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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 27 février 2012 à 15h00
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Jean-Claude Carle, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
