Intervention de Philippe Richert

Madame la sénatrice, votre question est importante, car elle concerne la petite enfance. Dans ce domaine, les dépenses à la charge des collectivités peuvent connaître une hausse élevée au cours des prochaines années. Afin que vous disposiez de tous les éléments, je vais vous apporter une réponse très précise. Ai-je besoin cependant de vous rappeler que les caisses d’allocations familiales ne sont pas sous l’autorité du ministre chargé des collectivités territoriales ?

Auparavant, je précise à nouveau à M. Guillaume que les montants de la DETR n’ont pas varié à l’échelon national. Il n’y a donc pas de baisse globale. En revanche, il existe des variations sur le plan départemental en fonction de l’évolution des projets dans chaque département.

Madame Hummel, la prestation de service unique, la PSU, a été mise en place progressivement par les caisses d’allocations familiales, les CAF, entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2005, puis généralisée le 1er juillet 2005 pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants, dont les haltes-garderies et les jardins d’enfants, jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant.

Avant 2002, la participation des CAF était forfaitaire. De ce fait, elle pouvait constituer un frein à l’accueil des familles. La création de la PSU a permis d’adapter la tarification aux besoins des familles modestes en instituant un barème national modulé en fonction des ressources des familles. C’est ainsi 66 % du prix de revient horaire des places d’accueil dans ces établissements qui est pris en charge, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et déduction faite des participations familiales.

Pour le calcul du prix de revient des places d’accueil dans les établissements et services d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans, sont prises en compte les dépenses supportées par les gestionnaires de ces établissements pour assurer le repas et les soins d’hygiène des enfants pendant le temps d’accueil. Il est donc attendu des établissements qu’ils fournissent le repas, les couches et produits de toilette nécessaires, au moins depuis la généralisation de la PSU en 2005.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011, à laquelle vous avez fait référence, n’a pas pour objectif d’instituer de nouvelles règles mais de regrouper en un seul texte l’ensemble des documents publiés par la CNAF relativement à l’application de la PSU et du barème institutionnel des participations familiales.

Cependant, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques et du souci de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, la CNAF a rappelé dans cette lettre-circulaire que le versement de la PSU était conditionné au respect des règles précitées, mais elle a indiqué que ces règles s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2011 pour les nouveaux établissements et, progressivement, au fur et à mesure du renouvellement des conventions, pour les établissements plus anciens, au nombre desquels se trouvent certains établissements du Var.

Je vous rappelle enfin que l’octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF. Son versement est conditionné notamment à la signature d’une convention entre l’établissement gestionnaire et la CAF. Ce document, contractuel par nature, engage l’établissement gestionnaire à respecter un certain nombre de règles, dont celle afférente à la participation demandée à la famille, qui couvre la prise en charge de l’enfant ainsi que les repas, les goûters et les soins d’hygiène.

Pour mémoire, en 2012, près de 2, 7 milliards d’euros seront consacrés à l’accueil du jeune enfant par la branche famille. Je sais que l’importance de ce montant ne suffira pas à calmer vos inquiétudes, car l’accompagnement de la petite enfance dans des établissements adaptés nécessite des dépenses importantes des collectivités territoriales. Ces dépenses sont à mettre en relation avec l’effort consenti sur le plan national, en particulier par la CAF.