Intervention de Guy Fischer

En juin dernier, à l’occasion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vous révisiez les règles en matière d’installation du secteur médicosocial, et imposiez ce que certains ont appelé la «CPOMisation », c’est-à-dire l’obligation faite aux établissements, pour continuer à bénéficier de subventions publiques, de contractualiser avec l’État.

Nous avions alors dénoncé cette drôle de conception de la contractualisation et de la démocratie qui consiste à contraindre les établissements sociaux à signer des contrats pluriannuels, sans leur laisser de vraies possibilités de négociation.

Malheureusement, nous ne vous avions pas convaincue. Mais si nous déposons cet amendement de suppression, c’est avec l’espoir qu’au-delà des oppositions de principes vous serez sensible à l’argument que nous allons développer : le pragmatisme.

En effet, ce mécanisme va fortement accélérer le processus de contractualisation dès 2010, ce qui risque d’avoir des incidences fortes sur la situation économique des établissements, donc sur leurs capacités.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer le caractère obligatoire des CPOM, pour laisser aux gestionnaires d’établissement le temps de s’organiser, de se projeter et de négocier. L’année 2010 serait, en quelque sorte, une année de transition.

En tout état de cause, et parce que je crains profondément que notre amendement ne soit pas adopté, je voudrais vous interroger sur le sort que vous entendez réserver au fonds d’aide à la contractualisation. Maintenant que la contractualisation est obligatoire, entendez-vous le maintenir ? Les établissements comptent sur ce fonds, qui représente tout de même 40 millions d’euros.