Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargé de répondre à la question que vous venez de poser.

Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, sur la période 2012-2014 s’est poursuivie jusqu’à la réunion conclusive du 24 novembre, précédée d’un premier cadrage des orientations du Gouvernement lors d’une réunion d’étape le 27 juillet.

Je vais vous énumérer les grandes enveloppes-cibles présentées aux partenaires sociaux dans ce cadre.

Les prêts directs aux salariés s’élèvent à 2, 25 milliards d'euros. À cet égard, l’État partage l’ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés par le biais d’aides directes à l’accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d’intervention de l’État que sont le PTZ+, l’éco-PTZ, etc.

Le financement des HLM s’établit à 2, 76 milliards d'euros. L’intensité des aides, mesurée en équivalent subvention, sera maintenue au niveau de celles de 2011, en cohérence avec les objectifs de l’État en matière de construction de logements sociaux. Je vous le rappelle, 115 000 logements de ce type sont financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000.

Le financement de l’association Foncière logement représente 600 millions d'euros, dans le cadre d’un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine.

Quant au financement de l’ANAH et de l’ANRU, il s’élève à 3, 25 milliards d'euros.

Les autres interventions – sécurisation, accompagnement de la mobilité, information, garantie des risques locatifs, etc. – correspondent à 1, 41 milliard d'euros.

En plus de ces montants, Action logement financera l’accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi. À ce titre, sont prévus 450 millions d'euros pour financer 45 000 logements et hébergements supplémentaires en trois ans et 75 millions d'euros de subventions supplémentaires pour financer des actions plus ciblées, notamment dans le domaine de la colocation.

En effet, prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d’emploi de la PEEC, l’État a décidé de réduire la contribution d’Action logement au financement des agences de 650 millions d'euros par rapport au précédent triennal, dégageant ainsi des ressources pour maintenir l’effort d’Action logement et permettre le financement des nouveaux engagements au titre de l’accord national interprofessionnel précité.

Au total, 10, 80 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d’Action logement.

Ce schéma-cible présente un déséquilibre entre les ressources et les emplois d’un peu moins de 500 millions d'euros sur la période triennale, soit moins de 5 % des 10, 32 milliards d'euros de ressources.

En effet, il faut rappeler que le réseau d’Action logement disposait, à la fin de l’année 2011, d’une trésorerie de 1, 5 milliard d'euros et n’enregistrait aucune dette. C’est une situation très saine pour un acteur du domaine des politiques publiques. Les simulations réalisées durant la concertation avec les partenaires sociaux montrent que le réseau peut continuer à fonctionner avec une trésorerie réduite à 1 milliard d'euros, conduisant le Gouvernement à retenir ce schéma-cible.

Toujours dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s’est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d’intérêt général conduits par l’ANAH et l’ANRU. L’équilibre atteint respecte pleinement cet objectif.