Intervention de Hervé Maurey

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des biens mobiliers non réclamés, sujet qui va au-delà de la question des contrats d’assurance vie non réclamés sur laquelle j’ai déjà alerté à plusieurs reprises tant le Gouvernement que mes collègues parlementaires.

Ainsi, le Sénat a voté à l’unanimité, le 29 avril 2010, sur mon initiative, une proposition de loi visant à renforcer la transparence sur l’état des stocks et à améliorer les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires.

Ces dispositions ont de nouveau été adoptées en décembre dernier par voie d’amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, défendu par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Le sujet sur lequel je souhaite ce matin attirer votre attention va au-delà : il concerne l’ensemble des produits d’épargne, des comptes bancaires et même le contenu des coffres-forts.

Le journal Le Monde faisait référence, dans son édition du 2 août 2011, à la fermeture par les établissements bancaires de plus d’un million de livrets A non réclamés, pour la seule année 2010, soit un chiffre tout à fait important.

Les causes de cette situation, qui résulte de la perte de contact entre le détenteur d’un bien et son propriétaire, sont nombreuses et renvoient aux grandes évolutions de notre société : augmentation des divorces, multiplication des déménagements, accroissement de la mobilité professionnelle.

Or il n’existe aujourd’hui aucun cadre législatif définissant ce phénomène et permettant a fortiori d’évaluer son ampleur. Il n’y a ainsi aucun moyen de s’assurer que les biens détenus sont rendus à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

Naturellement, ce type de situation se rencontre dans d’autres pays.

À titre d’exemple, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est fait au Québec pour répondre au problème. Cette province canadienne s’est en effet dotée d’un arsenal législatif qui a permis de donner une définition précise des biens non réclamés, en fixant clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme tel, et de déterminer les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale qui en assure la publicité.

Un organisme unique, « Revenu Québec », a été créé pour la récupération et l’administration de ces biens. Par exemple, s’agissant des produits financiers, les établissements financiers doivent, après un délai de trois ans d’inactivité, envoyer un avis aux propriétaires desdits produits. Si ces derniers ne réagissent pas ou si les établissements financiers ne sont pas en mesure de les joindre, ces biens sont remis à « Revenu Québec », qui les administre dans l’attente de leur récupération.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État je souhaiterais connaître votre avis sur un tel dispositif, ainsi que la position du Gouvernement sur ce phénomène de plus en plus important.

Il ne me paraît pas tolérable, en termes non seulement éthiques, mais aussi économiques et sociaux, que des établissements financiers puissent détenir indûment, et de manière opaque, des sommes ne leur appartenant pas.

Envisagez-vous d’inscrire dans notre législation une définition générale des biens non réclamés et les obligations de recherche afférentes pour les détenteurs ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver une solution à ce problème ?