Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la lecture définitive de la proposition de loi sénatoriale, qui s’intitule dorénavant « proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées ».

Si j’insiste d’emblée sur la modification du titre de cette proposition de loi opérée lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, c’est parce que celui-ci a évolué entre la version initiale proposée par la commission des lois du Sénat et celle qui nous revient de l’Assemblée nationale. Toutefois, je précise que l’Assemblée nationale ne l’a modifié que de façon marginale. C’est la raison pour laquelle il convient de se replonger dans les travaux du Sénat, afin de mesurer la portée de la version définitive de la proposition de loi.

Je constate, pour m’en réjouir, la célérité dont fait parfois preuve le Parlement pour mener à bien une initiative d’origine sénatoriale. Le cas est assez rare pour être souligné. Cette proposition de loi fut examinée par le Sénat le 19 janvier dernier, puis par l’Assemblée nationale le 20 février, et il nous revient aujourd’hui de clore le débat.

C’est un record, car, comme ce fut le cas au Sénat, la discussion engagée à l’Assemblée nationale a montré, sur tous les bancs, une réelle convergence pour rendre hommage à la « communauté harkie », une expression que je n’aime pas beaucoup.

La République, comme vient de le souligner notre excellent collègue Robert Tropeano, a failli à leur sujet, soit en les abandonnant sur le sol algérien à un sort certain, comme on le sait, soit en les accueillant à leur arrivée en France dans des camps provisoires, mais qui ont duré très longtemps, notamment dans les départements du sud de la France ; je connais plus particulièrement ceux des Bouches-du-Rhône et du Gard, dont je suis originaire.

Certes, la proposition de loi que nous allons adopter à l’occasion de cette deuxième lecture, qui sera, je l’espère, définitive, ne cible plus les seuls harkis et ne vise plus seulement l’Algérie. En se référant dorénavant aux « formations supplétives » de l’armée, formulation générale en soi, la lisibilité de la proposition de loi initiale a pu, de prime abord, sembler altérée, certains nous l’ont d’ailleurs fait remarquer au travers de mails ou de courriers.

Cependant, la rédaction finale arrêtée par les sénateurs en première lecture préserve l’objectif visé par l’auteur du texte et conforte la sécurité juridique du dispositif, tout en procédant à une extension de son champ d’application.

En effet, ne viser que les seuls harkis et anciens supplétifs ayant servi en Algérie présentait un risque d’atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, et le Conseil constitutionnel aurait pu être saisi directement par une association. Telle qu’elle est à présent rédigée, la proposition de loi est susceptible de s’appliquer à toutes les formations supplétives, par exemple celles qui ont servi en Indochine.

Enfin, il a paru préférable de disjoindre la protection offerte aux supplétifs de la protection renforcée prévue dans la loi de 1881 à raison de l’ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Il est vrai, comme vient de le dire M. Tropeano, que les harkis n’entrent pas dans ces catégories.

La réalité de l’engagement militaire des harkis sera mieux prise en compte si la loi affirme que les formations supplétives sont une composante à part entière de l’armée française régulière.