Intervention de Nadine Morano

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Xavier Bertrand sur la situation des Français ayant travaillé dans plusieurs pays signataires d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France et sur la reconnaissance dans le calcul de leur pension de vieillesse d’une partie seulement des trimestres validés dans ces pays.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France avec des pays étrangers reposent sur les deux principes fondamentaux de réciprocité et d’exportabilité des pensions de retraite acquises. En effet, le pays signataire d’une convention bilatérale avec la France s’engage à reconnaître la même durée d’assurance vieillesse que la France et à rendre exportable la pension de retraite due sur ces bases.

Une convention bilatérale ne peut donc inclure un pays tiers qu’avec l’accord des deux signataires, et non uniquement de la France. Pour cette raison, de nombreuses conventions bilatérales ne reconnaissent pas encore, à ce stade, les périodes d’activité effectuées dans des pays tiers.

Cependant, les conventions de sécurité sociale signées ou modifiées récemment prennent en compte cette préoccupation puisqu’elles intègrent les pays tiers, dès lors qu’ils sont liés par convention aux deux pays signataires. C’est le cas, par exemple, des conventions signées récemment avec l’Uruguay et l’Inde. Cette préoccupation sous-tend ainsi la dynamique actuelle d’élaboration des conventions et s’étend même progressivement aux conventions déjà signées, comme, par exemple, celle avec le Maroc.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les Français expatriés qui le souhaitent peuvent cotiser volontairement à l’AVV, l’assurance vieillesse volontaire, qui permet une reconstitution parfaite des droits à l’assurance vieillesse de l’affilié, quel que soit le pays où il se trouve.

Enfin, la loi portant réforme des retraites de novembre 2010 prévoit un droit à l’information des assurés expatriés en matière de retraite. En conséquence, un groupe de travail a été mis en place sur ce sujet en avril 2011 au sein du groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite. Il traitera, notamment, de la manière optimale d’informer les futurs expatriés de leurs droits ainsi que de leur possibilité d’adhérer à l’AVV.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux conclusions prochaines de ce groupe de travail ainsi qu’à leur mise en œuvre.