Intervention de Bernard Cazeau

Seulement, certains départements ont agi plus rapidement que d’autres et, de ce fait, ils ont peut-être consommé leurs crédits plus vite.

Incontestablement, dans les deux premières années qui ont suivi le vote de la loi, on a observé des excédents dans un certain nombre de départements, que je connais, parce qu’il fallait mettre la machine en marche. Mais, cette année, des déficits commencent à apparaître et des départements compensent la perte financière par rapport à la PCH qu’ils ont reçue. Il faut donc être prudent.

Madame la secrétaire d’État, un autre problème n’a pas été pris en compte dans la loi : la possibilité de choisir entre l’ACTP et la PCH. Or la grande majorité des personnes handicapées qui perçoivent l’ACTP la conservent. En effet, l’ACTP est une allocation financière et la PCH une prestation.

Actuellement, ces deux systèmes se conjuguent ; cela pose de nombreux problèmes et bouleverse un peu les équilibres dans tel ou tel département.

Il faudrait d’abord faire évoluer la loi pour que la PCH devienne aujourd’hui la seule prestation. Ensuite, il conviendrait de déterminer, au travers de la CNSA – c’est possible, car elle dispose de statistiques –, si tel ou tel département, pour des raisons non techniques, n’aurait pas bénéficié de la péréquation nécessaire. Mis à part cela, le système doit pouvoir fonctionner normalement.