Intervention de Claire-Lise Campion

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur l’accueil des mineurs étrangers isolés.

Sur cette question, qui relève largement de la compétence de l’État, les solutions sont connues. Elles ont été avancées en mai 2010 dans le rapport de notre collègue Isabelle Debré. Mais, sur ce sujet, le Gouvernement a fait le choix d’organiser la répartition des mineurs étrangers isolés sur une vingtaine de départements allant de l’Aisne et des Ardennes jusqu’en Haute-Marne et dans l’Yonne, et ce sans concertation, sans même se préoccuper des capacités et des conditions d’accueil des foyers de ces départements.

Certes, cette répartition sur le territoire correspond bien à l’une des propositions contenues dans le rapport précité. Mais elle impliquait également l’adhésion des départements et s’accompagnait de propositions de financement que le Gouvernement a bien évidemment omis de mettre en œuvre.

La difficulté a donc été déplacée sans qu’on se soucie ni des conséquences pour les départements ni même des conséquences vis-à-vis des mineurs eux-mêmes. Se contenter de faire déposer par taxi ces derniers aux portes d’un foyer de l’enfance avec, pour seul bagage, la sécheresse d’une ordonnance de placement d’un juge n’est pas un comportement digne de l’idée que je me fais d’un État défenseur des droits de l’homme !

Ces prises en charge imposées aux départements, qui s’ajoutent aux mineurs étrangers isolés déjà accueillis sur le territoire de ces derniers, deviennent insupportables tant matériellement que financièrement pour les collectivités concernées.

En l’espace d’une année, le nombre de mineurs étrangers isolés a progressé de plus de 50 % pour le seul département de l’Essonne dont je suis l’élue. Les pavillons d’accueil d’urgence ne peuvent plus faire face et assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

L’une des quarante propositions contenues dans le rapport rendu en 2010 par Isabelle Debré repose sur la création, au sein du fonds de financement de la protection de l’enfance, d’un fonds d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil de mineurs étrangers isolés.

Par ailleurs, l’article L. 228-5 du code d’action sociale et des familles dispose qu’« une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d’une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l’État. »

Au regard des décisions prises par l’État, j’ai donc deux questions à poser à M. le garde des sceaux : quelles consignes ont-elles été données aux préfets pour mettre en œuvre dans les départements concernés la convention prévue dans cet article L. 228-5 ? Quels crédits ont-ils été prévus à cet effet ?