Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le sénateur, je sais que Benoist Apparu aurait aimé répondre à votre question, mais il est malheureusement retenu par les activités de son ministère.

Il existe deux principaux types de financement dans le secteur du logement social.

Les prêts locatifs à usage social, les PLUS, et les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, sont spécifiquement réservés aux opérateurs spécialisés que sont les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la production et la gestion de logements sociaux, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que les organismes agréés pour loger les personnes défavorisées.

Les prêts locatifs sociaux, vous le savez, sont ouverts beaucoup plus largement à toutes sociétés et personnes physiques.

Les sociétés publiques locales ne font pas partie réglementairement des bénéficiaires des premières de ces aides. Elles ne peuvent avoir accès qu’aux prêts locatifs sociaux.

L’objectif recherché par le législateur, en créant les SPL, n’était pas d’ouvrir leur objet social au logement social, leur statut ne semble d’ailleurs pas adapté à cette mission. Les SPL ne sont en effet régies que par les dispositions du code de commerce. Compte tenu de la qualification de service d’intérêt économique général du logement social, les SPL devraient également être soumises aux mêmes obligations légales que les autres opérateurs du logement social, à savoir le respect des règles d’attribution et de réservation de logements, la participation à la mise en œuvre du droit au logement opposable, la participation de représentants des locataires élus au conseil d’administration, la gestion locative sociale et très sociale, l’obtention d’un agrément, etc.

Les collectivités locales qui souhaitent disposer de moyens pour mettre en œuvre leur politique de logement social disposent déjà d’une large gamme d’outils au travers des offices publics de l’habitat ou des entreprises sociales de l’habitat et des sociétés d’économie mixte, avec la possibilité pour ces deux derniers outils de moduler la participation de la collectivité au capital de la société.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne juge pas opportun d’ouvrir les financements du logement locatif social aux sociétés publiques locales.