Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le sénateur, la réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la signature, le 22 octobre 2010, de deux décrets et de l’arrêté relatif aux règles parasismiques applicables aux bâtiments. Ces textes introduisent le nouveau zonage sismique français et les nouvelles règles parasismiques reposant sur les normes européennes Eurocode 8. Ils sont entrés en vigueur le 1er mai 2011.

Des démarches d’information et de sensibilisation en amont ont été réalisées par le ministère du développement durable avec l’ensemble des organisations professionnelles. Par ailleurs, la nouvelle carte d’aléa sismique de la France, sur laquelle est fondé le nouveau zonage réglementaire, a été publiée dès 2005. Ce délai permettait aux futures régions « nouvellement sismiques » et aux professionnels œuvrant dans ces régions d’anticiper les nouvelles règles.

Ces nouvelles règles, qui reposent sur les normes Eurocode 8, ne bouleversent pas les principes de la construction parasismique.

En outre, a été instaurée une période transitoire, jusqu’au 31 octobre 2012, pendant laquelle les précédentes règles parasismiques PS92 peuvent encore être utilisées. Dans le cas des maisons individuelles et bâtiments assimilés, les règles simplifiées restent applicables en l’état au-delà de la période transitoire. Le ministère s’attache à accompagner les professionnels de la construction dans la mise en place de cette nouvelle réglementation, notamment par des actions de sensibilisation et d’information et la rédaction de guides d’aide à sa mise en œuvre.

En ce qui concerne l’impact économique des règles parasismiques, il est avéré que la prise en compte de celles-ci a un impact faible sur le coût total d’une construction, dès lors qu’elle est effectuée dès la phase de conception du projet.

De façon générale, aucune aide financière de l’État n’est prévue pour l’application de la réglementation. Toutefois, les collectivités territoriales, qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux de prévention du risque sismique, peuvent bénéficier de subventions financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé.

Dans les zones les plus exposées à un risque sismique – zones de sismicité 5 –, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a élargi les possibilités d’intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut contribuer, jusqu’au 31 décembre 2013, au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et des travaux de confortement des habitations à loyer modéré.

Telle est la réponse, monsieur le sénateur, que Benoist Apparu, qui est malheureusement retenu ce matin, aurait souhaité vous apporter personnellement.