Intervention de Christophe-André Frassa

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner de nouveau le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, un texte fondamental sur lequel nos désaccords sont profonds.

Nous connaissons les raisons et circonstances qui ont conduit le Gouvernement à inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour des assemblées, mais nous avons aussi eu, au cours des mois passés, l’écho de tristes faits divers.

Le discours que le Président de la République a prononcé à Réau ne pouvait être plus explicite et nous ne saurions en oublier le contenu ni la portée. Il a permis de remettre en lumière la situation dans les prisons et les conditions de détention en milieu carcéral, mais aussi la nécessaire prise en charge des victimes.

Toutes ces questions sont liées ; elles constituent le suivi de la chaîne pénale. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous replonger dans ce contexte et à repenser aux principes fondamentaux de notre démocratie et de notre État de droit, lesquels justifient que nous nous intéressions à l’exécution des peines.

Notre société démocratique ne peut remplir son contrat social si elle n’est pas en mesure de protéger ses citoyens. L’équilibre de la vie sociale dépend d’un tel impératif et, aussi fragile soit-il, il ne peut être atteint que si les systèmes judiciaire et pénitentiaire fonctionnent bien : leur efficacité est primordiale, car il y va de leur crédibilité aux yeux des Français.

La France, signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se doit de respecter des standards de protection pour ses justiciables. Nous ne pouvons tolérer que les Français vivent dans un climat d’impunité et d’insécurité, propice au développement de comportements de rejet et de désapprobation des missions régaliennes de l’État.

Ainsi, l’enjeu de notre vote sur le présent projet de loi de programmation est de nous assurer que les pouvoirs publics remplissent bel et bien la mission de service public qui leur est confiée.

Il importe que tous les maillons de la chaîne pénale soient cohérents, collaboratifs et efficaces. Cela suppose que notre justice voie ses décisions suivies d’effets, que les sanctions pénales soient certaines et rapides, faute de quoi elles ne sauraient être dissuasives. Ce sont là les priorités qu’il nous faut retenir dans le cadre de ce débat, au même titre que le respect de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le projet de loi s’inscrit dans cette lignée, en visant à l’effectivité et à la rapidité dans l’exécution des peines prononcées et en ayant avant tout pour objet de prévoir des moyens nouveaux pour atteindre ces objectifs.

Les réformes précédemment engagées par notre majorité ont promu de nouvelles approches en termes d’aménagement des peines et d’alternatives à l’emprisonnement, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la continuité des services pénitentiaires.

Nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de poursuivre sur cette voie et de donner les moyens à la justice de faire exécuter les peines qu’elle prononce. Il est de notre devoir d’imaginer, d’innover, de trouver de nouvelles solutions pour permettre à notre société d’aller mieux. Cela passe par l’appréhension des questions pénales.

Bien entendu, l’exécution des peines est au cœur de nos préoccupations en tant que membres du Parlement. Elle touche les détenus, les victimes et chacun d’entre nous à titre individuel.

C’est toute l’ambition de votre texte, monsieur le ministre, qui s’articule autour des trois axes que vous avez présentés : garantir l’effectivité de l’exécution des peines ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

Vous mettez donc aussi l’accent sur la prévention de la récidive. Celle-ci sera renforcée grâce à la réorganisation et au développement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il serait préférable que les détenus soient mieux suivis en amont, afin de prévenir leurs comportements futurs et d’adopter des expertises pluridisciplinaires pour mieux cerner leurs besoins.

Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accent mis sur la prise en charge plus rapide des mineurs délinquants.

La jeunesse demeure une thématique importante pour l’avenir de notre pays, sur laquelle nous devons travailler avec vigilance. Des pratiques innovantes de prise en charge des délinquants dangereux seront également développées : il faut démontrer que, dès le plus jeune âge, il existe des alternatives éducatives et formatrices pour réfuter la croyance selon laquelle la délinquance serait la seule « marche à suivre ».

L’amélioration de la prise en charge des mineurs délinquants, telle que vous la proposez, permettra d’assurer une exécution plus rapide et plus adaptée des peines.

Mes chers collègues, nous sommes là sur un sujet sensible. Je vous invite donc à analyser ce texte en toute responsabilité, avec toute la gravité et la profondeur nécessaires. Prenez la mesure des enjeux qu’il recouvre, car les dispositions prévues s’étendent dans le temps, selon une logique innovante et humaniste propre à toucher tous les Français.

M’en remettant à votre sage appréciation de ces enjeux, je vous recommande, au nom du groupe UMP, à voter contre la motion tendant à opposer la question préalable.