Intervention de Muguette Dini

Monsieur le secrétaire d’État, en France, selon une statistique publiée en 2011, 44, 7 % des mariages se soldent par un divorce. Dans 83 % des cas, la garde des enfants est confiée à la mère. Mais la garde peut aussi être partagée, et cela résulte parfois de la demande expresse de certains adolescents ou jeunes adultes

C’est précisément le cas sur lequel j’attire votre attention. Monsieur X est divorcé : père de quatre enfants, tous étudiants, il vit avec l’un de ses fils, à la demande de celui-ci. La mère a la garde des trois autres enfants, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire.

Aux termes de la circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011, les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse sont ceux qui figurent à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition. Dans le cas où le jugement de divorce prévoit l’obligation de verser une pension alimentaire, seuls les revenus du parent ayant la charge de l’étudiant et recevant ladite pension sont pris en compte.

En revanche, pour le calcul du droit à bourse, la circulaire ne prévoit pas que la pension alimentaire versée soit déduite des revenus du parent payeur, même si l’un de ses enfants vit avec lui.

Cela influe directement sur le droit à bourse du fils dont Monsieur X a la garde. En prenant en compte les revenus du père sans déduire le montant de la pension alimentaire versée pour les trois autres enfants, son fils n’a droit à aucune bourse. En cas de déduction de ladite pension, l’étudiant pourrait percevoir une bourse d’échelon 4, associée à un versement annuel de 3 590 euros.

La demande de ce père de famille de voir pris en compte, dans le cadre de cette situation très précise, le versement de la pension alimentaire dans le calcul du droit à bourse de son fils me semble légitime.

Les trois autres enfants, à la charge de la mère, bénéficient, quant à eux, d’une bourse d’échelon 5.

Pour terminer, je me permettrai de reprendre les propos de ce père : « Je voudrais vraiment éviter que mon fils en vienne à me signifier qu’il renoncerait à son vœu premier de vivre avec moi pour rejoindre le foyer de sa mère, auprès de qui, tout en disposant de ressources analogues aux miennes, il pourrait, compte tenu de l’état de notre droit, bénéficier alors d’une bourse et donc poursuivre ses études dans des conditions moins difficiles ».

Monsieur le secrétaire d’État, les cas de divorce sont en hausse constante et, généralement, les parents divorcés ont à cœur de préserver un équilibre entre tous leurs enfants.

Les cas de garde partagée similaires à celui de Monsieur X sont sans doute peu nombreux. La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour être plus équitable ?