Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur Maurey, François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et moi-même suivons très attentivement ce sujet.

S’agissant des contrats d’assurance vie non réclamés, vous êtes à l’origine d’un certain nombre d’initiatives auxquelles le Gouvernement a été extrêmement attentif. Ainsi, après la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2010, avec l’aval du Gouvernement, j’ai eu le plaisir, lors de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le 22 décembre 2011, d’émettre un avis favorable sur un amendement visant à intégrer dans le texte ce même dispositif.

Malheureusement – et vous comme moi l’avons regretté –, la majorité sénatoriale n’a pas considéré ce texte, pourtant attendu par les consommateurs, comme suffisamment urgent et important pour le mener à son terme avant la fin de la législature.

Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, que, sur ce point comme sur l’essentiel du projet de loi, ce dispositif sera repris, bien évidemment si les Français nous font confiance lors des prochaines échéances électorales.

Sur la question plus large des biens non réclamés, nous ne partons pas de zéro, puisqu’un certain nombre de textes encadrent ce phénomène, s’agissant notamment des comptes bancaires.

Ainsi, en cas de comptes bancaires inactifs, c’est-à-dire sans mouvement ni réclamation depuis dix ans, la banque peut, après en avoir informé le titulaire, clore le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les encours pendant vingt ans. La banque peut aussi choisir de gérer elle-même le compte inactif pendant cette période.

Au cours de ces vingt ans, le titulaire du compte ou ses ayants droit peuvent récupérer les sommes inscrites au compte en se présentant avec les justificatifs nécessaires soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la banque, si c’est cette dernière qui gère le compte.

Au terme de cette période de vingt ans, la Caisse des dépôts et consignations, si elle gère les encours, informe le titulaire de la déchéance encourue.

Sont acquises à l’État les sommes figurant sur un compte inactif n’ayant fait l’objet d’aucun mouvement ou réclamation de la part du titulaire ou de ses ayants droit pendant une période de trente ans.

Il convient certes de relativiser le poids de ce phénomène – vous en êtes conscient, je le sais – puisque l’encours des comptes consignés à la Caisse des dépôts et consignations était de l’ordre de 17 millions d’euros en 2010, soit 0, 002 % de l’ensemble des 842 milliards d’euros d’encours de dépôt des ménages : les clôtures intervenant à échéance de trente ans concernent essentiellement des comptes qui comportent des encours réduits et qui ne font par conséquent l’objet d’aucun suivi par leur titulaire. Néanmoins, 17 millions d’euros constituent une somme, et certains de nos concitoyens peuvent être confrontés à des situations difficiles, voire dramatiques.

Vous avez évoqué le cadre législatif très intéressant du Québec, qui fixe clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme non réclamé et détermine les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale, laquelle en assure la publicité.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à examiner avec vous les moyens d’améliorer les dispositifs existants, même si l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra être mené à son terme d’ici à la fin de cette législature, compte tenu du calendrier extrêmement serré. Cependant, rien ne nous empêche de commencer à travailler sur ce sujet, que vous connaissez bien et sur lequel le Gouvernement est décidé à progresser avec vous.