Intervention de Nadine Morano

Monsieur le sénateur, les solutions à apporter au problème de la démographie médicale sur le territoire, telles que les mesures incitatives existantes, l’augmentation depuis plusieurs années du numerus clausus et le rééquilibrage entre médecine générale et médecine de spécialité, ont été complétés par des mesures portant sur l’installation des praticiens libéraux.

Ainsi, en application de l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les missions régionales de santé ont été chargées de définir des zones différenciées en fonction de la densité des professionnels de santé, et non plus en fonction du nombre de zones déficitaires en professionnels de santé. Cela est de nature à permettre aux dispositifs conventionnels de s’appliquer dans les zones sous-dotées. Cette compétence est désormais exercée par les agences régionales de santé.

En ce qui concerne la régulation démographique des médecins libéraux, l’avenant n° 20 à la convention nationale médicale de 2005 prévoit un dispositif incitatif visant à encourager l’installation en exercice regroupé des médecins dans les zones très sous-dotées. Celui-ci prévoit une majoration de 20 % de l’activité des médecins dans ces zones. Selon les estimations de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, cet avenant aurait permis l’installation de 773 médecins en zones déficitaires en 2010.

Ce dispositif a été repris avec quelques aménagements par la nouvelle convention médicale de 2011, approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, qui prévoit deux nouvelles options : la première, dite « démographie territoriale », a pour objectif d’encourager les médecins à s’installer, à maintenir leur cabinet de groupe ou à être organisés en pôles dans les zones à faible densité en professionnels de santé pendant trois ans ; la seconde, dite « santé solidarité territoriale », tend à inciter les médecins qui n’exercent pas en zones sous-dotées à venir prêter main-forte aux médecins y exerçant, au moins vingt-huit jours par an.

Les médecins qui adhéreront à la première option percevront une aide à l’investissement d’un montant de 5 000 euros par an pour une installation au sein d’un groupe et d’un montant de 2 500 euros par an si elle s’effectue au sein d’un pôle. Par ailleurs, ils recevront une aide proportionnelle à leur activité dans la zone sous-dotée : 10 %, dans la limite de 20 000 euros, s’ils exercent au sein d’un groupe, et 5 %, dans la limite de 10 000 euros, si c’est dans le cadre d’un pôle.

Les médecins qui adhéreront à la seconde option bénéficieront d’une rémunération complémentaire d’un montant de 10 % de leur activité dans la zone sous-dotée, dans la limite de 20 000 euros, et de la prise en charge des frais de déplacement.

Il est vrai que les options « démographie territoriale » et « santé solidarité territoriale » ne comportent pas de modulation de la prise en charge des cotisations pour les médecins qui s’installent en zone sous-dotée, comme vous l’indiquez dans votre question. Je rappelle que ces mesures relèvent de la seule compétence des partenaires conventionnels, qui n’ont pas jugé opportun de mettre en place une telle modulation.

Enfin, des contrats d’engagement de service public pour les étudiants et internes en médecine ont été créés en 2009. Ils prévoient le versement à leur profit d’une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu’à la fin des études médicales en contrepartie de leur engagement à exercer dans une zone où l’offre de soins est insuffisante à l’issue de leurs études. Pour assurer la montée en charge de ce dispositif, 400 nouveaux contrats ont été mis en place à la rentrée 2011.