Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargé de vous apporter sa réponse.

Les aides au paiement de la fourniture d’énergie des FSL concernent bien, depuis 2005, toutes les énergies, quel que soit le fournisseur ou le distributeur. Le caractère non imposé du financement et des montants des contributions des fournisseurs et des autres partenaires constitue un principe général des FSL.

La législation prévoit la passation de conventions avec « chaque fournisseur d’énergie ou d’eau livrant des consommateurs domestiques ».

La loi NOME établit la liste des documents qui doivent être joints à la demande d’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente ; parmi ceux-ci figure « la liste des conventions passées avec les conseils généraux des départements de résidence de leurs clients ».

Le bilan des FSL montre que les dispositions existantes ont porté leurs fruits. Les dotations des fournisseurs d’énergie, essentiellement EDF et GDF-Suez, représentent 9 % des dotations reçues par les FSL, ce qui classe ces entreprises au premier rang des financeurs volontaires. À titre de comparaison, les conseils généraux assurent 77 % du financement des FSL, les 23 % restants provenant des financeurs volontaires.

Le bilan des aides des FSL montre clairement qu’il n’existe aucun déficit d’intervention dans le domaine de l’énergie. Les aides au paiement des fournitures d’énergie et d’eau ont progressé de 17, 1 % en 2008 et de 26 % en 2009 pour l’énergie, qui est devenue le premier poste de dépenses des FSL, avec plus de 80 millions d'euros. Chaque année, plus de 300 000 ménages sont aidés par les FSL pour le paiement de leur facture d’énergie, soit entre 55 % et 60 % de l’ensemble des ménages aidés financièrement par les FSL.

Les FSL ne négligent donc absolument pas le domaine des aides aux ménages ayant des difficultés à payer leurs fournitures d’énergie.

Par conséquent, ce ne sont pas les aides des FSL en la matière ni les moyens attribués aux FSL qu’il faut augmenter en priorité. Il faut plutôt essayer d’augmenter les interventions visant à diminuer la précarité énergétique. En matière de solvabilisation, les tarifs sociaux créés en 2005 pour l’électricité et en 2008 pour le gaz constituent une réponse à cette précarité. Toutefois, seuls 600 000 foyers sur les 1, 5 million à 2 millions qui sont éligibles bénéficient actuellement de ces tarifs sociaux. En effet, la procédure, même allégée, demeure un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier cette procédure en l’automatisant. Cela permettra de tripler le nombre de bénéficiaires : plus de 1 million de ménages supplémentaires bénéficieront ainsi de ces tarifs sociaux.

L’autre versant de la politique de prévention consiste à s’attaquer aux logements « énergétivores » afin de réaliser des économies de consommation d’énergie. L’État a donc mis en œuvre, vous le savez, l’engagement national contre la précarité énergétique. Il comprend en particulier la mise en place, notamment grâce au grand emprunt, du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés, le FART, ce qui portera à 1, 25 milliard d’euros l’engagement financier de l’État hors aides fiscales.