Intervention de Jacques Mézard

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais M. Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pourra y répondre.

Saisi en application de l’article 61 de la Constitution par 82 sénateurs appartenant aux six groupes politiques de la Haute Assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu mardi une décision aussi importante qu’attendue : il a déclaré contraire à la Constitution la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

Indépendamment des clivages partisans et sans remettre en cause la loi de 2001, pour tous les auteurs de cette saisine, il s’agit avant tout d’une victoire du droit. C’est la raison pour laquelle nous saluons l’analyse du Conseil, qui s’impose au Parlement comme au Gouvernement, aujourd’hui mais également demain.

En se fondant sur les articles VI et XI de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel a jugé que, en réprimant la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication, valeur républicaine fondamentale. §

En conséquence, il a censuré logiquement cette loi, sur laquelle, d’ailleurs, nous étions un certain nombre à vous avoir mis en garde dans cet hémicycle le 23 janvier dernier, …