Intervention de Yves Daudigny

L’article 33 vise à intégrer les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans les MAS et les FAM dans le budget soins de ces établissements.

Nous connaissons l’historique de la situation qui a présidé à l’insertion de cette disposition dans le présent projet de loi. Le décret du 5 février 2007 relatif à la PCH a introduit suffisamment de confusion pour que certaines CPAM, qui assuraient jusqu’alors la prise en charge de ces frais au titre de leur action sociale, y mettent, dès lors, un terme.

La PCH étant plafonnée, pour ce dispositif, à 200 euros par mois, la conséquence directe en a été un nouveau reste à charge pour les intéressés et leurs familles, parfois insupportable.

Par ailleurs, les interprétations différentes d’une CPAM à l’autre ont créé des inégalités territoriales de prise en charge. De nombreuses associations s’en sont émues, à juste titre.

S’il est louable que, sur l’initiative de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, un groupe de travail ait été finalement constitué en 2009 sous l’égide de la CNSA, afin de rechercher et de proposer « un dispositif rénové et pérenne d’organisation et de prise en charge des frais de transport » et que ce projet de loi aborde la question, on ne peut que regretter qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour réagir et, surtout, pour parvenir à cette disposition. La montagne accouche d’une souris !

Ce regret est largement partagé par les représentants des personnes handicapés et par les rapporteurs eux-mêmes. L’article 33, qu’il nous est proposé d’adopter, concerne, en effet, le seul accueil en FAM et en MAS, uniquement de jour et exclusivement pour les adultes. Il ne traite pas même du transport des enfants, pourtant identifiés par le groupe de travail évoqué tout l’heure comme également prioritaires.

Les modalités de financement de ces frais de transport posent évidemment question, et ce d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un contexte devenu fort peu lisible pour la CNSA. Ainsi se cumulent des projets tellement ambitieux de création de places que l’on peut douter de leur réalisme, l’élargissement plus ou moins explicite des missions de la Caisse, et donc de ses charges – je pense, notamment, aux contrats de projets État–région –, enfin, des opérations de transfert de crédits sous-consommés.

Ce foisonnement désordonné nuit à la lisibilité du rôle de la CNSA. Il tend peu à peu à dénaturer sa mission, qui est d’intervenir « en plus » et non « à la place ». Il laisse craindre, comme l’ont exprimé les fédérations gestionnaires du secteur, « un rendez-vous financier quasi impossible pour la CNSA ».

S’il est plus que temps de répondre à cette question de prise en charge des frais de transport, là encore, la mesure proposée l’est a minima. C’est un exemple supplémentaire d’une « politique des petit pas » et elle ne détonne malheureusement pas au sein ce projet de loi.