politique de recrutement des collectivités – plus 350 000 agents.

Dans son rapport, la Cour des comptes considère que le niveau de la ressource a largement excédé le développement correspondant des activités de formation et qu’il y a lieu de reconsidérer l’intangibilité de fait du taux de la cotisation perçue par le CNFPT voté par son conseil d’administration.

Selon la Cour, les bilans ont confirmé une aisance particulière des finances du CNFPT : accroissement des fonds propres, disponibilités abondantes, endettement réduit. Ainsi, la Cour mentionne que, en 2009, les fonds propres atteignaient 326, 7 millions d’euros et que, en cinq ans, le solde du compte au Trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27, 9 millions d’euros à 108, 7 millions d’euros.

Par conséquent, au vu des résultats de ces dernières années et des réserves accumulées, la Cour a suggéré que le législateur puisse réduire le taux plafond, fût-ce à titre temporaire, à 0, 9 %, par exemple.

C’est ainsi que l’article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat par M. Arthuis, sénateur de la Mayenne, a abaissé le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT de 1 % à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013.

Cette diminution résulte donc non d’une initiative gouvernementale, mais de la discussion parlementaire.

Si la mesure adoptée va certes entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux. Elle ne saurait davantage induire des transferts de charges au détriment des collectivités territoriales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions.

En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013. En l’état actuel, il ne paraît pas opportun de revenir sur une décision récemment adoptée par le Parlement.