Intervention de Nadine Morano

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui se trouve actuellement à Mulhouse, aux côtés du Président de la République, pour les vœux au monde de la santé.

Les établissements d’aide à domicile entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins vingt salariés, dans le champ de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Selon les données recueillies auprès de l’AGEFIPH, environ 350 établissements sont aujourd’hui concernés ; ils accueillent plus de 650 personnes handicapées.

Le Gouvernement a conscience des difficultés des associations d’aide à domicile que vous évoquez. Elles sont en effet communes à un certain nombre d’établissements, dès lors qu’ils sont situés sur des territoires qui ne correspondent pas à des bassins importants de population, ce qui est bien souvent le cas en milieu rural.

Les dispositions régissant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont inspirées par la double volonté d’assurer l’égalité des chances entre ces personnes et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler de trouver un emploi. L’insertion professionnelle des personnes handicapées est en effet l’une des priorités du Gouvernement.

Toutefois, afin de répondre aux préoccupations soulevées, la loi prévoit également, outre l’embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre modalités pour permettre à ces entreprises d’acquitter partiellement ou totalement leur obligation d’emploi.

Premièrement, il est possible de conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé. Selon les données fournies par l’AGEFIPH, les structures d’aide à domicile ont recours à cette modalité, mais de manière encore relativement peu importante.

Deuxièmement, l’accueil en stage de personnes handicapées est prévu.

Troisièmement, la conclusion ou l’application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l’intérieur de l’entreprise est autorisée.

Quatrièmement, une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés géré par l’AGEFIPH peut être versée. Comme vous l’avez indiqué, cette contribution est modulée à la baisse pour les entreprises qui choisissent l’emploi direct et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, notamment les plus lourdement handicapés.

Ces différentes modalités ont pour objectif de prendre en considération la diversité des situations, notamment la spécificité des associations d’aide à domicile.