Intervention de Alain Milon

L’article 33 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à sécuriser la prise en charge de ces frais de transport et à limiter le reste à charge pour les familles en confiant l’organisation de ceux-ci aux établissements concernés.

Il est prévu que ces établissements recevront un forfait sur l'objectif global de dépenses géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui leur permettra de financer des transports plus efficients, en privilégiant le transport partagé de proximité. Or seuls sont concernés les frais de transport des adultes handicapés accueillis de jour – et non en internat – au sein des MAS et des FAM.

Cette amélioration minime exclut le remboursement des frais de transport vers ces mêmes établissements lorsque la personne est accueillie en internat, mais aussi les jeunes adultes frontaliers fréquentant des établissements belges.

Par ailleurs, la problématique du remboursement des frais de transport des enfants et des jeunes adultes accueillis au sein des CAMSP et des CMPP, dont il avait été question dans le rapport de la CNSA, n'est toujours pas résolue.

La réponse retenue par le Gouvernement reste donc extrêmement partielle si l’on compare le nombre de revendications que les associations avaient fait acter dans le rapport de la CNSA sur le transport des personnes handicapées, au terme de plusieurs mois de travail.

Il convient, a minima, d’apporter une réponse complète aux personnes lourdement handicapées qui sont accueillies au sein des MAS et des FAM, que ce soit en externat ou en internat.

Bien entendu, afin d'assurer l'effectivité de cette disposition, il est essentiel que les établissements perçoivent les compensations nécessaires.