Séance en hémicycle du 21 février 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1397, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des biens mobiliers non réclamés, sujet qui va au-delà de la question des contrats d’assurance vie non réclamés sur laquelle j’ai déjà alerté à plusieurs reprises tant le Gouvernement que mes collègues parlementaires.

Ainsi, le Sénat a voté à l’unanimité, le 29 avril 2010, sur mon initiative, une proposition de loi visant à renforcer la transparence sur l’état des stocks et à améliorer les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires.

Ces dispositions ont de nouveau été adoptées en décembre dernier par voie d’amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, défendu par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Le sujet sur lequel je souhaite ce matin attirer votre attention va au-delà : il concerne l’ensemble des produits d’épargne, des comptes bancaires et même le contenu des coffres-forts.

Le journal Le Monde faisait référence, dans son édition du 2 août 2011, à la fermeture par les établissements bancaires de plus d’un million de livrets A non réclamés, pour la seule année 2010, soit un chiffre tout à fait important.

Les causes de cette situation, qui résulte de la perte de contact entre le détenteur d’un bien et son propriétaire, sont nombreuses et renvoient aux grandes évolutions de notre société : augmentation des divorces, multiplication des déménagements, accroissement de la mobilité professionnelle.

Or il n’existe aujourd’hui aucun cadre législatif définissant ce phénomène et permettant a fortiori d’évaluer son ampleur. Il n’y a ainsi aucun moyen de s’assurer que les biens détenus sont rendus à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

Naturellement, ce type de situation se rencontre dans d’autres pays.

À titre d’exemple, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est fait au Québec pour répondre au problème. Cette province canadienne s’est en effet dotée d’un arsenal législatif qui a permis de donner une définition précise des biens non réclamés, en fixant clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme tel, et de déterminer les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale qui en assure la publicité.

Un organisme unique, « Revenu Québec », a été créé pour la récupération et l’administration de ces biens. Par exemple, s’agissant des produits financiers, les établissements financiers doivent, après un délai de trois ans d’inactivité, envoyer un avis aux propriétaires desdits produits. Si ces derniers ne réagissent pas ou si les établissements financiers ne sont pas en mesure de les joindre, ces biens sont remis à « Revenu Québec », qui les administre dans l’attente de leur récupération.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État je souhaiterais connaître votre avis sur un tel dispositif, ainsi que la position du Gouvernement sur ce phénomène de plus en plus important.

Il ne me paraît pas tolérable, en termes non seulement éthiques, mais aussi économiques et sociaux, que des établissements financiers puissent détenir indûment, et de manière opaque, des sommes ne leur appartenant pas.

Envisagez-vous d’inscrire dans notre législation une définition générale des biens non réclamés et les obligations de recherche afférentes pour les détenteurs ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver une solution à ce problème ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Maurey, François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et moi-même suivons très attentivement ce sujet.

S’agissant des contrats d’assurance vie non réclamés, vous êtes à l’origine d’un certain nombre d’initiatives auxquelles le Gouvernement a été extrêmement attentif. Ainsi, après la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2010, avec l’aval du Gouvernement, j’ai eu le plaisir, lors de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le 22 décembre 2011, d’émettre un avis favorable sur un amendement visant à intégrer dans le texte ce même dispositif.

Malheureusement – et vous comme moi l’avons regretté –, la majorité sénatoriale n’a pas considéré ce texte, pourtant attendu par les consommateurs, comme suffisamment urgent et important pour le mener à son terme avant la fin de la législature.

Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, que, sur ce point comme sur l’essentiel du projet de loi, ce dispositif sera repris, bien évidemment si les Français nous font confiance lors des prochaines échéances électorales.

Sur la question plus large des biens non réclamés, nous ne partons pas de zéro, puisqu’un certain nombre de textes encadrent ce phénomène, s’agissant notamment des comptes bancaires.

Ainsi, en cas de comptes bancaires inactifs, c’est-à-dire sans mouvement ni réclamation depuis dix ans, la banque peut, après en avoir informé le titulaire, clore le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les encours pendant vingt ans. La banque peut aussi choisir de gérer elle-même le compte inactif pendant cette période.

Au cours de ces vingt ans, le titulaire du compte ou ses ayants droit peuvent récupérer les sommes inscrites au compte en se présentant avec les justificatifs nécessaires soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la banque, si c’est cette dernière qui gère le compte.

Au terme de cette période de vingt ans, la Caisse des dépôts et consignations, si elle gère les encours, informe le titulaire de la déchéance encourue.

Sont acquises à l’État les sommes figurant sur un compte inactif n’ayant fait l’objet d’aucun mouvement ou réclamation de la part du titulaire ou de ses ayants droit pendant une période de trente ans.

Il convient certes de relativiser le poids de ce phénomène – vous en êtes conscient, je le sais – puisque l’encours des comptes consignés à la Caisse des dépôts et consignations était de l’ordre de 17 millions d’euros en 2010, soit 0, 002 % de l’ensemble des 842 milliards d’euros d’encours de dépôt des ménages : les clôtures intervenant à échéance de trente ans concernent essentiellement des comptes qui comportent des encours réduits et qui ne font par conséquent l’objet d’aucun suivi par leur titulaire. Néanmoins, 17 millions d’euros constituent une somme, et certains de nos concitoyens peuvent être confrontés à des situations difficiles, voire dramatiques.

Vous avez évoqué le cadre législatif très intéressant du Québec, qui fixe clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme non réclamé et détermine les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale, laquelle en assure la publicité.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à examiner avec vous les moyens d’améliorer les dispositifs existants, même si l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra être mené à son terme d’ici à la fin de cette législature, compte tenu du calendrier extrêmement serré. Cependant, rien ne nous empêche de commencer à travailler sur ce sujet, que vous connaissez bien et sur lequel le Gouvernement est décidé à progresser avec vous.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Il est vrai que, s’agissant de la question des assurances vie non réclamées, nous avons pu progresser à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que vous avez défendu devant le Sénat en décembre 2011.

Je regrette que la discussion de ce texte ne puisse être menée à son terme et que les dispositions introduites sur le sujet par voie d’amendement au Sénat soient dans l’attente d’un vote de l’Assemblée nationale. J’espère cependant que, sur ce point précis, nous arriverons à nos fins.

La question plus large que j’ai évoquée ce matin recouvre un phénomène assez important. J’ai cité le chiffre, avancé par Le Monde, d’un million de livrets A clos en 2010, ce qui n’est pas rien.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé le dispositif existant, qui n’est malheureusement pas très contraint en termes de temps : il ne se passe rien avant dix ans, puis il faut attendre encore vingt ans !

Vous avez évoqué des chiffres tendant à prouver que le phénomène n’est pas si important. Pour ma part, je reste prudent, car, pour avoir étudié de près la question des assurances vie non réclamées, je sais que les établissements bancaires et financiers ont plutôt tendance à minorer les chiffres.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra certes pas être mené à son terme avant la fin de la présente législature. Mais, monsieur le secrétaire d’État, j’accepte volontiers votre proposition tendant à travailler d’ores et déjà sur le sujet, afin que soit envisagé l’élargissement des dispositifs adoptés par le Sénat en matière de contrats d’assurance vie à l’ensemble de la problématique des biens mobiliers.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1544, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, le constat est unanime : le coût élevé du travail agricole en France, très supérieur à celui de nos voisins européens, notamment allemands, représente un handicap pour la compétitivité de l’agriculture française.

Cette distorsion de concurrence menace ainsi des pans entiers de notre secteur agricole. Le soutien de l’État français s’avère donc indispensable.

Concernant les travailleurs occasionnels, le Gouvernement a déjà entrepris d’offrir à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales en Europe, en mettant en œuvre, à la suite du discours du Président de la République à Poligny, l’exonération quasi totale de leurs cotisations sociales patronales.

Une telle mesure était nécessaire, mais elle reste encore insuffisante au regard des enjeux.

Aujourd’hui, si les allégements existants liés au dispositif Fillon permettent à l’employeur de réduire le coût horaire de 12, 80 euros à 10, 26 euros, ils ne semblent pas suffisants pour soutenir l’emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d’œuvre, étant donné que 53 % des salariés permanents ont une rémunération supérieure à 1, 2 SMIC.

C’est pourquoi les professionnels de la production agricole, plus particulièrement l’Union horticole de l’Anjou dans mon département, souhaitent la mise en place d’une politique de soutien autour de trois axes principaux : une mesure d’aide conjoncturelle d’urgence pour les entreprises de la production agricole ; une mesure structurelle de financement de la protection sociale, afin de rendre de la compétitivité aux produits agricoles ; une demande d’harmonisation sociale européenne à terme.

Le budget pour 2012, que nous avons voté en fin d’année dernière, prévoit notamment une baisse des charges patronales à hauteur de un euro de l’heure, financée par une taxe sur les sodas. Y sont consacrés 240 millions d’euros dans le cadre du dispositif Reynès, qui vient s’ajouter au dispositif Fillon.

Voilà une mesure forte, de nature à lutter efficacement contre la précarisation des salariés agricoles et à améliorer durablement la compétitivité de l’agriculture française. Il s’agit d’un premier pas en faveur de nos agriculteurs confrontés à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté son dispositif relatif à la TVA sociale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, mais son article 1er exclut toutes les professions indépendantes. Or, dans le secteur agricole, les deux tiers du travail sont effectués par des non-salariés. Améliorer la compétitivité des entreprises passe donc nécessairement par la baisse du coût du travail des chefs d’exploitation.

Au regard de la place occupée par le secteur horticole dans la région ligérienne, première de France en la matière avec son pôle de compétitivité à vocation mondiale, VEGEPOLYS, situé à Angers, sa capitale, il convient de conforter ces entreprises et leurs filières, en leur permettant de retrouver de la compétitivité.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ignore pas les contraintes budgétaires actuelles, mais il y va du maintien de la vie économique et sociale au sein de nos territoires. Je vous remercie donc de bien vouloir nous indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes préoccupations de nos agriculteurs et nous dresser un état précis des avancées obtenues.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Deroche, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, que vous interrogez sur les difficultés rencontrées par les producteurs de l’Union horticole de l’Anjou.

Comme vous le savez, le développement des instruments de gestion des risques en agriculture est une priorité pour le Gouvernement, afin de permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux aléas de revenu et à la volatilité du marché, dans le cadre d’une gestion économique responsable de leurs exploitations. Nous devons donc, ensemble, continuer à développer les mécanismes assurantiels et les fonds de mutualisation. C’est un enjeu essentiel dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour l’après-2013. Les propositions de la Commission européenne vont dans ce sens.

La filière horticole bénéficie, par ailleurs, d’un programme d’aides structurelles visant à renforcer sa compétitivité et son dynamisme. Mis en œuvre par FranceAgriMer et doté d’un budget annuel de 5 millions d'euros, ce programme a ciblé, en 2011, les aides à la modernisation des serres, pour 2 millions d'euros, le plan de relance de la fleur coupée, pour 800 000 euros, les actions de promotion de filière, pour 600 000 euros, les études et panels, pour 400 000 euros, et les actions d’expérimentation, pour 1, 4 million d'euros. L’effort sera poursuivi.

En outre, sous l’impulsion claire du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du coût du travail au cœur de son action en direction de l'ensemble des acteurs économiques, notamment dans notre agriculture.

Nous avons réduit le coût du travail occasionnel à 9, 65 euros par heure au niveau du SMIC, soit un gain horaire de près de un euro. La mesure, qui bénéficie à environ 90 000 entreprises et 900 000 salariés, représente un effort annuel d’un demi-milliard d’euros.

Aujourd’hui, avec la mise en œuvre de la « TVA compétitivité », nous ouvrons de nouvelles perspectives, au service de l’emploi et de la compétitivité de nos activités de production. S’ajoutant aux allégements généraux de cotisations sur les bas salaires représentant entre 1 et 1, 6 SMIC, cette mesure concentre ses effets sur les emplois non seulement industriels, mais aussi agricoles.

La « TVA compétitivité » bénéficiera de façon significative au monde agricole, avec un allégement de charges de 443 millions d'euros en année pleine concernant 920 000 CDI et CDD, soit 90 % des entreprises agricoles, dont 94 % des entreprises de la production primaire.

Le dialogue se poursuit avec la Commission européenne sur la mesure d’allégement du coût du travail permanent en agriculture, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Madame la sénatrice, vous pouvez reconnaître avec moi que la détermination du Gouvernement est totale pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez et de ce qui est évidemment attendu par les acteurs économiques que sont les agriculteurs.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Le secteur agricole de mon département est d’ailleurs conscient des efforts faits par le Gouvernement. Les dernières dispositions prises favorisent les travailleurs occasionnels, mais vont aussi permettre d’alléger le coût du travail des travailleurs permanents. Il reste un point à résoudre, celui qui concerne la situation des chefs d’exploitation. Il conviendra, à l’avenir, de continuer à y travailler.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, en remplacement de M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1555, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, mon collègue Bernard Piras se trouvant dans l’impossibilité d’être présent parmi nous à cette heure, je le remplace bien volontiers.

Au cours de l’année 2010, les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux et la direction générale des finances publiques, la DGFIP, ont décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la chaîne de traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé.

Ce groupe de travail a élaboré la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Validée en mars 2011 par les acteurs du projet, elle comporte plusieurs axes d’amélioration. Je citerai plus particulièrement le vingt-deuxième, par lequel les ordonnateurs et les comptables sont expressément incités à définir ensemble une politique de recouvrement adaptée aux spécificités de chaque collectivité ou établissement.

Dans ce cadre, la DGFIP propose à chaque organisme public une réponse différenciée, en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins. Il s’agit d’une démarche novatrice, dans laquelle comptables et ordonnateurs s’inscrivent activement. L’un des buts recherchés est d’améliorer le taux de recouvrement des produits locaux, au moyen de divers instruments mis à la disposition des comptables, dont l’un des plus efficaces est l’opposition à tiers détenteur, ou OTD.

Les textes définissant actuellement l’OTD constituent un obstacle à la pleine application des principes de la charte, qui supposent une autonomie de décision des ordonnateurs locaux. Le deuxième alinéa du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d’utiliser l’OTD lorsque « les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État ». L’article R. 1617-22 du même code fixe ce montant à 130 euros pour les OTD notifiées aux banques et à 30 euros dans les autres cas. Ces montants sont intégrés dans le système d’information Hélios, utilisé par les comptables publics pour assurer leur mission de recouvrement.

L’appréciation de la dette au niveau du poste comptable pose problème. En général, chaque poste gère plusieurs collectivités, et un administré en difficulté financière peut être débiteur de plusieurs entités publiques au sein d’un même poste. Il serait donc souhaitable que le seuil de mise en œuvre de l’OTD s’apprécie par collectivité et non plus par poste comptable, afin de donner un sens à la volonté, telle qu’exprimée dans la charte, de répondre de manière personnalisée aux besoins des collectivités. Le montant de 30 euros est également une entrave à la libre définition des politiques de recouvrement par les ordonnateurs locaux, puisque, selon les circonstances, certains peuvent vouloir faire notifier des OTD au-dessous de cette somme, parce que la masse financière correspondante représente une part non négligeable de leurs ressources.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre les textes en harmonie avec l’esprit de la charte ? Celle-ci plaide pour l’appréciation du seuil d’utilisation de l’OTD par collectivité et l’abaissement de moitié du montant actuel de 30 euros, voire sa suppression pure et simple.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame Campion, M. Piras, par votre intermédiaire, interroge Valérie Pécresse sur le dispositif prévu à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une trésorerie d’émettre une opposition à tiers détenteur pour assurer le recouvrement de plusieurs titres de recettes transmis par plusieurs ordonnateurs d’organismes publics locaux ou hospitaliers ayant le même comptable public.

Cette procédure est favorable aux collectivités territoriales, puisqu’elle permet de regrouper des titres pour que le montant total dû par un débiteur donné soit supérieur au montant minimal exigé par la réglementation.

L’article R. 1617-22 du même code fixe le seuil d’engagement de cette procédure de recouvrement forcé à 130 euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée au banquier d’un débiteur en vue d’une saisie de son solde bancaire, à 30 euros dans les autres cas, comme la saisie sur rémunérations. Ces seuils ont été fixés pour éviter de recourir à ce type de procédure pour des dettes d’un montant inférieur aux frais bancaires qui s’y ajoutent.

La procédure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la charte des bonnes pratiques de gestion des produits locaux, élaborée en mars 2011 avec les associations nationales d’élus locaux. Cette charte comprend une série de recommandations permettant à chaque organisme public local d’optimiser l’encaissement de ses recettes.

Il en est ainsi, par exemple, du regroupement des diverses dettes dues par un même débiteur à un même organisme, qui permet l’émission d’un titre unique de recette dépassant les seuils de l’opposition à tiers détenteur en vigueur. En outre, le coût même de l’émission d’un titre de recette par un organisme étant souvent élevé, en raison des frais administratifs qu’elle entraîne, chaque organisme est invité à s’interroger sur la pertinence de convenir avec son comptable d’un seuil supérieur à celui qui est fixé par la réglementation.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le dispositif offre beaucoup de souplesse. Dans ces conditions, il n’est absolument pas envisagé de réduire les seuils fixés dans le cadre de l’opposition à tiers détenteur.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de relayer à mon collègue la réponse que vous venez de faire au nom de Mme la ministre du budget. Sans doute ne s’en satisfera-t-il pas.

Pourquoi donc ? Par principe ? C’est curieux !

La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1493, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le secrétaire d’État, en France, selon une statistique publiée en 2011, 44, 7 % des mariages se soldent par un divorce. Dans 83 % des cas, la garde des enfants est confiée à la mère. Mais la garde peut aussi être partagée, et cela résulte parfois de la demande expresse de certains adolescents ou jeunes adultes

C’est précisément le cas sur lequel j’attire votre attention. Monsieur X est divorcé : père de quatre enfants, tous étudiants, il vit avec l’un de ses fils, à la demande de celui-ci. La mère a la garde des trois autres enfants, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire.

Aux termes de la circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011, les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse sont ceux qui figurent à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition. Dans le cas où le jugement de divorce prévoit l’obligation de verser une pension alimentaire, seuls les revenus du parent ayant la charge de l’étudiant et recevant ladite pension sont pris en compte.

En revanche, pour le calcul du droit à bourse, la circulaire ne prévoit pas que la pension alimentaire versée soit déduite des revenus du parent payeur, même si l’un de ses enfants vit avec lui.

Cela influe directement sur le droit à bourse du fils dont Monsieur X a la garde. En prenant en compte les revenus du père sans déduire le montant de la pension alimentaire versée pour les trois autres enfants, son fils n’a droit à aucune bourse. En cas de déduction de ladite pension, l’étudiant pourrait percevoir une bourse d’échelon 4, associée à un versement annuel de 3 590 euros.

La demande de ce père de famille de voir pris en compte, dans le cadre de cette situation très précise, le versement de la pension alimentaire dans le calcul du droit à bourse de son fils me semble légitime.

Les trois autres enfants, à la charge de la mère, bénéficient, quant à eux, d’une bourse d’échelon 5.

Pour terminer, je me permettrai de reprendre les propos de ce père : « Je voudrais vraiment éviter que mon fils en vienne à me signifier qu’il renoncerait à son vœu premier de vivre avec moi pour rejoindre le foyer de sa mère, auprès de qui, tout en disposant de ressources analogues aux miennes, il pourrait, compte tenu de l’état de notre droit, bénéficier alors d’une bourse et donc poursuivre ses études dans des conditions moins difficiles ».

Monsieur le secrétaire d’État, les cas de divorce sont en hausse constante et, généralement, les parents divorcés ont à cœur de préserver un équilibre entre tous leurs enfants.

Les cas de garde partagée similaires à celui de Monsieur X sont sans doute peu nombreux. La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour être plus équitable ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Muguette Dini, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez interrogé M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet ô combien important, à partir d’un cas précis. Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation des étudiants enfants de parents divorcés au regard de leur droit à une bourse. Les différents modes de prises en compte du revenu des parents, que Laurent Wauquiez m’a demandé de vous rappeler, doivent normalement permettre de traiter la diversité des situations concrètes. Mon collègue veille bien entendu à ce que ces dispositifs s’appliquent le plus équitablement possible à toutes les situations et à tous les cas de figure.

En collant au plus près des réalités des situations personnelles et familiales, le Gouvernement a permis à un plus grand nombre d’étudiants d’être mieux aidés. Ils n’étaient que 478 000 en 2007, ils sont près de 620 000 aujourd’hui.

Pour apprécier le niveau de ressources qui permettra d’ouvrir un droit à bourse, c’est le revenu brut global qui est retenu. Il n’est donc normalement pas tenu compte des charges déductibles entrant dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette méthode de calcul est destinée à garantir un traitement égalitaire de tous les étudiants. Ainsi, s’agissant des parents divorcés, il importe d’apprécier qui assume la charge de l’étudiant : les deux parents conjointement ou seulement l’un des deux parents.

Dans le cas d’un père divorcé déclarant élever seul son fils étudiant, le seul revenu brut global sera retenu pour apprécier le droit à bourse de son fils. En revanche, les revenus de la mère de l’étudiant déclarant à sa charge les frères et sœurs de l’étudiant ne seront pas pris en compte. Procéder autrement reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d’entretien des frères et sœurs de l’étudiant lorsqu’elles sont couvertes par une pension alimentaire versée au conjoint qui en assume la charge, alors qu’elles ne seraient pas déduites lorsque les conjoints ne constituent qu’un seul foyer fiscal. En tout état de cause, la pension alimentaire entre naturellement dans le calcul du revenu de référence qui sert de base à la détermination de l’impôt dû.

En revanche, lorsque le père verse volontairement une pension, le revenu brut global des deux parents est pris en compte. Mais, dans ce cas, la pension est déduite du revenu brut global du parent qui la verse pour ne pas la comptabiliser deux fois. En effet, la pension alimentaire est également incluse dans le revenu brut global du parent qui la reçoit. Cela pénaliserait l’étudiant dans le calcul du droit à bourse, car le revenu brut global serait artificiellement augmenté.

Il y a donc bien évidemment des équilibres à trouver pour que les étudiants ne soient pas pénalisés, mais la diversité des modes de prise en compte du revenu des parents doit permettre de traiter la diversité des situations concrètes.

Madame le sénateur, Laurent Wauquiez se tient bien évidemment à votre disposition pour aider au règlement d’un cas précis dont vous auriez été saisie.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Je constate que le problème est effectivement très compliqué. J’observe aussi que, dans cette situation, l’un des enfants qui vit avec son père risque de retourner s’installer chez sa mère pour pouvoir bénéficier d’une bourse. Il y a donc une réelle difficulté.

Je vais prendre contact avec M. Wauquiez pour voir s’il est possible, dans cette situation très précise, qui ne doit pas être si fréquente, d’aider les quatre enfants d’un couple à bénéficier des mêmes droits.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1547, transmise à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur l’accueil des mineurs étrangers isolés.

Sur cette question, qui relève largement de la compétence de l’État, les solutions sont connues. Elles ont été avancées en mai 2010 dans le rapport de notre collègue Isabelle Debré. Mais, sur ce sujet, le Gouvernement a fait le choix d’organiser la répartition des mineurs étrangers isolés sur une vingtaine de départements allant de l’Aisne et des Ardennes jusqu’en Haute-Marne et dans l’Yonne, et ce sans concertation, sans même se préoccuper des capacités et des conditions d’accueil des foyers de ces départements.

Certes, cette répartition sur le territoire correspond bien à l’une des propositions contenues dans le rapport précité. Mais elle impliquait également l’adhésion des départements et s’accompagnait de propositions de financement que le Gouvernement a bien évidemment omis de mettre en œuvre.

La difficulté a donc été déplacée sans qu’on se soucie ni des conséquences pour les départements ni même des conséquences vis-à-vis des mineurs eux-mêmes. Se contenter de faire déposer par taxi ces derniers aux portes d’un foyer de l’enfance avec, pour seul bagage, la sécheresse d’une ordonnance de placement d’un juge n’est pas un comportement digne de l’idée que je me fais d’un État défenseur des droits de l’homme !

Ces prises en charge imposées aux départements, qui s’ajoutent aux mineurs étrangers isolés déjà accueillis sur le territoire de ces derniers, deviennent insupportables tant matériellement que financièrement pour les collectivités concernées.

En l’espace d’une année, le nombre de mineurs étrangers isolés a progressé de plus de 50 % pour le seul département de l’Essonne dont je suis l’élue. Les pavillons d’accueil d’urgence ne peuvent plus faire face et assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

L’une des quarante propositions contenues dans le rapport rendu en 2010 par Isabelle Debré repose sur la création, au sein du fonds de financement de la protection de l’enfance, d’un fonds d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil de mineurs étrangers isolés.

Par ailleurs, l’article L. 228-5 du code d’action sociale et des familles dispose qu’« une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d’une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l’État. »

Au regard des décisions prises par l’État, j’ai donc deux questions à poser à M. le garde des sceaux : quelles consignes ont-elles été données aux préfets pour mettre en œuvre dans les départements concernés la convention prévue dans cet article L. 228-5 ? Quels crédits ont-ils été prévus à cet effet ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Campion, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Maurice Leroy, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

Permettez-moi de regretter le ton polémique de votre question sur un sujet qui devrait nous rassembler !

Vous avez cité l’excellent rapport d’Isabelle Debré, dont il a bien évidemment été tenu compte dans l’action du Gouvernement, comme vous l’avez d’ailleurs laissé entendre.

Je ne veux pas entrer dans la polémique que vous essayez aujourd’hui de nourrir, même si je brûle de vous rappeler que nous avons en la matière, vous et nous, une conception extrêmement différente de l’action publique ! J’ai en effet entendu un candidat dont vous êtes proche, François Hollande, parler de « camps » au sujet des roms.

Notre action est au contraire au service de l’humain. Et je vais vous montrer comment le Gouvernement gère au quotidien, sous l’autorité du garde des sceaux, cette situation difficile. Cette dernière est en effet difficile pour tout le monde, pour les associations, pour les collectivités locales, pour l’État, comme pour les personnes.

Les textes législatifs donnent aujourd’hui clairement compétence aux départements – vous l’avez sans doute oublié, madame le sénateur… – pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, ces jeunes relevant bien du droit commun de la protection de l’enfance au sens de l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles.

Toutefois, la charge financière qui en découle pèse de façon très inégale sur les départements. C’est ce qui a conduit à une situation de blocage en Seine-Saint-Denis à l’automne dernier. Face à la décision, contra legem, du président du conseil général de suspendre l’accueil de tout nouveau mineur isolé étranger arrivant dans le département – est-ce une décision que l’on peut qualifier d’ « humaine » ? La question peut être posée ! –, le ministère de la justice et des libertés a eu le souci de faire assumer à chacun ses responsabilités. En effet, un élu doté de compétences de par la loi doit assumer ses responsabilités ; c’est la moindre des choses ! Le garde des sceaux a donc mis en place une solution exceptionnelle d’urgence consistant, pour le parquet, à répartir entre les services d’aide sociale à l’enfance d’une vingtaine de départements les mineurs se présentant en Seine-Saint-Denis.

L’État a par ailleurs financé à hauteur de 200 000 euros – contrairement à ce que vous avez dit, des fonds ont donc été débloqués – le pôle d’évaluation géré dans ce département par la Croix-Rouge et finance toujours le transport des mineurs placés par le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny en dehors du département.

De tels pôles d’évaluation ont vocation à s’assurer que les jeunes qui se présentent sont bien des mineurs, plus spécifiquement des mineurs isolés en danger et susceptibles, de ce fait, de bénéficier d’une prise en charge. L’expérience montre en effet qu’une proportion importante des jeunes qui se présentent – de 40 à 60 % selon les départements – ne sont pas mineurs ou ne sont pas en situation d’isolement sur le territoire français. C’est donc là une première démarche, évidemment nécessaire, et qu’il faut sans doute étendre.

Sur l’ensemble de ces questions difficiles, un groupe de travail interministériel a été mis en place en décembre dernier. Piloté par le ministère de la justice et des libertés, il associe les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de l’intérieur, des affaires étrangères et européennes et du budget, ainsi que des représentants de l’Assemblée des départements de France, librement désignés par cette dernière. Plusieurs réunions de ce groupe de travail ont d’ores et déjà permis des discussions constructives, et leurs conclusions seront naturellement portées à la connaissance de la Haute Assemblée dès l’achèvement des travaux.

Madame le sénateur, il y a deux façons d’aborder un dossier aussi sensible sur le plan humain : une façon constructive, en prenant ses responsabilités, et une façon dogmatique, froide, en rejetant la responsabilité sur les autres et en cherchant les polémiques. J’ai choisi d’adopter la première façon, et je regrette que vous ayez opté pour la seconde !

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous autorise pas à m’accuser de vouloir polémiquer sur pareille question !

Vous venez de le faire !

C’est une question douloureuse, c’est une question grave que les départements assument alors qu’elle ne relève pas de leurs compétences, bien que vous affirmiez le contraire ! Ils sont bien obligés de le faire et de ne pas vous laisser à vous seul le volet humain de cette situation ! Je pratique ainsi dans mon département chaque jour avec les services de l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne !

En ce qui concerne l’excellence du rapport d’Isabelle Debré, je l’ai soulignée moi-même au début de ma question ; et je regrette que la totalité des préconisations qu’il contient ne soient pas prises en compte de façon plus efficace et réelle par le Gouvernement !

La mise en place de groupes de travail sur la question des filières ou sur la question de l’évaluation des mineurs à leur arrivée sur le territoire national n’est pas du tout du ressort des départements.

Quant à la construction d’un éventuel référentiel des coûts propres à l’accueil et à la prise en charge de ces mineurs étrangers isolés, cela ne correspond absolument pas aux besoins alors que les départements accueillent aujourd’hui plus de 4 000 mineurs étrangers isolés !

Le fonds national de la protection de l’enfance pourrait, conformément à l’une des préconisations de notre collègue Isabelle Debré, être utilisé à cette fin. Or les sommes qui lui ont été allouées sont bien modestes ! Il devait être doté de 150 millions d’euros sur trois ans afin de compenser, pour les départements, les charges induites par la loi. À ce jour, il n’est provisionné que de 40 millions d’euros, aucun crédit n’étant prévu dans la loi de finances pour 2012.

Comprenez donc, monsieur le secrétaire d’État, l’inquiétude réelle des élus face à cette question difficile !

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1598, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, l’annonce par le rectorat de l’académie de Rouen de mettre un terme, dès la rentrée prochaine, à la formation qui prépare au baccalauréat professionnel « technicien de scierie » au sein du lycée des métiers du bois et de l’éco-construction d’Envermeu consterne l’ensemble de la communauté éducative, ainsi que les professionnels de la filière bois, les acteurs de l’économie et les élus locaux.

Cette décision fragiliserait la pérennité de l’établissement, en faisant passer ses effectifs en deçà des quotas préconisés par le ministère de l’éducation nationale. Or ce lycée est le seul établissement public d’enseignement aux métiers du bois sur ce territoire, et sa couverture de l’ensemble des formations de niveau V et de niveau IV dans cette spécialité le rend unique en France.

De grandes inquiétudes pèsent sur le devenir des entreprises du secteur qui représentent, en Haute-Normandie, toutes les formes d’activité, depuis la ressource forestière elle-même – les forêts y couvrent un cinquième du territoire ! – jusqu’aux différents modes de transformation du bois, et ce à la croisée des grands axes de communication européens.

Cette problématique n’est ni nouvelle ni isolée. Des menaces de même nature pèsent sur le lycée Pablo Neruda et le lycée L’Émulation dieppoise, à Dieppe, le lycée Jean Rostand, à Offranville, le lycée Georges Brassens, à Neufchâtel-en-Bray... La liste est longue des établissements victimes des attaques répétées contre l’enseignement public professionnel !

Privatiser l’enseignement professionnel ne répondrait en rien, selon nous, à l’impérative nécessité d’une relance ambitieuse de l’offre de formation professionnelle sous statut scolaire.

La décision que j’évoque devant vous a été prise en l’absence de toute concertation avec les acteurs de la filière, et intervient alors même que la deuxième scierie européenne de hêtre sort de terre aux Grandes Ventes.

Le ministre de l’éducation nationale compte-t-il reconsidérer, comme nous le souhaitons, les décisions de suppression de filières porteuses d’emplois, telles que le baccalauréat professionnel « technicien de scierie » du lycée des métiers du bois et de l’éco-construction d’Envermeu ? Compte-t-il, plus globalement, et comme les services du ministère s’y étaient engagés, mener une véritable réflexion collective et démocratique visant à revaloriser l’enseignement professionnel public, et à en favoriser le développement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui au Sénat.

À la rentrée 2012, la réforme de la voie professionnelle arrivera à maturité et l’ensemble des élèves suivront une scolarité en trois ans, alors que coexistaient jusqu’à la rentrée 2011 des élèves ayant suivi des cursus de trois ans et de quatre ans en vue d’obtenir un baccalauréat professionnel. Les effectifs baisseront donc, mécaniquement, de 38 600 élèves.

Une bonne gestion des ressources publiques exige que cette évolution soit prise en compte pour déterminer la répartition des postes d’enseignant. Cet effort demandé aux lycées professionnels est toutefois déterminé finement, dans le cadre d’un dialogue de gestion étroit entre administration locale et administration centrale, permettant de prendre en compte les spécificités, les contraintes et les priorités de chaque territoire. L’ajustement de l’offre de formation qui en résulte est réalisé en lien avec les conseils régionaux et les branches professionnelles.

Il faut rappeler que ce sont 37 000 jeunes de plus, bien souvent issus des milieux les plus défavorisés, qui ont obtenu en 2011 ce diplôme. Nous pouvons y voir l’un des grands succès de notre politique d’égalité des chances.

Dans votre académie, le contexte démographique montre une baisse des effectifs de 1 809 élèves dans le second degré depuis la rentrée 2007 et de 510 élèves en lycée professionnel. À la rentrée 2012, on comptera 1 516 élèves de moins en lycée professionnel.

Au lycée des métiers du bois et de l’éco-construction d’Envermeu, si la situation de la filière « constructeur bois » est favorable, celle de « technicien de scierie » se détériore. On y constate en effet, depuis 2004, une baisse des effectifs de 66 %. Entre 2004 et 2011, seuls 35 élèves ont obtenu le baccalauréat professionnel « technicien de scierie ». Il faut enfin avoir conscience du fait que la section ne comptait, en 2011, que deux élèves scolarisés en classe de seconde professionnelle, ce qui n’aurait d’ailleurs pas dû être autorisé administrativement !

Pour autant, il faut préciser que l’offre de formation aux métiers du bois et de l’éco-construction sera maintenue au lycée d’Envermeu à la rentrée 2012, avec une capacité d’accueil de 30 élèves, adaptée au flux des élèves inscrits.

La possibilité restera offerte aux élèves, à l’issue de la classe de seconde professionnelle, de préparer les baccalauréats professionnels « technicien constructeur bois » ou « technicien de scierie ».

Monsieur le sénateur, pour répondre aux besoins exprimés sur le territoire haut-normand et revaloriser la filière bois, les services académiques sont prêts à engager une réflexion sur l’ensemble des besoins de formation, en particulier aux métiers de la scierie, en concertation avec la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, le conseil régional et la filière bois.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

J’ai bien compris, madame la secrétaire d’État, que la filière « technicien de scierie » serait maintenue au lycée d’Envermeu, et je vous en remercie.

Toutefois, je ne partage pas votre interprétation des chiffres présentés par le rectorat. Si la baisse estimée de 66 % des effectifs porte sur la période 2004-2011, dans les faits, elle date seulement de cette rentrée, puisque, en 2010, étaient encore recrutés onze élèves pour quinze places.

Rappelons que ce diplôme ne se prépare en trois ans, au lieu de deux auparavant, que depuis la rentrée 2010. Le rectorat a donc laissé seulement deux ans à cette formation pour faire ses preuves.

Si vous confirmez le maintien de cette filière, indéniablement reconnue comme porteuse d’emplois par les principaux acteurs du territoire, et notamment par la chambre de commerce et d’industrie, encore faut-il que cette annonce s’inscrive dans la durée. Je ne suis pas seul à le dire : les acteurs locaux, les enseignants, les parents d’élèves et les élus sont aussi de cet avis.

Les luttes pour la sauvegarde de ces formations sont le « marronnier » des personnels d’enseignement, qui avaient dû se battre, l’an dernier encore, pour maintenir le CAP de constructeur bois qui connaissait une difficulté de recrutement à la rentrée 2010.

Je salue l’intention du ministre de l’éducation nationale de favoriser le dialogue, que j’appelle de mes vœux, entre le rectorat, d’une part, et les acteurs de la filière, les élus locaux, les professeurs, d’autre part ; ceux-ci ne manqueront pas de rappeler cet engagement.

La parole est à M. René Teulade, auteur de la question n° 1541, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est banal de dire que la crise économique et sociale que nous traversons actuellement de même que les révolutions dans les pays arabes et l’affirmation des puissances émergentes sur la scène internationale mettent en exergue les mutations profondes que connaît notre monde. Or l’enseignement de l’histoire et de la géographie est un vecteur essentiel pour appréhender et saisir ces changements.

Annoncée en 2009 par le Gouvernement, la réforme du lycée sera pleinement effective à la rentrée prochaine. Elle prévoit cependant, dès cette année scolaire, d’alourdir dans les classes de première scientifique l’enseignement de l’histoire-géographie, qui occupe désormais quatre heures par semaine. Le nouveau programme ainsi élaboré concentre en une seule année l’ensemble des connaissances auparavant dispensées en deux ans, lors des classes de première et de terminale.

De manière corrélée, l’histoire-géographie, en tant qu’enseignement obligatoire, disparaîtra en septembre prochain du programme de la classe de terminale scientifique. Les élèves souhaitant approfondir leurs connaissances dans cette discipline pourront néanmoins choisir cette matière en option, à raison de deux heures par semaine.

Pour autant, cette réforme, fortement critiquée dès l’origine, suscite de vives interrogations et inquiétudes.

Premièrement, l’étendue du programme d’histoire-géographie en classe de première scientifique, qui court de l’âge industriel à la Seconde Guerre mondiale, en passant notamment par l’étude des totalitarismes, représente, aux dires des professeurs et des élèves, une charge de travail beaucoup trop importante pour des lycéens qui doivent d’ores et déjà se concentrer sur un programme considérable en mathématiques, en physique, en chimie et en biologie. Ces jeunes risquent de délaisser la matière ou de ne pas acquérir les connaissances fondamentales, tandis que les professeurs pourraient être obligés de mettre de côté des pans entiers et cruciaux de notre histoire contemporaine.

Deuxièmement, qu’advient-il de l’option d’histoire-géographie en classe de terminale scientifique, contrepartie pourtant indispensable à la disparition de la matière en tant qu’enseignement obligatoire ? À l’heure où l’éducation est « saignée » – permettez-moi ce mot, qui traduit bien la situation – et le nombre de professeurs réduit à la suite de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, tous les lycées offriront-ils réellement cette option ? Je crains que cette éventualité ne soit qu’une illusion…

Au moment où le repli sur soi menace, l’histoire et la géographie sont autant de repères qui permettent d’éveiller l’esprit critique et de mieux comprendre le présent et autrui. Dans cet hémicycle, sensible peut-être plus que d’autres à l’histoire et à la mémoire, permettez-moi d’invoquer Martin Luther King, qui s’exclamait : « Ce n’est pas nous qui faisons l’histoire. C’est l’histoire qui nous fait. »

Il conviendrait par conséquent de réadapter l’enseignement de l’histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifiques, et de rééquilibrer la charge de travail pesant sur les étudiants et les professeurs, comme ceux-ci le souhaitent. Le Gouvernement entend-il suivre cette voie ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui, et que vous avez interrogé sur l’enseignement de l’histoire-géographie dans la filière scientifique.

L’histoire comme la géographie ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la nation entend transmettre à ses enfants. À l’école, au collège, au lycée, chacun de nos enfants suit un enseignement d’histoire organisé selon une progression très claire.

À l’école, l’élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes, qui jalonnent l’histoire de la nation.

Au collège, les périodes de l’histoire sont abordées successivement pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L’enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l’Europe, tout en s’ouvrant davantage sur l’histoire du monde.

Au lycée, enfin, l’enseignement de l’histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s’ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition.

Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que l’enseignement de l’histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu’il est désormais optionnel pour une seule année d’une seule série de notre lycée : la terminale S. Au contraire, cet enseignement a été valorisé et renforcé. En effet, comme vous l’avez vous-même rappelé, l’horaire de la discipline a été largement accru en première S, puisqu’il a été porté de deux heures et demie à quatre heures par semaine. De plus, l’option de deux heures proposée en terminale S permettra aux élèves qui la choisiront de faire plus d’histoire que précédemment.

Par ailleurs, le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant les élèves qui se destinent à des études de sciences humaines à choisir les filières L et ES plutôt que la filière S. D’ailleurs, cet effort a déjà porté ses fruits, puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s’accroître de 6 % à la rentrée de 2011.

Je vous rappelle également que tous les lycéens des séries générales passent l’épreuve anticipée de français à la fin de la première, sans que personne songe à objecter que l’apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants. De même, dans la filière STI, l’histoire et la géographie font l’objet d’une épreuve orale anticipée en première depuis la création de la série, sans que cela soulève d’opposition.

Monsieur le sénateur, aujourd’hui comme hier, l’histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la nation s’engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité.

La parole est à M. René Teulade.

Madame la secrétaire d’État, je ferai part des remarques générales que vous venez de formuler aux professeurs qui viennent nous consulter.

Ayant participé, comme beaucoup d’autres, à la construction des emplois du temps dans nos établissements publics, je sais que lorsqu’un enseignement est facultatif les élèves ne sont pas si nombreux à le choisir. Ce sera d’autant plus vrai pour l’enseignement de l’histoire dans une série où les matières scientifiques – mathématiques, biologie, physique – accaparent l’emploi du temps !

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1602, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures prises depuis plusieurs mois par le Gouvernement qui mettent en péril l’ensemble du système éducatif dans le département du Cantal.

La réforme de la formation des maîtres a pratiquement vidé de sa substance l’institut universitaire de formation des maîtres d’Aurillac, dont la survie est devenue totalement hypothétique malgré les efforts de sa direction et des collectivités.

De même, pour ce qui concerne l’établissement régional d’enseignement adapté, l’EREA, installé à Aurillac, le rectorat vient de décider la fermeture de deux classes à la rentrée de 2012, après celle d’une classe en 2009. Ces fermetures sont d’autant plus dommageables que le bassin d’Aurillac occupe une situation géographique particulière – que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, pour y être venue il y a quelques jours. En effet, traditionnellement, les élèves scolarisés à Aurillac se recrutent aussi dans les départements limitrophes.

L’EREA d’Aurillac assure une mission spécifique qui est tout à fait indispensable. Or s’il devait fermer à terme – ce qui est inéluctable si vous continuez dans cette voie –, les élèves n’iraient pas suivre une telle scolarité à plus de deux heures et quart de route, dans l’agglomération de Clermont-Ferrand.

Par ailleurs, s’agissant de l’enseignement de premier degré, le rectorat a décidé de supprimer onze postes dans l’ensemble du département.

S’agissant enfin des lycées techniques et d’enseignement professionnel, il a décidé de supprimer des licences professionnelles et de diminuer considérablement les dotations horaires, restreignant encore davantage l’offre de formation.

Le lycée d’enseignement général Émile Duclaux, à Aurillac, est touché par des mesures particulièrement graves qui remettent en cause l’existence même d’un enseignement de haut niveau dans le Cantal. Alors qu’en Auvergne trente lycées généraux et technologiques perdent trente postes, le lycée Émile Duclaux subit à lui seul le tiers des suppressions !

De ce fait, des options seraient sévèrement touchées. Par exemple, si ces suppressions étaient appliquées, un élève du secondaire ne pourrait plus suivre un enseignement de grec en seconde en 2012. S’il ambitionne de faire ensuite certaines classes préparatoires, il sera obligé de partir à Clermont-Ferrand, à Toulouse ou ailleurs. C’est inacceptable et contraire à l’équité républicaine !

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre d’urgence pour rétablir cette équité républicaine et ne plus condamner les jeunes de tout un département à une offre d’enseignement réduite à l’extrême qui pénalise leur avenir ?

Plus de grec dans le Cantal, c’est insensé !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous prie tout d’abord, monsieur Mézard, de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2012, les services du ministère de l’éducation nationale ont souhaité maintenir dans votre département des taux d’encadrement favorables, démontrant ainsi l’attention que le Gouvernement porte aux territoires ruraux et aux territoires de montagne.

Concernant le premier degré, sur les 749 postes d’enseignants dont il dispose à la rentrée de 2011, le département du Cantal doit perdre 11 postes.

Conformément aux engagements nationaux du chef de l’État, à la rentrée prochaine, le solde national des ouvertures et des fermetures de classes sera nul. Les décisions de fermeture seront prononcées uniquement pour des motifs démographiques.

Dans votre département du Cantal, la fermeture de l’école à classe unique de la commune de Ferrières-Saint-Mary pouvait être envisagée de ce point de vue. Toutefois, conformément à la circulaire « Écoles situées en zone de montagne », cette école sera maintenue.

En conséquence, les 11 retraits d’emplois prévus dans votre département porteront sur les 24 % de postes dits « hors la classe », comme ceux des réseaux d’aides ou les décharges. Les personnels devant les élèves ne seront donc pas concernés. De plus, ces retraits seront opérés de manière très mesurée afin de tenir compte du caractère rural de votre département. Le remplacement ne sera pas touché et, s’agissant des postes d’aide et de soutien, les mesures prises s’inscriront dans une réorganisation territoriale garantissant aux élèves une prise en charge de bonne qualité.

S’agissant du second degré, 100 postes sont supprimés dans les lycées et les lycées professionnels, mais aucun retrait ne touche les collèges. Au contraire, les collèges du Cantal, qui accueillent 75 élèves supplémentaires, voient le nombre de leurs divisions augmenter de cinq unités. La dotation départementale est donc en hausse, et le taux d’encadrement demeure extrêmement favorable compte tenu du nombre de petits collèges.

En ce qui concerne les lycées, les retraits d’heures touchent les établissements d’Aurillac – essentiellement le lycée Émile Duclaux, dont les effectifs sont en baisse – et la section professionnelle du lycée de Mauriac, dont les filières souffrent d’un manque d’attractivité depuis plusieurs années et présentent de nombreuses places vacantes.

L’EREA d’Aurillac, que vous avez évoqué, perd également une division de quatrième et une division de cinquième, les effectifs attendus s’établissant respectivement à 16 et à 14 pour ces deux niveaux.

Monsieur le sénateur, vous voyez que ces mesures sont prises avec le souci de respecter les contraintes, les priorités et les spécificités de votre département. D’ailleurs, elles pourront être ajustées, à la rentrée, en fonction des effectifs.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Mme la secrétaire d’État vient en réalité de confirmer une destruction du tissu d’enseignement dans mon département du Cantal.

On nous dit qu’on ne touche pas aux collèges cette année, mais on y a touché les années précédentes. En fait, chaque année, on s’attaque à une tranche !

Je constate que je n’ai strictement reçu aucune réponse sur la formation secondaire dans les lycées et l’éventail des enseignements proposés aux élèves du Cantal. On me confirme donc qu’il n’y aura plus, par exemple, d’enseignement du grec, que le lycée de Mauriac sera mis en difficulté et que, de fait, l’enseignement adapté sera fermé à terme dans le département.

Comme maintien d’un taux d’encadrement favorable et comme réorganisation territoriale, je pense qu’on peut arriver à faire beaucoup mieux !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Le 18 novembre 2011, le Premier ministre a annoncé à Moscou qu’un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l’extension du lycée français Alexandre-Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement scolaire.

Sur sa lancée, le Premier ministre a exprimé le souhait de voir cette extension accueillir des élèves dès la prochaine rentrée, en 2012.

Ce ne sont pas les premiers effets d’annonce sur le sujet. M. Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, avait déjà fait une annonce similaire en 2004. Depuis, pourtant, rien n’a bougé, alors que la très forte pression sur les effectifs contraint l’établissement à disperser des classes sur plusieurs sites dans la ville de Moscou.

Aujourd’hui, au-delà de la réalité de l’accord avec les autorités russes, qui mérite encore d’être précisé et concrétisé, ce sont les modalités de financement de l’opération qui restent inconnues. Or la première visite effectuée sur place, il y a une dizaine de jours, a mis en évidence l’ampleur de l’investissement nécessaire.

En réponse à une question de M. Cédric Etlicher, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, pour la circonscription de Moscou, l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes a répondu qu’il serait notamment fait appel à une « participation supplémentaire des entreprises locales payant les frais d’écolage des enfants de leurs personnels », à des « fonds émanant des élus (réserves parlementaires) », ainsi qu’à la « création d’une fondation permettant le dépôt d’une demande d’emprunt garanti par l’État » via l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’ANEFE.

Je rappelle que le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe. Il est donc placé sous l’autorité directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes.

Le financement d’un investissement pour ce type d’établissement scolaire public ne saurait peser sur des entreprises, ni sur la réserve parlementaire de quelques élus ou la contribution de l’ANEFE, organisme parapublic destiné exclusivement à préparer des demandes de garantie de l’État pour des établissements en gestion parentale.

Le Gouvernement est-il aujourd’hui en mesure de nous rassurer sur les modalités de financement de cette extension, qui sera réalisée sur un terrain obtenu après un accord d’État à État ? En outre, peut-il s’engager à ne pas se dérober devant ses responsabilités en proposant un partenariat public-privé ? En effet, on connaît le coût élevé d’une telle procédure pour la collectivité publique. De surcroît, son choix dans un pays comme la Russie serait d’autant plus risqué qu’il remettrait en cause l’ensemble de l’accord trouvé avec les autorités russes.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous prie, monsieur Leconte, de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Comme vous l’avez indiqué, c’est à l’occasion de son dernier déplacement à Moscou que le Premier ministre a fait état du projet d’extension des locaux du lycée français Alexandre-Dumas.

La croissance soutenue de la communauté française expatriée depuis une dizaine d’années rend ces travaux nécessaires. En effet, le lycée Alexandre-Dumas, qui comptait 415 élèves en 2000, en accueille aujourd’hui 1 229. Cet établissement est donc naturellement à la recherche de solutions pour accroître ses capacités d’accueil.

Le projet d’extension dans les deux bâtiments situés à proximité immédiate du site actuel de Milioutinski présente l’avantage de permettre le développement de l’établissement au cœur même de la capitale, dans un quartier à la fois prestigieux et central.

Pour estimer les surfaces additionnelles ainsi obtenues et l’ampleur des travaux à réaliser, une mission du service immobilier de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, s’est déroulée les 6 et 7 février derniers. Elle a fait apparaître que les deux bâtiments, d’une superficie totale de 2 000 mètres carrés, sont très délabrés et vont nécessiter des travaux de remise en état importants. Toutefois, l’accès à ces locaux, désormais librement consenti par les autorités locales, va permettre d’engager toutes les investigations nécessaires à l’étude du projet de rénovation.

Pour ce qui relève de la partie russe, l’autorité qui sera autorisée à passer contrat avec la France n’est pas encore choisie par nos partenaires. Cependant, cela ne remet pas en cause l’objectif d’une ouverture partielle des nouveaux locaux dès la rentrée prochaine, et je vous garantis que l’AEFE est déterminée à conduire ce projet dans les meilleurs délais ; elle y travaille en étroite concertation avec le poste diplomatique à Moscou.

Pour finir, permettez-moi de vous rassurer sur deux points.

Tout d’abord, par l’intermédiaire de son opérateur public, l’État participera financièrement aux travaux de rénovation. Toutefois, vous comprendrez qu’il n’est pas encore possible de fixer la part de cette participation dans la mesure où le coût total du projet est encore inconnu.

Ensuite, ce projet est porté par une volonté politique forte : dans ses vœux adressés aux Français de l’étranger depuis Madrid, le 16 janvier dernier, le Président de la République lui-même a fait référence au lycée Alexandre-Dumas et indiqué que Moscou appartenait bien à la liste des « opérations programmées ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter, madame la secrétaire d’État. Toutefois, celles-ci ne répondent pas à la question fondamentale du financement.

Vous le savez, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui n’a plus la possibilité d’emprunter directement, voit ses investissements complètement bloqués.

La mission qui a eu lieu a souligné un état de délabrement important – vous l’avez d’ailleurs confirmé –, qui remet en cause l’extension du lycée concerné dès le mois de septembre prochain, malgré les assurances que vous venez de nous donner à nouveau.

De surcroît, il est impossible de savoir comment sera financé le bâtiment qui doit être édifié. L’incapacité de l’Agence à emprunter risque de bloquer le développement de cet établissement, projet réellement important. Or vous n’avez indiqué aucune piste nouvelle sur ce point. Si l’opération s’élève à 20 millions d’euros, comment sera-t-elle financée ?

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1561, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

L’investissement des collectivités locales représente 75 % de l’investissement public. Or, aujourd’hui, ces dernières connaissent des difficultés. Il faut les aider ! Nous sommes en effet persuadés que l’un des moyens pour notre pays de sortir de la crise est de permettre la poursuite des investissements publics, notamment ceux des collectivités territoriales, lesquelles, parce qu’elles sont bien gérées et peu endettées, ont encore la capacité d’investir.

Lors de la fusion de la dotation globale d’équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, en une seule allocation, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, nous nous étions interrogés. Mais cette fusion devant aller dans le sens d’une meilleure clarification des dotations de l’État dédiées aux collectivités territoriales, nous nous sommes dit pourquoi pas. Il nous avait en outre été clairement indiqué que le montant de la DETR serait égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR. Or lors de la dernière réunion de la commission d’élus consacrée à la DETR attribuée au département de la Drôme, nous nous sommes aperçu que le montant de cette dotation était inférieur de 10 % à celui du cumul des anciennes dotations.

Le 12 juillet dernier, dans cet hémicycle, monsieur le ministre, je vous ai adressé une question à laquelle a répondu votre collègue M. Lellouche. Il m’a alors été précisé qu’une étude serait effectuée et que, pour la présente année, la situation pourrait être améliorée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La règle de l’attribution d’une dotation égale aurait donc dû être appliquée dans le département dont je suis l’élu.

Certes, je ne connais pas encore les explications techniques que vous allez me donner, mais j’espère que cette situation pourra évoluer. La baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux représente en effet un préjudice important pour les collectivités locales qui investissent pour faire en sorte que l’économie locale fonctionne. Lorsqu’un village ou une petite ville finance une station d’épuration, une traverse de village, l’amélioration ou la construction d’une salle communale, l’installation d’une chaudière à bois, la commune apporte de l’argent aux entreprises du territoire concerné. Ces actions permettent de faire fonctionner le « cercle vertueux » de l’économie. Autrement dit, la collectivité locale fournit du travail et des recettes aux entreprises grâce auxquels celles-ci peuvent faire vivre leurs salariés.

Ma question est simple : ce préjudice va-t-il cesser ? Pouvez-vous m’indiquer la raison pour laquelle l’enveloppe affectée au département de la Drôme a subi une baisse non compensée ? Surtout, pouvez-vous assurer aux collectivités locales de la France entière que le Gouvernement les aidera dans le cadre de leurs investissements ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Grâce à votre question, monsieur Guillaume, je vais donner des explications permettant à tous de comprendre le fonctionnement du mécanisme en cause.

Comme cela vous a été indiqué le 12 juillet dernier, le montant global de la DETR à l’échelon national est égal au montant cumulé de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural de 2010.

Quid de la répartition entre les départements ?

J’y viens !

Cette égalité ne se vérifie toutefois pas dans chaque enveloppe départementale. En effet, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu’il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.

Les modifications introduites dans le dispositif de la DETR par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et par la loi de finances pour 2012 ont eu pour objet d’élargir l’éligibilité de la DETR à certains types d’EPCI et à certains syndicats mixtes, sans toutefois influer sur le mode de calcul des enveloppes départementales. Il n’y a donc pas eu lieu de rectifier le montant de l’enveloppe attribuée au département de la Drôme au cours de l’année 2011.

Pour 2012, sous l’effet conjugué du gel de l’enveloppe nationale de la DETR et de l’élargissement des critères d’éligibilité des EPCI à fiscalité propre, l’enveloppe départementale de la DETR de la Drôme subit à nouveau une baisse spontanée de 12, 67 %. Elle est toutefois limitée à 10 % par rapport au montant alloué en 2011, grâce au mécanisme de plafonnement mis en place.

Deux phénomènes se conjuguent pour expliquer cette diminution d’enveloppe : l’augmentation du nombre d’EPCI à fiscalité propre éligibles et l’augmentation de la population regroupée dans ces EPCI.

Ces deux faits entraînent, à enveloppe constante, une baisse de la valeur du point, qui s’avère préjudiciable aux départements où la population regroupée dans des EPCI éligibles avait atteint son niveau maximal et n’augmente plus. En d’autres termes, ces départements, qui ont bénéficié pendant plusieurs années du « retard » des autres départements, sont à présent « rattrapés » et voient leur dotation diminuer.

À l’inverse, certains départements très ruraux enregistrent une augmentation de leur dotation. Par exemple, celle des Alpes de Haute-Provence, de la Creuse, du Gers, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Meuse ou encore de la Nièvre a progressé de 10 % deux années de suite.

Au total, dix-huit départements, dont on ne peut contester ni le caractère rural ni la réalité du besoin d’investissement, connaissent une hausse de leur dotation de 10 % par an depuis la mise en place de la DETR, trente-sept départements ont vu le montant de leur DETR progresser ces deux dernières années et quarante-huit sur la seule année 2011.

Ces évolutions importantes sont concomitantes de la recomposition du paysage intercommunal. C’est pourquoi, dès la création de la DETR, il a été prévu que les enveloppes départementales ne puissent augmenter ou diminuer de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.

Indépendamment du maintien global de l’enveloppe, le montant de la DETR est donc fonction, pour chaque département, de l’évolution des EPCI et des critères d’attribution à l’échelon des différents établissements.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le ministre, vous venez de confirmer les craintes de nombreux élus locaux.

J’en conviens, l’enveloppe nationale demeure identique, mais les critères d’attribution changeant, de nombreux départements subissent un préjudice. Par exemple, dans celui dont je suis l’élu, la baisse d’investissement de 10 % aura pour conséquence de priver certaines communes de leurs capacités d’investir et de développer leur territoire. De ce fait, les dirigeants des petites entreprises artisanales disposeront de moins de fonds pour les faire fonctionner.

Votre réponse ne peut pas convenir aux maires ruraux. Je ne conteste pas vos propos selon lesquels dix-huit départements ont vu le montant de leur dotation augmenter. Tant mieux pour eux !

Ce sont quarante-huit départements !

Quoi qu’il en soit, dans des départements comme le mien, très ruraux, dont 80 % du territoire se situent en zone rurale, les communes ont moins d’argent pour investir.

L’argument relatif aux EPCI est non avenu. Aujourd’hui, à la suite de la réforme de la carte intercommunale, chaque commune doit faire partie d’une telle structure et le nombre d’EPCI a été réduit.

Dans mon département, les communes bénéficient d’une aide de l’État inférieure de 10 % pour investir. Au moment où la France doit se redresser, relancer sa croissance, au moment où l’investissement doit repartir, priver des communes de moyens d’investissement n’est pas une bonne chose.

Cela étant, je vous remercie de la franchise et de la clarté de votre réponse.

La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1563, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur de nouvelles difficultés financières auxquelles seront confrontées des communes contraintes d’appliquer la lettre-circulaire 2011-105 relative à la prestation de service unique. En effet, ce récent document impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement des structures de la petite enfance.

Obligation est désormais faite aux communes disposant de structures d’accueil pour les petits enfants de fournir l’intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les goûters pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d’enfants. Jusqu’à présent, les parents pourvoyaient aux besoins de leurs enfants ; ils pouvaient donc donner du matériel de toilette et des goûters adaptés aux besoins et aux goûts de leur enfant.

L’irruption de cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, car elles vont devoir non seulement acheter du matériel de toilette conforme aux normes contraignantes, qui évoluent chaque année – voire jeter celui dont elles disposent si les normes changent –, et des goûters, mais en plus créer des lieux de stockage, ce qui induit pour elles de nouveaux travaux.

Pour une commune comme la mienne, de plus de 22 000 habitants, qui possède deux crèches, un centre multi-accueil, deux haltes-garderies, la dépense sera proche de 50 000 euros. En termes de fiscalité, cela représente un demi-point d’impôt supplémentaire !

La caisse d’allocations familiales, qui signe des contrats avec ma commune, ne permet pas de faire supporter la dépense par la contribution des parents. Or cela n’aurait en rien occasionné pour eux une charge supplémentaire, puisqu’ils fournissaient eux-mêmes jusqu’à présent les produits que les communes doivent dorénavant procurer.

Une fois de plus, les communes sont emmenées dans la spirale des dépenses, et les maires ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges. Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir reconsidérer la question avec la caisse d’allocations familiales, afin de maintenir le système antérieur.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, votre question est importante, car elle concerne la petite enfance. Dans ce domaine, les dépenses à la charge des collectivités peuvent connaître une hausse élevée au cours des prochaines années. Afin que vous disposiez de tous les éléments, je vais vous apporter une réponse très précise. Ai-je besoin cependant de vous rappeler que les caisses d’allocations familiales ne sont pas sous l’autorité du ministre chargé des collectivités territoriales ?

Auparavant, je précise à nouveau à M. Guillaume que les montants de la DETR n’ont pas varié à l’échelon national. Il n’y a donc pas de baisse globale. En revanche, il existe des variations sur le plan départemental en fonction de l’évolution des projets dans chaque département.

Madame Hummel, la prestation de service unique, la PSU, a été mise en place progressivement par les caisses d’allocations familiales, les CAF, entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2005, puis généralisée le 1er juillet 2005 pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants, dont les haltes-garderies et les jardins d’enfants, jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant.

Avant 2002, la participation des CAF était forfaitaire. De ce fait, elle pouvait constituer un frein à l’accueil des familles. La création de la PSU a permis d’adapter la tarification aux besoins des familles modestes en instituant un barème national modulé en fonction des ressources des familles. C’est ainsi 66 % du prix de revient horaire des places d’accueil dans ces établissements qui est pris en charge, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et déduction faite des participations familiales.

Pour le calcul du prix de revient des places d’accueil dans les établissements et services d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans, sont prises en compte les dépenses supportées par les gestionnaires de ces établissements pour assurer le repas et les soins d’hygiène des enfants pendant le temps d’accueil. Il est donc attendu des établissements qu’ils fournissent le repas, les couches et produits de toilette nécessaires, au moins depuis la généralisation de la PSU en 2005.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011, à laquelle vous avez fait référence, n’a pas pour objectif d’instituer de nouvelles règles mais de regrouper en un seul texte l’ensemble des documents publiés par la CNAF relativement à l’application de la PSU et du barème institutionnel des participations familiales.

Cependant, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques et du souci de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, la CNAF a rappelé dans cette lettre-circulaire que le versement de la PSU était conditionné au respect des règles précitées, mais elle a indiqué que ces règles s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2011 pour les nouveaux établissements et, progressivement, au fur et à mesure du renouvellement des conventions, pour les établissements plus anciens, au nombre desquels se trouvent certains établissements du Var.

Je vous rappelle enfin que l’octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF. Son versement est conditionné notamment à la signature d’une convention entre l’établissement gestionnaire et la CAF. Ce document, contractuel par nature, engage l’établissement gestionnaire à respecter un certain nombre de règles, dont celle afférente à la participation demandée à la famille, qui couvre la prise en charge de l’enfant ainsi que les repas, les goûters et les soins d’hygiène.

Pour mémoire, en 2012, près de 2, 7 milliards d’euros seront consacrés à l’accueil du jeune enfant par la branche famille. Je sais que l’importance de ce montant ne suffira pas à calmer vos inquiétudes, car l’accompagnement de la petite enfance dans des établissements adaptés nécessite des dépenses importantes des collectivités territoriales. Ces dépenses sont à mettre en relation avec l’effort consenti sur le plan national, en particulier par la CAF.

La parole est à Mme Christiane Hummel.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir effectué cette mise au point et d’avoir mentionné, au début de votre intervention, le travail des collectivités locales dans le domaine de la petite enfance.

J’ai bien compris que tout était dans la signature d’une convention avec la CAF. Je maintiens toutefois qu’il faudra surveiller les changements de normes en la matière, sans quoi nous risquerions de rencontrer les mêmes problèmes que dans le domaine du sport, par exemple.

Nous sommes bien d'accord !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1552, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

À la suite d’un imbroglio juridique, la cour d’appel de Douai a condamné, le 27 octobre dernier, des victimes de l’amiante à rembourser au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, une partie importante de leur indemnisation. Des sommes pouvant atteindre 28 000 euros leur sont ainsi réclamées, ce qui les plonge dans une détresse à la fois financière et psychologique. Comble de l’inhumanité, un huissier s’est rendu au domicile d’un malade décédé depuis plus d’un an pour saisir les meubles de sa veuve.

Alors que l’amiante fait aujourd'hui dix morts par jour en France, de sorte que, selon les prévisions de l’Institut de veille sanitaire, elle aura malheureusement tué 100 000 personnes d’ici à 2025, ses victimes sommées de rembourser des sommes astronomiques subissent une triple peine.

Premièrement, alors qu’un rapport de l’inspecteur du travail Auribault avait évoqué, dès 1906, les poussières pernicieuses et mortelles de l’amiante dans une usine de Condé-sur-Noireau, et que les risques cancérigènes de ce minéral étaient connus depuis les années 1950-1960, il a fallu attendre 1997 pour que la France en interdise définitivement l’utilisation. La santé de millions de nos concitoyens a donc été sacrifiée aux intérêts de quelques multinationales françaises, du fait de l’immobilisme des industriels et de l’État, ce dernier ayant été la cible d’un lobbying intensif.

Deuxièmement, les victimes de l’amiante et leur famille ont dû, malgré leur affaiblissement physique, psychologique et financier, mener un combat long et douloureux contre le lobby industriel pour faire reconnaître leurs souffrances. Aujourd'hui, c’est un nouvel affront qui leur est fait avec cette demande de remboursement adressée, dans la froideur la plus totale, à dix-sept victimes, d’autant que cette demande pourrait, à terme, en concerner plusieurs centaines.

Troisièmement, alors que les malades et leurs proches s’épuisent à lutter contre les employeurs, la mise en examen des responsables français de cinq usines du groupe Eternit a été annulée le 16 décembre dernier.

En 2007, le Président de la République avait fait campagne sur la valeur travail. On ne peut pas demander aux travailleurs de s’engager davantage et les laisser tomber quand ils paient cet engagement de leur santé et de leur vie ! Je vous pose donc les questions suivantes, monsieur le ministre.

Tout d'abord, compte tenu de la situation très douloureuse vécue par les victimes concernées par l’arrêt de la cour d’appel de Douai et dans la mesure où plusieurs ministères et administrations centrales siègent au conseil d’administration du FIVA, qu’attendez-vous pour faire preuve d’humanité en demandant à ce conseil d’administration de renoncer à réclamer aux victimes le remboursement, du fait de la remise en cause de la linéarité, d’une partie des indemnités qu’elles ont perçues ? En effet, le simple échelonnement du remboursement accompagné d’un examen des dossiers au cas par cas ne constitue pas une solution acceptable.

Ensuite, pour éviter que des centaines de personnes soient victimes d’une telle jurisprudence, pouvez-vous également enjoindre le FIVA à cesser de remettre en cause la linéarité devant les cours d’appel ? De toute manière, à notre connaissance, aucun vote du conseil d’administration du FIVA n’a autorisé la direction à engager la responsabilité du fonds dans cette stratégie judiciaire.

Enfin, plus généralement, avez-vous l’intention d’accomplir enfin la réforme de la loi de 1898 sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de régler la question de l’indemnisation intégrale des préjudices des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?

La parole est à M. le ministre.

Madame Archimbaud, vous avez participé, le 14 février dernier, à une séance de questions cribles thématiques posées à Xavier Bertrand, au cours de laquelle la situation des personnes concernées par les arrêts de la cour d’appel de Douai a été largement abordée. Je me limiterai donc à rappeler ce qu’il vous a déjà clairement exposé.

Premièrement, à ce jour, aucun commandement de payer n’a été adressé aux personnes concernées par ces arrêts. Ce qui leur a été signifié par huissier, c’est la décision de la Cour de cassation sur la base de laquelle la cour d’appel s’est prononcée. Il me paraît normal que, lorsque la plus haute juridiction de notre pays se prononce sur un dossier, les personnes concernées en soient informées.

Deuxièmement, il a été demandé au FIVA de traiter ces situations au cas par cas avec le maximum d’humanité et, pour ce faire, de recevoir les avocats de ces personnes afin d’examiner les solutions les plus adaptées à leur situation.

Troisièmement, ces solutions consisteront soit dans l’octroi de larges délais de paiement, soit, pour les cas les plus difficiles, dans la remise totale ou partielle de la dette. Cependant, je le répète, chaque dossier sera réglé au cas par cas, parce que c’est ainsi que nous pourrons assurer une véritable équité dans le règlement des difficultés de ces personnes.

Je souhaite également rappeler que les arrêts de la cour d’appel de Douai font suite au choix de ces personnes, ou plus exactement de leurs avocats, de contester l’offre que leur avait faite le FIVA. Or cette offre était conforme à la doctrine arrêtée par le conseil d’administration du FIVA, qui a décidé que la réparation serait d’autant plus importante que le préjudice est grave.

S’agissant plus généralement de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, une réforme interviendra dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la base des conclusions du groupe de travail présidé par Mme Ruellan, ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a été désignée le 6 juin dernier pour diriger un groupe de travail chargé de formuler des propositions de modification.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que j’ai écoutée attentivement.

Je tiens à souligner que, à ce jour, aucune victime condamnée à des remboursements n’a bénéficié ne serait-ce que d’un rééchelonnement. Pour l’instant, les victimes n’ont reçu aucune réponse, aucun signal. Cela devient difficile à vivre pour elles.

Je rappelle que les victimes ont bien indiqué qu’elles étaient prêtes à rembourser les sommes correspondant à la déduction de la rente. C’est la partie relative à la linéarité qui pose problème. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais les conséquences financières sont extrêmement graves pour les victimes. D’après les informations que nous avons, au sein du conseil d’administration du FIVA, les représentants de l’autorité de tutelle, c'est-à-dire du ministère, n’ont pas clairement renoncé à la stratégie judiciaire en cours, qui, je le répète, pourrait concerner plusieurs centaines de personnes.

Enfin, s'agissant du groupe de travail conduisant une réflexion sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles afin de mettre un terme aux injustices existantes, notre système traitant de manière inégale les différentes victimes, à ma connaissance, les principales associations partenaires ne sont pas informées. Nous nous étonnons donc de la lenteur avec laquelle ce groupe de travail est mis en route.

La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1472, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

La législation européenne permet l’ouverture à la concurrence des dessertes intérieures par cabotage, dans le cadre de services internationaux de transport routier de voyageurs. Ainsi, un autocar effectuant une liaison internationale régulière peut prendre des passagers dans une ville française et les déposer dans une autre ville française.

Monsieur le ministre, en application de ces dispositions, vous avez autorisé des entreprises européennes et notamment françaises à exploiter 235 dessertes interrégionales de transport par autocar, effectuées dans le cadre de services internationaux. Vous envisagez même d’aller plus loin, en déposant un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, qui prévoirait notamment l’ouverture de lignes routières nationales.

Si le développement de la mobilité durable et de l’intermodalité constitue une préoccupation pour chacun d’entre nous, il n’en demeure pas moins que l’ouverture de lignes régulières nationales de transport de voyageurs par autocar est susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur le transport ferroviaire, qu’il s’agisse des trains d’équilibre du territoire, les TET, ou des transports express régionaux, les TER. Avec une ouverture non contrôlée, il existe un risque de concurrence accrue entre les modes ferroviaire et routier.

Je souhaite donc connaître précisément les mesures envisagées pour éviter une concurrence « frontale » entre ces deux modes de transports, qui doivent rester complémentaires.

Pour le moins, une concertation est nécessaire non seulement avec les régions, qui ont beaucoup investi pour le développement des TER ferroviaires – ils risquent de pâtir de la concurrence des lignes routières –, mais aussi avec la SNCF, qui investit, avec l’aide de l’État, pour rénover le matériel utilisé sur les lignes d’équilibre du territoire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, le Gouvernement est particulièrement attaché au développement du transport par autocars. En effet, ce mode de transport n’est pas utilisé à son plein potentiel. Son développement offrira à un nombre croissant d’usagers des transports la possibilité de voyager à des conditions tarifaires abordables.

Le développement de l’autocar est également un enjeu important de la politique européenne des transports et bénéficie, à ce titre, du soutien de l’Union européenne.

Plusieurs dispositifs permettront de favoriser ce développement.

Tout d’abord, vous l’avez rappelé, il y a l’ouverture à la concurrence des dessertes intérieures de transport routier de voyageurs par voie de cabotage sur des liaisons internationales. L’application des nouvelles dispositions européennes dans ce domaine a permis d’autoriser plus de 200 dessertes de ce type en France depuis le 1er septembre dernier.

J’ajoute que je me suis personnellement rendu au départ des bus de plusieurs de ces lignes, dont le succès est manifeste : pour une partie de la population qui n’a pas les moyens de se payer un billet de train ou encore pour ceux qui n’ont pas les mêmes contraintes de temps que d’autres usagers, c’est un moyen de transport parfaitement adapté.

Ensuite, le Gouvernement proposera, dans le cadre d’un prochain projet de loi actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, de faciliter la mise en place de lignes intérieures d’autocars d’intérêt national par des opérateurs privés, sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable de l’État. J’espère avoir l’occasion de présenter ce texte en Conseil des ministres avant les prochaines échéances électorales ; il appartiendra, bien sûr, à la majorité qui suivra de décider de l’issue qu’elle lui réservera.

Le développement de l’offre de services routiers, et je vous rejoins sur ce point, doit se faire de manière complémentaire par rapport au mode ferroviaire ; il s’agit non pas de mettre en concurrence les modes de transport, en opposant le ferroviaire au routier, mais de diversifier l’offre offerte aux usagers afin de répondre aux divers besoins de mobilité de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un nouveau service routier est, dans les deux dispositifs que je viens d’évoquer – cabotage international ou nouvelles possibilités qui pourraient être offertes si le projet de loi en cours d’examen au Conseil d'État venait à être adopté –, subordonnée à une autorisation préalable de l’État, qui peut refuser de la donner s’il y a un risque pour l’équilibre économique d’une liaison en TER ou en TET. Cette procédure me paraît tout à fait de nature à apaiser vos craintes.

Ce principe de non-concurrence avec les transports ferroviaires est d’ores et déjà inscrit sur le plan législatif pour le cabotage international. Il est également repris dans le projet de loi concernant le développement des lignes intérieures d’autocars d’intérêt national.

J’ajoute que toute demande d’autorisation d’une nouvelle liaison par autocar donne lieu à une consultation des autorités organisatrices de transport concernées, notamment les régions, afin de recueillir leur appréciation des impacts potentiels sur les services ferroviaires dont elles ont la charge préalablement à toute décision.

Le Gouvernement a donc pris l’ensemble des précautions nécessaires pour que le développement des services par autocars ne se fasse pas au détriment du transport ferroviaire, mais qu’il offre au plus grand nombre des transports collectifs attractifs.

On constate chez nos voisins, notamment du sud de l’Europe, que les transports par autocars sont parfaitement complémentaires des autres modes de transports. Je serais d’ailleurs étonné que le sénateur de l’Ardèche dise à l’ancien député du Vaucluse que les autocars n’ont pas parfois leur utilité, à condition, bien sûr, que le service soit bien organisé et que le recours aux autocars ne vienne pas détruire les efforts consentis par les régions, avec le soutien de l’État, en faveur de lignes de TER ou de TET. Sur ce point, je le répète, je vous rejoins à 100 %, monsieur Teston : ce mode de transport est aujourd'hui sous-utilisé et son développement serait de l’intérêt de tous.

La parole est à M. Michel Teston.

Il existe en effet une clientèle – je pense en particulier aux jeunes – pour les dessertes intérieures par cabotage dans le cadre de services internationaux de transport routier de voyageurs. Ces services peuvent aussi permettre à l’industrie française de vendre des autocars pour peu que les transporteurs concernés n’oublient pas, lors des appels d’offres, de consulter le seul constructeur français d’autocars de moyenne gamme et haut de gamme. Ses usines sont installées à Annonay, en Ardèche…

Cela étant, tout le monde sait bien que ces services, et plus encore ceux dont vous envisagez la mise en place avec l’ouverture de lignes routières nationales, monsieur le ministre, risquent d’entrer en concurrence frontale non seulement avec un certain nombre de lignes TER ferroviaires, mais aussi avec des lignes d’équilibre du territoire, lesquelles sont subventionnées par l’État. Or il serait pour le moins souhaitable qu’il y ait une bonne complémentarité entre les deux modes de transport.

Vous vous voulez rassurant en indiquant que toutes les précautions sont prises. Permettez tout de même que l’on ait des doutes. J’y insiste donc : nous sommes – moi en particulier – très attachés à ce que ne soit pas mis en place à un dispositif qui aboutisse à la suppression des lignes d’équilibre du territoire lorsque le contrat actuel entre la SNCF et l’État sur ces lignes arrivera à son terme, car nous aurions alors profondément déséquilibré le système tout en favorisant le transport routier par rapport au transport ferroviaire.

Ce n’est pas mon objectif !

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1549, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Mon interrogation porte sur la réalisation des prolongements de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux vers Toulouse, vers l’Espagne et vers Limoges.

Le 15 décembre dernier, à l’issue des Assises du ferroviaire, Nathalie Kosciusko-Morizet a souhaité reprendre l’une des recommandations de la commission sur l’économie du ferroviaire, en décidant un moratoire sur la plupart des projets de LGV. Elle a ainsi demandé que tous les autres projets annoncés ou prévus, mais non engagés, soient soumis à l’appréciation d’une mission d’évaluation indépendante qui jugera « leur pertinence économique ».

Face à cette menace de désengagement de l’État, j’ai saisi le Premier ministre par courrier, le 23 décembre. À cette occasion, je lui ai rappelé la nécessité de réaliser la LGV entre Bordeaux et l’Espagne ainsi que de raccorder à cette infrastructure majeure le Béarn et la Bigorre, territoires « oubliés » par le Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003. Depuis, le Béarn et la Bigorre courent après le train…

L’objet de ma saisine visait à confirmer la réalisation au sein d’un seul et même projet de la ligne nouvelle Tours-Bordeaux et ses prolongements en LGV Bordeaux-Espagne et Bordeaux-Toulouse. J’ai donc demandé des garanties calendaires sur la déclaration d’utilité publique en 2014 et le début des travaux en 2017, pour les grands projets du Sud-Ouest ainsi que la confirmation du début du débat public fin 2012-début 2013 pour la desserte Béarn-Bigorre, qui relierait deux villes chefs-lieux, Pau et Tarbes.

Je demande par conséquent solennellement au Gouvernement de signer la déclaration ministérielle d’approbation du projet de LGV Bordeaux-Espagne, dont le tracé définitif a été entériné lors du comité de pilotage le 9 janvier 2012, sous l’autorité de M. Stefanini, préfet de la région Aquitaine.

Le 18 janvier dernier, sur ce même sujet, le Premier ministre a reçu une motion commune signée par les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, les agglomérations de Pau, Lourdes et Tarbes, les chambres de commerce et d’industrie de Pau et Tarbes. Les signataires de ce texte, fruit d’une mobilisation politique et socioprofessionnelle pluraliste, demandent le principe d’une clé de financement unique pour le grand projet du Sud-Ouest Bordeaux-Espagne et l’amélioration de la desserte Béarn-Bigorre, ainsi que la prise en compte de cette dernière comme partie intégrante des GPSO, les grands projets ferroviaires du Sud-Ouest.

Dans sa réponse du 25 janvier, si le Premier ministre confirme la réalisation de la LGV Bordeaux-Espagne, il évoque un échelonnement de l’ensemble des projets de lignes à grande vitesse, et clairement donc un risque de retard. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous sollicite, d’abord afin que vous m’indiquiez la date de la procédure de lancement du débat public pour la desserte ferroviaire Béarn-Bigorre, ensuite et surtout, afin que vous me confirmiez que le calendrier annoncé pour la LGV Bordeaux-Espagne – déclaration d’utilité publique en 2014, premiers travaux en 2017 – sera bien respecté. En outre, je vous saurais gré de bien vouloir certifier rapidement que les lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux-Toulouse et Tours-Bordeaux-Espagne constituent un seul et même projet.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, nous tenons à saluer une fois de plus l’engagement du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en faveur du financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, dite LGV SEA.

Cet engagement fort, associé à ceux de l’État et des autres collectivités territoriales partenaires de ce grand projet, a permis la signature, en juin 2011, du contrat de concession. Les travaux de la ligne débuteront dans quelques semaines et matérialiseront le lancement effectif de ce premier maillon de la LGV SEA, préalable indispensable au prolongement de la grande vitesse ferroviaire vers le grand Sud-Ouest de la France.

À ce sujet, vous nous interrogez sur les conséquences des conclusions des Assises du ferroviaire sur les projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Hendaye et Bordeaux-Espagne.

Sachez que les travaux du groupe de travail sur l’économie du ferroviaire ont permis, en toute transparence, de poser les bases d’une réflexion sur l’avenir du secteur ferroviaire, rendue nécessaire par les déséquilibres financiers observés aujourd’hui dans ce secteur. À cet égard, je n’oublie pas que l’une des premières questions à laquelle j’ai eu à répondre dans cet hémicycle portait sur les dettes de Réseau ferré de France.

Pour restaurer ces équilibres, en répondant prioritairement à la demande d’amélioration de la qualité de service du réseau – amélioration qui passe, pour plusieurs années encore, par la poursuite du lourd programme de rénovation engagé depuis 2006 par le Gouvernement –, il sera nécessaire de faire des choix et de hiérarchiser les projets de ligne à grande vitesse, en tenant compte des contraintes des finances publiques et en s’appuyant sur une expertise technique indépendante.

Cependant, tous les projets ne sont pas aujourd’hui au même stade d’avancement.

En ce qui concerne les prolongements de la LGV Tours-Bordeaux vers l’Espagne et Toulouse, je pense avoir été clair : le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, dit GPSO, n’est pas remis en question. Des protocoles précis concernant les calendriers de ce projet ont été conclus entre l’État, RFF et les collectivités territoriales partenaires avec, notamment, un engagement sur l’obtention de la déclaration d’utilité publique en 2014. Les procédures se poursuivent, et les délais annoncés ont, jusqu’à présent, étaient parfaitement tenus.

Enfin, le fait que certaines collectivités territoriales partenaires, dont fait partie le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, aient été appelées à ne verser, à ce stade, qu’une partie de leur participation au financement du tronçon central Tours-Bordeaux, le reste étant conditionné au lancement effectif des travaux du GPSO, témoigne à n’en pas douter de la détermination du Gouvernement à voir aboutir ce grand projet.

Pour en avoir discuté avec mon homologue espagnol et le commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas, je puis par ailleurs vous assurer que ce projet, qui intéresse non seulement la France et votre région, mais aussi notre grand voisin du Sud, fait également partie des priorités européennes.

Ma réponse doit, me semble-t-il, être de nature à vous rassurer : il n’y a, je le répète, aucune incertitude quand à la réalisation du GPSO, qui est toujours classé parmi les projets prioritaires.

La parole est à M. Georges Labazée.

Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse sur ce dossier que nous suivons de très près.

Je rappelle que, lorsque le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa participation pour la section Tours-Bordeaux – participation qui n’a rien de négligeable puisqu’elle s’élève à 80 millions d’euros –, figurait, entre autres clauses, dans le protocole que nous avons signé avec votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet l’ouverture du débat public fin 2012-début 2013 pour la partie Béarn-Bigorre. Je souhaite que ces engagements soient respectés.

RFF doit pouvoir mener à bien ce projet. La Commission nationale du débat public, qui sera saisie dans les semaines à venir, se prononcera sur la nécessité d’organiser un tel débat. N’oublions pas que ce débat public n’est pas gratuit : ce sont les collectivités territoriales qui le financeront !

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1553, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

À la fin de l’année 2011, l’intervention surprise de militants de l’association écologiste Greenpeace au sein des centrales nucléaires de Nogent-sur-Seine dans l’Aube et de Cruas dans l’Ardèche a permis de révéler à l’opinion publique la vulnérabilité des centrales nucléaires françaises aux intrusions humaines. Même si elles sont condamnables, de telles actions ont eu le mérite de montrer l’inquiétante et surprenante fragilité des systèmes de protection de nos centrales nucléaires, et ce quelques jours avant la publication de l’audit sur les centrales françaises réalisé par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN.

Au début de l’année, l’ASN a rendu son verdict : l’ensemble des installations nucléaires françaises présentent un niveau de sûreté suffisant pour pouvoir continuer à être exploitées, mais des travaux et des études sont nécessaires pour renforcer et moderniser la robustesse des installations. Aujourd'hui, 50 milliards d'euros sont nécessaires pour assurer la pérennité des 19 centrales et des 58 réacteurs français.

Dans un entretien accordé au Monde le 4 janvier dernier, André-Claude Lacoste, président de l’ASN, considère que la poursuite de l’exploitation des centrales « nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sécurité dont elles disposent déjà, leur robustesse face aux situations extrêmes. C'est-à-dire face aux aléas naturels et à la perte d’alimentation en eau ou en électricité ».

Je ne m’attarderai pas sur les conclusions du rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les coûts du nucléaire. Aux termes de celui-ci, la France n’a plus les moyens de renouveler son parc de centrales et de nombreuses incertitudes demeurent sur le démantèlement, la gestion des déchets et la prolongation de vie des 58 réacteurs d’EDF. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’après la catastrophe de Fukushima il faille prendre en compte ces « situations extrêmes » ?

En Gironde, la centrale nucléaire du Blayais de 3 600 mégawatts, qui comprend quatre réacteurs d’une puissance nominale de 900 mégawatts, fonctionne depuis 1981. Elle est construite dans le marais de l’estuaire de la Gironde. L’unique voie d’accès à la centrale de Braud-et-Saint-Louis traverse des zones humides et les communes environnantes sont situées dans une zone d’expansion des crues. Or, dans la matinée du 28 décembre 1999, au plus fort de la tempête Martin, l’augmentation du niveau de l’océan, conjuguée à la levée de véritables vagues sur l’estuaire, a provoqué l’inondation de la centrale, métamorphosée de façon tout à fait imprévue en un îlot inaccessible, le temps de la marée ! Pendant treize heures, la centrale s’est retrouvée coupée du monde et a perdu trois de ses quatre réacteurs.

À la suite de ce que l’on peut qualifier d’accident grave, voire très grave, et qui n’a été révélé que très tardivement, les digues entourant les quatre réacteurs ont été renforcées et rehaussées à 8, 30 mètres. Cependant, la route qui mène à la centrale n’a bénéficié d’aucuns travaux. Selon le président de la commission locale d’information sur le nucléaire, sa cote NGF est à 4, 50 mètres : rien n’a donc changé ! Or il ajoute de façon formelle qu’il faut rendre cette route insubmersible. « Ne nous sentons pas invulnérables », répète-t-il à l’envi.

En effet, on est en droit de s’interroger sur les conditions d’arrivée des secours, en particulier des pompiers, en cas d’accident ou d’incendie, si la route devait être recouverte par les eaux. On pourrait alors craindre le pire...

Ces risques naturels d’inondation devraient être pris en compte et intégrés dans les recommandations de l’ASN. Il s’agit d’un problème majeur de sécurité et de sûreté. Monsieur le ministre, vous conviendrez que, un an après la catastrophe de Fukushima, rien ne peut continuer comme avant. Les citoyens attendent transparence et information. Les travaux d’aménagement de cette route privée appellent une réponse urgente. Par conséquent, pouvez-vous m’informer des dates de leur réalisation ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, votre question est double : elle porte à la fois sur la sécurité et sur la sûreté de la centrale nucléaire du Blayais.

Vous avez évoqué la protection contre les actes de malveillance. Contrairement aux apparences, les actions de Greenpeace, conduites le 5 décembre dernier, n’ont pas montré de vulnérabilité grave des centrales nucléaires françaises. Ces actions médiatiques ont été identifiées comme telles, et c’est donc une réponse proportionnée qui a été apportée par l’opérateur EDF et les forces de l’ordre.

Toutefois, l’intrusion plus importante à Nogent-sur-Seine nécessite de tirer tous les enseignements de ces faits, pour que de telles actions ne se reproduisent pas. Le Premier ministre a donc demandé un audit aux services d’inspection des ministères, sous la coordination du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin prochain.

Sans attendre, EDF et la gendarmerie nationale ont décidé de prendre des mesures rapides d’amélioration du dispositif. Elles devraient se traduire par un amendement à la convention qui lie cet opérateur et le ministère de l’intérieur.

J’en viens à la question de la sûreté du site, notamment au regard des risques d’agression climatique extrême, en particulier d’inondation, puisque c’est à ce fait précis que vous avez fait allusion.

À la suite de l’inondation partielle du site du Blayais, lors de la tempête du mois de décembre 1999, en raison d’une situation météorologique exceptionnelle, des travaux importants ont été réalisés par EDF sur cette centrale nucléaire. Ainsi, sur demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’exploitant a procédé à des modifications du génie civil de l’installation et des procédures d’exploitation dans le sens d’une meilleure prise en compte des phénomènes météorologiques, comme vous l’avez rappelé avec précision, monsieur le sénateur. Au mois d’octobre 2007, EDF a achevé l’essentiel des travaux sur l’ensemble du parc.

Dans les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté réalisées par l’ASN, à la suite de l’accident de Fukushima, le sujet de la protection contre les inondations a été réexaminé à nouveau, et l’ASN imposera aux exploitants nucléaires des actions de renforcement complémentaires. Ainsi, elle prescrira, dans les prochaines semaines, les premières décisions visant à ce que soient définis des « noyaux durs », qui seront constitués d’éléments permettant d’assurer les fonctions de sûreté essentielles et devront être à l’épreuve des situations les plus extrêmes, comme les inondations que vous avez dénoncées.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Le réseau routier départemental, qui s’arrête à la sortie Ouest immédiate de Braud-et-Saint-Louis, se trouve situé à une hauteur de 8, 30 mètres à 8, 50 mètres NGF et est donc sans risque. Le problème, c’est la fameuse route se trouvant sur le domaine privé d’EDF, qui constitue l’accès principal à la centrale du Blayais. Sur cette portion de cinq kilomètres, un rehaussement sur au moins deux kilomètres est nécessaire.

Cette route doit absolument être rendue insubmersible. Qu’adviendrait-il si un incendie survenait sur le site de la centrale nucléaire du Blayais au moment où la route est recouverte par deux mètres ou plus d’eau ? Ne minimisons pas le risque d’inondation : il y a véritablement danger ! Comme le précise M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui est l’appui technique de l’ASN : « Il ne faut plus laisser croire que le nucléaire est une technologie parfaite. »

J’appelle l'attention du Gouvernement sur ce problème, de sorte qu’il soit transmis à EDF : cette route doit être rehaussée. Nous l’avons su bien après, mais nous avons frôlé la catastrophe les 27 et 28 décembre 1999 ! Le préfet de l’époque avait même réveillé Alain Juppé dans la nuit pour le prévenir qu’il devait s’attendre à évacuer la ville de Bordeaux.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1556, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Le droit au logement, qui a été au cœur de la campagne de 2007, a connu des réussites, mais aussi un certain nombre d’échecs. Il reste donc plus que jamais l’une des toutes premières préoccupations des Français. Des listes d’attente interminables, des prix croissants et, paradoxalement, des logements vacants en Île-de-France – 320 000 logements ont été répertoriés, dont 25 000 logements dans le Val-de-Marne –, tels sont les problèmes que connaissent des milliers de ménages.

Lors d’un récent déplacement à Saint-Mandé, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, a plaidé pour une accélération de la construction de logements sociaux en Île-de-France, soulignant « qu’on ne construi[sait] pas assez de logements et pas assez vite ».

Malheureusement, il ne s’agit pas seulement de produire plus. En 2010, des efforts importants ont été consentis : 130 000 logements ont été construits sur le territoire national ; je m’en réjouis, mais cela ne suffit pas à régler le problème.

En Île-de-France, en particulier dans la première couronne, ce problème est encore plus grave. Notre région fait en effet l’objet d’une très forte pression. Les demandes n’ont jamais été aussi denses en raison de l’attractivité de notre territoire, proche du bassin d’emploi parisien.

Tout en ayant satisfait les obligations de la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux, de nombreux maires se retrouvent dans l’incapacité de construire de nouveaux logements pour répondre à la demande. On constate un épuisement de l’offre foncière non négligeable.

Dans ma commune de 15 000 habitants – mais je pourrais citer un grand nombre d’autres villes de mon département et de la première couronne –, il n’est plus possible de construire. Lorsqu’un terrain se présente, non seulement il est petit, mais la pression foncière est telle que le prix est excessif. Or les demandes de logement ne cessent de croître, atteignant le nombre de 740 hier. Le problème est aussi lié à celui des recompositions familiales. Ainsi, la densité atteint 10 000 habitants au kilomètre carré.

Pour ces familles, la solution est d’aller se loger dans la grande couronne. Cependant, ce flux de personnes entraîne inévitablement une amplification des problèmes en matière de mobilité que vous connaissez bien, monsieur le ministre, vous qui êtes chargé des transports : les réseaux routiers et ferrés deviennent saturés. Je veux d’ailleurs saluer au passage votre action personnelle pour nous aider à désenclaver et à fluidifier le trafic dans l’Est parisien.

Dans le même temps, d’autres familles bénéficient en toute légalité d’un logement social plus important que ne le nécessitent leurs besoins, alors que leur situation devrait les amener vers un parcours résidentiel, voire une accession à la propriété.

L’un des cas les plus fréquents auquel les élus sont confrontés est l’occupation de grands appartements par une famille dont les enfants sont partis. Face à cela, le maire est totalement désemparé et sans recours, les bailleurs sociaux préférant bien souvent, en ce qui les concerne, conserver les familles aisées pour maintenir une mixité sociale. Certes, la pratique des surloyers existe, mais elle n’est d’aucun effet tellement le différentiel entre les prix pratiqués en HLM et les prix du marché reste très favorable aux occupants.

Beaucoup de mesures ont été expérimentées avec plus ou moins de réussite par notre majorité depuis 2007. Je pense au dispositif, aujourd'hui disparu, de crédit d’impôt de 40 % sur les intérêts d’emprunt la première année, puis de 20 % les quatre années suivantes. Je pense encore à la vente des appartements d’HLM à leurs locataires ; toutefois, lorsque ces logements auront été vendus, que proposera-t-on aux nouveaux demandeurs ? On peut également citer le passage du dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer.

Monsieur le ministre, vous le savez, il n’est pas évident que ces mesures aient réellement contribué à faciliter l’accès au logement. C’est pourquoi l’efficience de notre action en la matière doit passer par une refonte globale de la politique du logement.

Doit-on revoir les critères d’aide aux personnes, par exemple les aides personnalisées au logement ? Doit-on mieux encadrer le prix du marché ? Ne faut-il pas organiser un renouvellement des logements en respectant un délai de quatre à cinq ans ?

Si, depuis les lois de décentralisation, les collectivités sont dans l’obligation de prendre en charge une part importante du secteur social, l’État garde la pleine responsabilité en la matière. Aussi, monsieur le ministre, alors qu’un grand débat national s’ouvre dans le cadre de la campagne présidentielle, quelle réponse pensez-vous apporter à l’ensemble des maires, en particulier ceux de la première couronne parisienne, qui, avec toute la bonne volonté possible, n’arrivent pas à faire face au nombre grandissant de demandes de logement ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, Benoist Apparu aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il est retenu par une réunion ministérielle.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a intensifié la production de logements sociaux et très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget pour 2012 sera sur la même ligne.

Parallèlement, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer le relogement des personnes les plus modestes.

D’abord, les plafonds de ressources pour l’accès au logement social ont été abaissés de 10, 3 % dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion afin de redonner au parc social sa vocation de loger en priorité les plus démunis.

Ensuite, le fonctionnement du numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement social a été amélioré, ce qui incitera les partenaires à l’échelon territorial, à savoir les bailleurs et les réservataires, à gérer de façon plus collective les demandes, favorisant ainsi la régulation du système et améliorant le traitement des dossiers prioritaires.

Enfin, deux dispositifs ont été mis en place, pour encourager la mobilité dans le parc social.

Le premier a réformé les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité, dont le seuil de déclenchement, calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources, est passé de 60 % à 20 %. En outre, les locataires du parc social dont les revenus excèdent largement les plafonds pendant plus de trois ans perdent le droit au maintien dans les lieux. Ce dispositif a déjà permis de libérer les logements dont les locataires, ayant des revenus supérieurs aux plafonds de ressources, pouvaient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.

Le second dispositif tend à améliorer l’efficacité du parc de logement social, l’objectif étant de réduire la sous-occupation et de libérer les logements dès lors que les revenus des locataires dépassent de façon significative les plafonds de ressources. Ainsi, en cas de sous-occupation, l’organisme a la possibilité de proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, dont le loyer est au plus égal à celui dont il s’acquitte déjà. Dans les zones tendues, le locataire qui refuse trois propositions pertinentes perd son droit au maintien dans les lieux à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre.

Ces mesures devraient, à terme, faciliter une certaine mobilité au sein du parc social et donc dégager une offre de logements pour les plus démunis, notamment dans votre région, monsieur Cambon. Vous l’avez d’ailleurs souligné à juste titre les problèmes affectant les zones proches de Paris et auxquels les élus locaux sont confrontés.

La parole est à M. Christian Cambon.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé un certain nombre de dispositifs visant à faciliter l’accès au logement social, notamment pour les plus démunis. Je pense en particulier au renforcement des mesures pesant sur les familles dont le niveau de revenus ne relève plus tout à fait du secteur social.

Selon moi, le Gouvernement doit veiller, dans le cadre d’une concertation avec les bailleurs sociaux, à ce que ces dispositions entrent plus rapidement en application. En effet, concrètement, sur le terrain, on s’aperçoit que les choses ne se passent pas exactement comme vous venez de le décrire. Cela dit, je pense qu’on va dans le bon sens.

En revanche, je suis moins certain de l’utilité des dispositifs visant à surdensifier nos communes, ce qui ne correspond ni à la priorité des maires ni aux souhaits des populations. À mon avis, il convient d’accroître, dans les parcours résidentiels, l’attractivité du secteur locatif.

De la même manière, il sera nécessaire – je m’adresse au ministre chargé des transports que vous êtes – que l’État nous aide à libérer un certain nombre de terrains, notamment ceux de RFF, qui sont nombreux dans mon département. Je pense en particulier à une zone de plusieurs hectares située à Charenton-le-Pont, sur laquelle on pourrait construire des logements. Malheureusement, RFF fait la sourde oreille ! Ce type d’opportunité faciliterait le travail des élus, face à la demande permanente de leur population en la matière.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1557, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Ma question porte sur le quartier d’affaires de La Défense et l’entretien de ses espaces publics.

Pendant des décennies, l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense », l’EPAD, puis l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, chargé de l’aménagement de La Défense, ont vendu des millions de mètres carrés de droits à construire, sans se soucier outre mesure de l’entretien des espaces publics de ce qui est aujourd’hui le plus grand quartier d’affaires d’Europe. Bien évidemment, cinquante ans plus tard, ces espaces publics se dégradent, ce qui engendre de nombreux problèmes financiers.

Un rapport de l’Inspection générale des finances pointe aujourd’hui de graves erreurs de gestion. La mise aux normes des espaces publics de La Défense nécessitera en effet un investissement de plusieurs centaines de millions d’euros dans les années à venir, 600 millions d’euros selon certains. Après l’errance qui a caractérisé sa gestion, l’EPADESA est désormais contraint à une surenchère en matière de construction, pour parvenir à éviter la faillite. Ainsi sont annoncés cinq ou six projets de tours colossales. Le problème est que les acheteurs se font de plus en plus rares et que la crise affectant l’immobilier de bureaux en région parisienne aggrave les difficultés.

Par ailleurs, le modèle économique et urbain d’un grand quartier d’affaires monofonctionnel que continue de privilégier le Gouvernement pour La Défense n’attire plus les investisseurs aujourd’hui comme il le faisait hier. De nombreuses entreprises préfèrent s’installer dans d’autres secteurs de la région parisienne. On peut citer notamment BNP Paribas, qui a opté pour Pantin, ou le Crédit lyonnais, qui s’est installé à Montrouge. Ces entreprises, voilà quelques années, auraient sans doute privilégié La Défense.

Lorsqu’on se rend sur place, on comprend que La Défense a désormais besoin de transports qui fonctionnent, ainsi que d’une véritable mixité en termes de bureaux, de logements diversifiés – privés et à loyers modérés –, de commerces et d’autres activités.

Quant à l’EPADESA, il requiert un nouveau mode de gouvernance, l’actuel montrant largement aujourd’hui ses travers et ses limites.

Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre pour permettre à Defacto d’assurer sa mission de gestion de La Défense et de procéder à la remise en état de ses espaces publics, qui en ont bien besoin ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Kaltenbach, je rappelle que le secteur de La Défense constitue un atout de premier rang pour l’économie nationale. Cinquante ans après sa création, ce quartier d’affaires est devenu, par l’action résolue de l’État et des collectivités territoriales, le premier quartier d’affaires européen et l’un des moteurs de l’économie francilienne et nationale.

Engagé en 2006, le plan de renouveau de La Défense a permis de relancer une dynamique positive dans le quartier d’affaires et d’en favoriser la modernisation. Les investisseurs ont été nombreux à s’engager ; ils consacrent aujourd’hui 3, 5 milliards d’euros aux chantiers en cours ou à venir. Leur prétendue désaffection relève donc d’une contrevérité évidente.

Il convient de rappeler que plus de 20 000 habitants vivent à La Défense. Depuis l’ouverture des commerces le dimanche, le quartier est également devenu un lieu de destination et de promenade pour les familles.

En ce qui concerne les transports, grâce à l’accord signé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy et Jean-Paul Huchon le 26 janvier 2011, l’État a pris en compte les besoins du quartier d’affaires. Ont ainsi été livrées, depuis décembre 2011, des nouvelles rames pour le RER A. La ligne 1 du métro est désormais automatisée ; le tramway T2 sera prolongé à la fin de l’année 2012 et, à compter de 2018, interviendront la prolongation d’Eole à l’Ouest puis la réalisation du réseau du Grand Paris Express.

Au-delà du plan de renouveau et de l’amélioration de la desserte du site, les enjeux de gestion des espaces publics n’ont pas été oubliés. Bien au contraire, la création en 2007 de l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, devenu Defacto, répond à cet enjeu et vise deux objectifs : améliorer la qualité de l’exploitation et de la gestion du site en constituant une entité propre ; garantir le financement de cette exploitation par les collectivités territoriales.

Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, a pris ces deux objectifs à bras-le-corps. Vous noterez que les communes de Puteaux et de Courbevoie ont doublé leur subvention annuelle à Defacto lors du conseil d’administration qui s’est réuni le 7 décembre 2011.

Vous évoquez le rapport commandité par l’État pour faire le point sur leurs conditions de mise en œuvre par l’EPADESA. Ce rapport est en phase d’échange contradictoire avec l’établissement public d’aménagement. Je précise que, contrairement à vos propos, l’Inspection générale des finances ne pointe à ce jour aucune erreur de gestion. Par la suite, les conseils d’administration des deux établissements publics concernés seront invités à décider des actions à mener.

À titre transitoire, l’EPADESA, venant aux droits de l’EPAD, s’est engagé à contribuer financièrement et en nature à la remise en état des équipements publics de La Défense. Cette contribution s’établit à plus de 270 millions d’euros, dont 150 millions d’euros sont destinés à la modernisation des voies couvertes. Ces sommes sont inscrites au plan financier de l’EPADESA. Les conditions sont donc pleinement réunies pour que Defacto assure sa mission de gestion de La Défense, dans le droit fil de la réforme engagée en 2007.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Je souhaite apporter quelques éléments d’information supplémentaires, que vous n’avez pas mentionnés, monsieur le ministre, bien que vous les connaissiez.

Defacto est inquiet de ce qui se passe à La Défense, et son président, M. Devedjian, qui n’est pas du même bord politique que moi, l’a fait savoir à plusieurs reprises et par voie de presse. Malheureusement, il faut 600 millions d’euros, et Defacto ne les a pas !

Vous avez évoqué un engagement de l’EPADESA à hauteur de 270 millions d’euros, en oubliant de mentionner que la somme promise était assise sur la vente des droits à construire. Pourtant, bien qu’il existe à ce jour cinq ou six projets de tours gigantesques dans le quartier de La Défense, aucun ne s’est vraiment concrétisé ! On le voit, un tel modèle économique a vécu. S’il est toujours possible, sur le papier, d’annoncer qu’on va vendre des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux dans des tours pharaoniques, les contrats ne sont pas signés, et les recettes permettant de financer l’entretien demeurent absentes.

La fuite en avant consistant à vendre toujours plus de droits à construire pour entretenir les espaces publics rencontre donc aujourd’hui ses limites, ces droits ne trouvant plus preneurs. En effet, les entreprises ont aujourd’hui tendance à privilégier d’autres sites de la région parisienne, moins chers et plus accessibles, qui correspondent mieux à leurs attentes comme à celles des salariés.

Le modèle qui prévalait est à bout de souffle, la fuite en avant ne pouvant conduire qu’à des catastrophes supplémentaires. Je note que le Gouvernement n’a pas l’air conscient de ces difficultés. Il ferait peut-être mieux d’entendre la majorité du conseil général des Hauts-de-Seine et son président, M. Devedjian, qui ont déjà tiré la sonnette d’alarme, bien qu’ils n’appartiennent pas, je le répète, au même parti politique que moi.

Le nouveau modèle de développement devra assurer une plus grande mixité. Les grandes tours de bureaux que j’ai évoquées étant monofonctionnelles, cela conduira à des engorgements aux heures de pointe dans les transports. En privilégiant d’autres types de construction, on peut réaliser des quartiers d’affaires plurifonctionnels, permettant de mieux gérer les flux et l’ensemble du quartier.

Je souhaite bien sûr que le Gouvernement puisse revoir sa position et orienter son travail dans des axes plus conformes à ce qu’attendent les entreprises et leurs salariés, ainsi que les habitants des Hauts-de-Seine.

La parole est à M. Philippe Dallier, auteur de la question n° 1559, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

À la fin de 2009, un vaste plan de rénovation et de sécurisation de vingt-deux tunnels routiers en Île-de-France était engagé conjointement par l’État, la préfecture de région et la direction des routes d’Île-de-France.

Ce plan de rénovation vise à mettre ces ouvrages en conformité avec la réglementation européenne, devenue plus stricte à la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, qui avait fait de nombreuses victimes. Parmi ces normes figurent notamment le renforcement des parois pour lutter contre le feu, la mise en place de caméras de détection, des dispositifs d’alerte des automobilistes ou encore l’augmentation du nombre de sorties de secours.

Quatre ouvrages sont concernés en Seine-Saint-Denis : la tranchée couverte Lumen, celles de la Courneuve et de Bobigny sur l’A86, et le tunnel du Landy à Saint-Denis sur l’autoroute A1.

L’ensemble de ces chantiers, dont le montant global avait été initialement estimé à 600 millions d’euros pour les vingt-deux ouvrages de la région, doit être achevé en 2013, c'est-à-dire l’année prochaine. Il apparaît toutefois, en l’état actuel de l’avancée des travaux, que ce délai ne pourra être tenu, engendrant un surcoût qui pourrait, selon certaines estimations, atteindre 200 millions d’euros pour l’ensemble des chantiers, ce qui impliquerait une augmentation des coûts de 30 %.

Les difficultés de circulation et la congestion du trafic constatées dans mon département depuis la mise en route de ces chantiers, liées au rétrécissement des voies de circulation et à la fermeture temporaire des tunnels, vont donc, malheureusement, se prolonger encore de longs mois pour les automobilistes.

La situation s’est toutefois quelque peu améliorée depuis le dépôt de ma question, puisque le tunnel du Landy, qui est le plus fréquenté d’Europe avec près de 220 000 véhicules par jour, dont 30 000 poids lourds, a fait l’objet d’une réouverture complète au public à la fin de la semaine dernière. Les travaux de finition, réalisés en nocturne, se poursuivront certes jusqu’à la fin de l’été, mais c’est déjà une première bonne nouvelle pour les automobilistes qui empruntent cet axe important, et plus particulièrement pour les nombreux usagers de mon département.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez me détailler le calendrier prévisionnel d’achèvement des autres chantiers de Seine-Saint-Denis. Pouvez-vous également me préciser, même si je mesure bien la difficulté de l’exercice, les dispositions qui peuvent être prises dès aujourd’hui pour limiter, autant que possible, les difficultés de circulation ? Enfin, pouvez-vous m’indiquer, ou me préciser, les conséquences financières des retards pris dans la réalisation des travaux ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les questions relatives à la mise aux dernières normes de sécurité des tunnels routiers en Île-de-France.

C’est effectivement une politique nécessaire, compte tenu de l’importance du trafic qui emprunte ces tunnels, afin de garantir des conditions d’intervention plus rapides et, si un incendie survenait et ne pouvait pas être maîtrisé, de meilleures conditions d’évacuation des usagers et de tenue au feu des ouvrages.

La réalisation de ces travaux est une question extrêmement délicate, car ils doivent être conduits en réduisant autant que faire se peut les conséquences sur la circulation, celle-ci ne pouvant être interrompue pendant une période longue. Or la pose de protections au feu au plafond des tunnels et la modification des circuits électriques qui contrôlent les systèmes d’éclairage et de sécurité des tunnels ne peuvent pas se faire en maintenant la circulation. Il faut donc trouver les moments adéquats de la journée, et souvent de la nuit, pendant lesquels ces travaux peuvent être conduits. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés techniques, notamment de gestion de la circulation, des études pointues doivent être réalisées et des mesures de grande ampleur, en particulier de communication, doivent être prises pour la conduite de ces opérations de mise aux normes.

En outre, le programme précis des aménagements à réaliser doit être validé par un comité d’experts, la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, la CNESOR, pour s’assurer que les mesures prises seront adaptées. Cela conduit parfois à modifier à la marge les aménagements prévus. Ce travail complexe nécessite donc des études longues et peut avoir des conséquences financières. Cependant, la sécurisation revêt un caractère prioritaire dans l’allocation des crédits.

De plus, les restrictions de circulation qui sont nécessaires ne peuvent pas raisonnablement être mises en place dans tous les tunnels franciliens simultanément, car l’effet sur le trafic serait beaucoup trop pénalisant pour le fonctionnement des flux en Île-de-France. Aussi les travaux sont-ils conduits progressivement et successivement.

Pour ce qui concerne les tunnels de Seine-Saint-Denis, la fin des travaux du tunnel du Landy est prévue au printemps 2012. Cependant, il faudra encore réaliser l’essai des nouveaux systèmes, notamment de ventilation, pendant l’été 2012, avant de rendre le dispositif totalement opérationnel. Ce calendrier permettra de rendre à la circulation l’ensemble des voies de circulation mi-février. À partir de cette date, les travaux et essais se dérouleront exclusivement sous fermeture nocturne.

Pour les tunnels de Bobigny et Lumen, les études sont en cours et devraient s’achever à la fin de l’année 2012. Les travaux se dérouleront de l’été 2013 à l’été 2015. Les modalités d’exploitation sous chantier ne seront arrêtées que l’année prochaine.

Enfin, le tunnel de la Courneuve sera traité en dernier pour les raisons de coordination que j’ai indiquées précédemment.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Après le dramatique accident survenu dans le tunnel du Mont-Blanc, chacun est conscient de la nécessité de réaliser des travaux de sécurité et des difficultés techniques qui se posent. Mais lorsque le planning des travaux figure sur tous les panneaux indicateurs des zones concernées et que, finalement, les chantiers s’éternisent, on peut comprendre que les automobilistes éprouvent un sentiment qui ressemble un peu à de la rancœur à l’égard des pouvoirs publics. Mais nous ne pouvons que prendre notre mal en patience…

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la question du surcoût annoncé, qui est pourtant plutôt élevé : 200 millions d’euros sur les 600 millions d’euros initialement prévus. J’espère que vous pourrez nous apporter des précisions par écrit.

Si je vous ai bien compris, vivement le printemps pour les travaux du tunnel du Landy et vivement 2015 pour ceux de la Courneuve !

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 1593, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les compétences des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010, pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s’apparentent à celles qui sont applicables aux sociétés d’économie mixte, les SEM.

En effet, l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que les collectivités territoriales peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales. Cet article, dans son deuxième alinéa, dispose que « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ».

Le logement social n’est pas expressément et formellement visé dans cet article, contrairement aux sociétés d’économie mixte dont l’intervention dans le domaine du logement social est consacrée par le code de la construction et de l’habitation et par le code général des collectivités territoriales. Il en est de même pour les règles d’accès aux financements aidés où seules les SEM sont visées.

En ce qui concerne la gestion de logements sociaux, l’article 145 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qualifie le logement des personnes à ressources modestes de « service d’intérêt général ». Il paraît dès lors légitime d’admettre la possibilité, pour une société publique locale, de prendre en gestion le logement social.

Monsieur le ministre, une société publique locale a-t-elle la possibilité d’avoir accès, d’une part, aux financements nécessaires à la réalisation de logements sociaux et, d’autre part, à la gestion de ces derniers, avec tous les attributs liés à ces deux types d’activité ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je sais que Benoist Apparu aurait aimé répondre à votre question, mais il est malheureusement retenu par les activités de son ministère.

Il existe deux principaux types de financement dans le secteur du logement social.

Les prêts locatifs à usage social, les PLUS, et les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, sont spécifiquement réservés aux opérateurs spécialisés que sont les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la production et la gestion de logements sociaux, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que les organismes agréés pour loger les personnes défavorisées.

Les prêts locatifs sociaux, vous le savez, sont ouverts beaucoup plus largement à toutes sociétés et personnes physiques.

Les sociétés publiques locales ne font pas partie réglementairement des bénéficiaires des premières de ces aides. Elles ne peuvent avoir accès qu’aux prêts locatifs sociaux.

L’objectif recherché par le législateur, en créant les SPL, n’était pas d’ouvrir leur objet social au logement social, leur statut ne semble d’ailleurs pas adapté à cette mission. Les SPL ne sont en effet régies que par les dispositions du code de commerce. Compte tenu de la qualification de service d’intérêt économique général du logement social, les SPL devraient également être soumises aux mêmes obligations légales que les autres opérateurs du logement social, à savoir le respect des règles d’attribution et de réservation de logements, la participation à la mise en œuvre du droit au logement opposable, la participation de représentants des locataires élus au conseil d’administration, la gestion locative sociale et très sociale, l’obtention d’un agrément, etc.

Les collectivités locales qui souhaitent disposer de moyens pour mettre en œuvre leur politique de logement social disposent déjà d’une large gamme d’outils au travers des offices publics de l’habitat ou des entreprises sociales de l’habitat et des sociétés d’économie mixte, avec la possibilité pour ces deux derniers outils de moduler la participation de la collectivité au capital de la société.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne juge pas opportun d’ouvrir les financements du logement locatif social aux sociétés publiques locales.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Je remercie M. le ministre de cette réponse claire que je transmettrai bien entendu à tous ceux qui m’ont interrogé sur le sujet.

La parole est à M. Philippe Darniche, auteur de la question n° 1599, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Depuis le 24 octobre dernier, la France dispose d’une nouvelle réglementation parasismique qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.

Cette nouvelle réglementation est une petite révolution quand on sait que, aujourd’hui, 59 % des communes françaises sont concernées par un risque supérieur à 1, alors qu’elles n’étaient que 16 % dans l’ancien découpage. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, les maisons individuelles sont soumises à une réglementation simplifiée qui doit être prise en compte directement par le maître d’œuvre et les entreprises exécutantes, ou par le particulier qui construit lui-même sa maison en autoconstruction.

Si cette nouvelle réglementation traduit de manière positive la volonté du Gouvernement de faire émerger en France une véritable culture du risque dont l’objectif, que je salue, est d’améliorer la sécurité de nos concitoyens face au risque sismique, il y a chez les professionnels du bâtiment une inquiétude quant à la mise en œuvre concrète de cette réglementation : tout d’abord, parce qu’ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d’études, qui, pour la plupart, doivent encore mettre à jour leurs logiciels ; ensuite, parce que les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle réglementation ne sont pas totalement définies.

Si j’insiste sur les modalités de financement de cette réglementation, c’est parce qu’elles constituent pour moi le problème majeur : le coût des différents matériaux et accessoires est très onéreux, et il s’ajoute au surcoût engendré par la volonté de réduire la consommation énergétique des logements et de respecter les normes BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique.

J’ai conscience de l’effort qui a été conduit par l’État pour développer et inciter ces secteurs à créer et à innover toujours plus, notamment en instituant plusieurs avantages fiscaux pour les professionnels et les particuliers. Il n’en reste pas moins que la différence de coût entre un bâtiment aux normes anciennes et un bâtiment ou une maison individuelle aux normes BBC et parasismique est significative, puisqu’elle oscille entre 10 % et 20 %.

Alors que nous connaissons un contexte économique morose et que le Gouvernement, pour répondre à l’impératif de réduction des déficits, a pris la décision de diminuer les avantages fiscaux pour les investisseurs achetant des logements neufs et de supprimer le prêt à taux zéro pour les acquéreurs d’habitations anciennes, ces normes font augmenter significativement le coût des constructions, et les professionnels craignent sérieusement, dans les mois qui viennent, une érosion de la vente et de la clientèle.

Les premiers concernés sont les primo-accédants à la propriété, qui ont vu, en deux ans, la disparition du Pass-Foncier et du prêt à taux zéro plus. Sur le seul mois de janvier, le montant des crédits immobiliers accordés a chuté de 25, 7 %.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels, d’une part, et les accédants à la propriété, d’autre part, quant à la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation parasismique, qui s’ajoute aux normes déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la signature, le 22 octobre 2010, de deux décrets et de l’arrêté relatif aux règles parasismiques applicables aux bâtiments. Ces textes introduisent le nouveau zonage sismique français et les nouvelles règles parasismiques reposant sur les normes européennes Eurocode 8. Ils sont entrés en vigueur le 1er mai 2011.

Des démarches d’information et de sensibilisation en amont ont été réalisées par le ministère du développement durable avec l’ensemble des organisations professionnelles. Par ailleurs, la nouvelle carte d’aléa sismique de la France, sur laquelle est fondé le nouveau zonage réglementaire, a été publiée dès 2005. Ce délai permettait aux futures régions « nouvellement sismiques » et aux professionnels œuvrant dans ces régions d’anticiper les nouvelles règles.

Ces nouvelles règles, qui reposent sur les normes Eurocode 8, ne bouleversent pas les principes de la construction parasismique.

En outre, a été instaurée une période transitoire, jusqu’au 31 octobre 2012, pendant laquelle les précédentes règles parasismiques PS92 peuvent encore être utilisées. Dans le cas des maisons individuelles et bâtiments assimilés, les règles simplifiées restent applicables en l’état au-delà de la période transitoire. Le ministère s’attache à accompagner les professionnels de la construction dans la mise en place de cette nouvelle réglementation, notamment par des actions de sensibilisation et d’information et la rédaction de guides d’aide à sa mise en œuvre.

En ce qui concerne l’impact économique des règles parasismiques, il est avéré que la prise en compte de celles-ci a un impact faible sur le coût total d’une construction, dès lors qu’elle est effectuée dès la phase de conception du projet.

De façon générale, aucune aide financière de l’État n’est prévue pour l’application de la réglementation. Toutefois, les collectivités territoriales, qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux de prévention du risque sismique, peuvent bénéficier de subventions financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé.

Dans les zones les plus exposées à un risque sismique – zones de sismicité 5 –, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a élargi les possibilités d’intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut contribuer, jusqu’au 31 décembre 2013, au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et des travaux de confortement des habitations à loyer modéré.

Telle est la réponse, monsieur le sénateur, que Benoist Apparu, qui est malheureusement retenu ce matin, aurait souhaité vous apporter personnellement.

La parole est à M. Philippe Darniche.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Néanmoins, je confirme les inquiétudes qui sont les miennes, parce que les professionnels du bâtiment, qui ont pourtant été consultés, je le sais, semblent indiquer que la mise en œuvre des règles parasismiques a malgré tout une incidence non négligeable sur le coût total de la construction. Je suis d’accord avec vous, ce dernier dépend de l’ancienneté des bâtiments, mais le surcoût est indéniable.

Je voudrais également souligner que cet indicateur très fort du mois de janvier m’incite à penser que les jeunes rencontreront de plus en plus de difficultés dans les mois qui viennent. Ils pouvaient encore très récemment faire construire avec deux revenus moyens ; aujourd’hui, je crains que ce ne soit plus possible.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.