Intervention de Christiane Demontès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série. Ces derniers sont désormais homogénéisés et soumis à des référentiels de prescription auxquels il n’est possible de déroger qu’avec l’accord préalable du service du contrôle médical de l’assurance maladie.

C’est le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, qui fixe les conditions d’application des règles relatives à la procédure de mise sous entente préalable.

Actuellement, les professionnels ne sont pas associés à l’élaboration des référentiels.

Dernièrement, les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ont signé un protocole relatif aux thèmes de négociations, dans lequel l’UNCAM s’engage à associer les représentants des masseurs-kinésithérapeutes libéraux à la démarche d’élaboration des référentiels qu’elle proposera pour validation à la Haute autorité de santé, ainsi qu’au suivi de l’impact de cette mesure.

Dans un souci de clarification et d’harmonisation, nous demandons que tous les partenaires conventionnels soient associés de la même manière à la démarche d’élaboration des référentiels.