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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32 ter nouveau
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Nous discutons de considérations très techniques, qui s’inspirent notamment du droit communautaire.
Je crains fort qu’ainsi rédigé cet article 32 ter ne passe pas le cap du Conseil constitutionnel. Je voulais simplement rendre service au Gouvernement…
