Intervention de Luc Chatel

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Valérie Pécresse, qui ne peut être présente aujourd’hui. Vous avez appelé son attention sur les modalités de prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dans le calcul de la compensation relais et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mises en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

Sur ce sujet, je vous apporte les précisions suivantes.

Je vous confirme que, conformément à l’article 78 de la loi de finances pour 2010, la compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale a été corrigée à travers des rôles supplémentaires de taxe professionnelle établis au titre de l’année 2009 et émis jusqu’au 30 juin 2011.

En outre, la compensation relais fait l’objet d’une actualisation à partir des contrôles opérés par les services fiscaux pendant le délai de reprise de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. Conformément à l’article 1640 B du code général des impôts, cette actualisation concerne uniquement les bases d’imposition théoriques de taxe professionnelle 2010.

Par ailleurs, les corrections de la compensation relais sont répercutées sur la garantie individuelle de ressources, dont le montant est calculé à partir des impositions établies jusqu’au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des contrôles opérés sur la taxe professionnelle 2010 pendant le délai de reprise précité. Un montant éventuellement revu a ainsi été notifié aux collectivités territoriales et aux groupements de communes à la fin du mois d’octobre 2011.

Enfin, l’article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de faire connaître à l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2012, toute erreur entachant les calculs de la garantie de ressources. La rectification de ces erreurs sera suivie de nouveaux calculs à l’automne 2012, puis d’une nouvelle notification des montants ainsi rectifiés.

Ces corrections progressives ont paru nécessaires pour garantir, comme le Gouvernement s’y était engagé, le niveau des recettes des collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme fiscale de grande ampleur qu’est celle de la taxe professionnelle.