Intervention de Philippe Richert

Madame Archimbaud, vous avez participé, le 14 février dernier, à une séance de questions cribles thématiques posées à Xavier Bertrand, au cours de laquelle la situation des personnes concernées par les arrêts de la cour d’appel de Douai a été largement abordée. Je me limiterai donc à rappeler ce qu’il vous a déjà clairement exposé.

Premièrement, à ce jour, aucun commandement de payer n’a été adressé aux personnes concernées par ces arrêts. Ce qui leur a été signifié par huissier, c’est la décision de la Cour de cassation sur la base de laquelle la cour d’appel s’est prononcée. Il me paraît normal que, lorsque la plus haute juridiction de notre pays se prononce sur un dossier, les personnes concernées en soient informées.

Deuxièmement, il a été demandé au FIVA de traiter ces situations au cas par cas avec le maximum d’humanité et, pour ce faire, de recevoir les avocats de ces personnes afin d’examiner les solutions les plus adaptées à leur situation.

Troisièmement, ces solutions consisteront soit dans l’octroi de larges délais de paiement, soit, pour les cas les plus difficiles, dans la remise totale ou partielle de la dette. Cependant, je le répète, chaque dossier sera réglé au cas par cas, parce que c’est ainsi que nous pourrons assurer une véritable équité dans le règlement des difficultés de ces personnes.

Je souhaite également rappeler que les arrêts de la cour d’appel de Douai font suite au choix de ces personnes, ou plus exactement de leurs avocats, de contester l’offre que leur avait faite le FIVA. Or cette offre était conforme à la doctrine arrêtée par le conseil d’administration du FIVA, qui a décidé que la réparation serait d’autant plus importante que le préjudice est grave.

S’agissant plus généralement de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, une réforme interviendra dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la base des conclusions du groupe de travail présidé par Mme Ruellan, ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a été désignée le 6 juin dernier pour diriger un groupe de travail chargé de formuler des propositions de modification.