Intervention de Philippe Darniche

Depuis le 24 octobre dernier, la France dispose d’une nouvelle réglementation parasismique qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.

Cette nouvelle réglementation est une petite révolution quand on sait que, aujourd’hui, 59 % des communes françaises sont concernées par un risque supérieur à 1, alors qu’elles n’étaient que 16 % dans l’ancien découpage. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, les maisons individuelles sont soumises à une réglementation simplifiée qui doit être prise en compte directement par le maître d’œuvre et les entreprises exécutantes, ou par le particulier qui construit lui-même sa maison en autoconstruction.

Si cette nouvelle réglementation traduit de manière positive la volonté du Gouvernement de faire émerger en France une véritable culture du risque dont l’objectif, que je salue, est d’améliorer la sécurité de nos concitoyens face au risque sismique, il y a chez les professionnels du bâtiment une inquiétude quant à la mise en œuvre concrète de cette réglementation : tout d’abord, parce qu’ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d’études, qui, pour la plupart, doivent encore mettre à jour leurs logiciels ; ensuite, parce que les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle réglementation ne sont pas totalement définies.

Si j’insiste sur les modalités de financement de cette réglementation, c’est parce qu’elles constituent pour moi le problème majeur : le coût des différents matériaux et accessoires est très onéreux, et il s’ajoute au surcoût engendré par la volonté de réduire la consommation énergétique des logements et de respecter les normes BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique.

J’ai conscience de l’effort qui a été conduit par l’État pour développer et inciter ces secteurs à créer et à innover toujours plus, notamment en instituant plusieurs avantages fiscaux pour les professionnels et les particuliers. Il n’en reste pas moins que la différence de coût entre un bâtiment aux normes anciennes et un bâtiment ou une maison individuelle aux normes BBC et parasismique est significative, puisqu’elle oscille entre 10 % et 20 %.

Alors que nous connaissons un contexte économique morose et que le Gouvernement, pour répondre à l’impératif de réduction des déficits, a pris la décision de diminuer les avantages fiscaux pour les investisseurs achetant des logements neufs et de supprimer le prêt à taux zéro pour les acquéreurs d’habitations anciennes, ces normes font augmenter significativement le coût des constructions, et les professionnels craignent sérieusement, dans les mois qui viennent, une érosion de la vente et de la clientèle.

Les premiers concernés sont les primo-accédants à la propriété, qui ont vu, en deux ans, la disparition du Pass-Foncier et du prêt à taux zéro plus. Sur le seul mois de janvier, le montant des crédits immobiliers accordés a chuté de 25, 7 %.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels, d’une part, et les accédants à la propriété, d’autre part, quant à la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation parasismique, qui s’ajoute aux normes déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments.