Intervention de Yves Daudigny

Je m’associe aux propos de mes deux collègues, en particulier à ceux de M. Cazeau.

Il ne s’agit pas d’accusations : c’est la réalité, telle qu’elle est vécue aujourd’hui, dans tous les départements français, par les résidents et leurs familles ! La tarification des établissements du secteur médicosocial est un problème majeur pour les personnes âgées.

Je vous avais interrogée ici même, madame la secrétaire d’État, le 27 octobre dernier, pour vous dire combien la deuxième mouture du projet de décret d’application de l’article 63 de la loi de finances adoptée l’année dernière soulevait quasiment autant d’inquiétudes que la première.

Nous savons que la pratique d’une enveloppe forfaitaire aura inévitablement pour conséquence, au vu des dépenses réelles, des reports sur la section hébergement, que risque encore d’accentuer la mise en route de la convergence tarifaire. Ni les conseils généraux ni les résidents ne seront en mesure de supporter les sommes qui leur seront demandées pour cet hébergement. Créer des places, c’est bien, mais encore faut-il que celles-ci soient accessibles aux populations concernées.