Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

De nombreuses personnes handicapées accueillies en établissement médicosocial sont confrontées à de graves difficultés financières quant à la prise en charge des frais de transport entre leur domicile et l’établissement d’accueil. Face à cette situation, elles doivent supporter les coûts de transport ou renoncer à l’accueil en établissement.

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l’établissement, dans le cas d’une maison d’accueil spécialisée, une MAS, ou d’un foyer d’accueil médicalisé, un FAM, prenne en charge ses frais de transport.

L’homogénéisation de ce dispositif avec celui qui existe pour les personnes âgées, en accueil de jour, serait souhaitable, même s’il ne s’agit pas de transférer à l’identique ces dispositions.

Une organisation adaptée et efficace d’une offre de transport doit être mise en place, afin que la disposition envisagée par l’article soit opérante.

Une autre condition de réussite du dispositif tient, bien évidemment, au financement et à la revalorisation en conséquence de la dotation soins à la hauteur réelle des besoins et de manière à couvrir tout type de transport. Or l’article n’apporte aucune garantie d’une telle prise en compte.

En aucun cas cette mesure ne peut être financée dans le cadre de la seule croissance de l’ONDAM 2010 de reconduction. Une enveloppe pérenne devra être réévaluée chaque année au regard des dépenses réellement engagées par les structures pour assurer un transport adapté au polyhandicap ou au handicap lourd et des moyens devront être mis en œuvre pour y répondre.

Les coûts induits par ces frais de transport pourront être fluctuants d’un exercice budgétaire à un autre, notamment en termes de population ou de distance. Aussi, une logique d’allocation budgétaire forfaitaire peut difficilement être envisagée.

Ce dispositif de financement doit être corrélé en cas de dépassement lié aux besoins de la personne à un financement des surcoûts de la prestation de compensation du handicap déplafonnée et à un abondement financier par les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.