Intervention de Caroline Cayeux

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le montant de la compensation relais 2010 après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu’au 30 juin 2011 notifié récemment aux collectivités locales.

Les services fiscaux ont précisé qu’il s’agissait du montant définitif et qu’aucune correction ultérieure n’aurait lieu. Néanmoins, l’article 1640 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise que les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010.

La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales fait l’objet d’une réactualisation correspondant à ces contrôles pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 précise à ce titre que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu’au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

Monsieur le ministre, les collectivités territoriales et les établissements publics à fiscalité propre pourraient-ils demander à l’administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales au titre d’erreurs constatées sur la base d’imposition à la taxe professionnelle de 2008, de 2009 ou de 2010, et ce jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’année 2008, jusqu’au 31 décembre 2012 pour l’année 2009 et jusqu’au 31 décembre 2013 pour l’année 2010, conformément aux dispositions de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ?