Intervention de Michel Boutant

Ma question porte sur les obligations des fournisseurs d’énergie en matière de soutien au Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL.

Alors que les premiers frimas se font sentir, je suis au regret de constater que la précarité énergétique est toujours aussi prégnante dans notre pays. Les dispositions législatives censées remédier à cette situation peinent à prouver leur efficacité.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoyait, à son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d’Électricité de France, de Gaz de France et de chaque fournisseur d’énergie ou d’eau. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Seuls étaient concernés les distributeurs « historiques », comme EDF ou GDF, les nouveaux fournisseurs étant épargnés. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a donc précisé ce point à son article 4.

Comme M. Apparu l’avait souligné dans sa réponse à la question écrite de Serge Lagauche, publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, tous les fournisseurs, historiques et nouveaux, sont désormais concernés par ces conventions. Cependant, si leur passation est obligatoire, leur montant repose sur le volontariat. Il y a donc, me semble-t-il, une véritable hypocrisie de la loi.

Il est également important de préciser que les participations d’EDF et de GDF sont calculées sans tenir compte du montant des aides du FSL versées à leurs clients. Une collectivité plus « généreuse » ne verra donc pas nécessairement ses efforts récompensés.

De plus, les fournisseurs apparus sur le marché au cours des dernières années semblent, pour la plupart d’entre eux, se soustraire à leurs obligations d’information vis-à-vis de leur clientèle. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau prévoit ainsi une information des services sociaux par l’opérateur en cas de risque de coupure, la fourniture d’électricité devant être maintenue le temps de l’examen du dossier de l’abonné.

Pourtant, les services sociaux ne sont que trop rarement informés en cas d’impayés, et les abonnés sont bien souvent laissés dans un flou total. Dans sa réponse à Serge Lagauche, M. Apparu disait envisager « des actions d’accompagnement à destination des fournisseurs [...] afin de leur rappeler leurs obligations, notamment celles relatives à la passation de conventions ». Or le comportement des nouveaux fournisseurs est, me semble-t-il, irrespectueux à l’égard tant des usagers que des institutions. Les services « solidarité » de ces entreprises ne sont que trop souvent inexistants ou inopérants.

En définitive, je souhaite savoir, d’une part, en quoi les obligations des fournisseurs, historiques ou récents, sont véritablement contraignantes aujourd’hui, tant elles semblent hypocrites et inefficaces, et, d'autre part, si le Gouvernement envisage des actions concrètes et significatives pour lutter contre la précarité énergétique.