Intervention de Daniel Laurent

Ma question porte sur les difficultés que rencontrent les associations d’aide à domicile pour respecter le taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Ces structures ont du mal à recruter des personnes ayant un handicap léger, leur permettant de faire le ménage et d’aider les personnes dans leurs actes essentiels de la vie courante ou d’effectuer le portage de repas. En outre, compte tenu des horaires atypiques et du faible nombre d’heures, les salariés ou agents sont souvent recrutés dans un secteur géographique proche de leurs lieux d’intervention, ce qui augmente les difficultés de recrutement.

Les contacts réguliers avec les services de placement des personnes handicapées, Cap emploi, font apparaître que les personnes proposées sont souvent en inadéquation avec l’emploi à domicile auprès des personnes âgées, en raison de leur handicap, et même si celui-ci est léger.

Quant à l’aménagement de poste, il se révèle également complexe.

La solution pourrait être recherchée du côté des services administratifs, mais au vu de la taille de ces structures et de leur budget, il est quasiment impossible de procéder à de nouveaux recrutements.

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés instaure l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs ou, à défaut, le versement d’une contribution financière annuelle.

Le montant de la contribution annuelle versée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, dépend de la situation de l’employeur par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés et du nombre de bénéficiaires de la loi handicap présents dans les effectifs.

Si aucune action n’a été engagée en matière d’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant imputable s’élève à 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quels que soient les effectifs. Ainsi, le coût pour ces petites structures, déjà fortement fragilisées financièrement, peut avoir des conséquences sur leur pérennité même.

Pour illustrer mon propos, je citerai la situation d’une structure d’aide à domicile en milieu rural, qui a tout mis en œuvre pour répondre à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, mais sans résultat. L’évolution du versement de la contribution AGEFIPH est sans appel. Entre 2006 et 2008, cette contribution est passée de 3 308 euros à 3 528 euros. En 2010, elle s’élevait à 13 290 euros. En 2011-2012, son montant atteint 53 509 euros.

En conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre en matière d’accompagnement, voire d’assouplissement de la charge financière pour les associations qui, malgré leur action en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées, ne parviennent pas à réaliser de recrutements viables ?